Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Salaires - Avenant n° 124 du 30 janvier 2017 relatif à l'évolution de la grille des salaires (1)

Etendu par arrêté du 19 juin 2017 JORF 29 juin 2017

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 30 janvier 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UNFD FNDECB FFF
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO CSFV CFTC FNAA CFE-CGC FS CFDT

Numéro du BO

  • 2017-12
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1)

    • Article

      En vigueur étendu


      Au 1er janvier 2017, le Smic horaire est passé à 9,76 € brut.
      Les signataires de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers se sont réunis pour établir une nouvelle grille de salaires.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Grille de salaires


    (En euros.)

    NiveauTaux horaireSalaire mensuel
    1A9,961 510,59
    1B10,131 536,38
    210,251 554,58
    3A10,401 577,33
    3B10,561 601,59
    4A10,691 621,32
    4B10,991 666,82
    513,582 059,63
    614,162 147,59
    717,032 582,88
    819,352 934,75


    L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
    Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :
    – l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
    – l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leurs origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuses.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Formalités administratives


    Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
    Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
    La fédération des fromagers de France est chargée des formalités nécessaires.

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