Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Salaires - Avenant n° 65 du 25 janvier 2017 relatif aux salaires minima au 1er février 2017

Etendu par arrêté du 21 juillet 2017 JORF 1 août 2017

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Fait à :
    Fait le 25 janvier 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNLS FEDEPOM FNA
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNAA CFE-CGC FGA CFDT

Numéro du BO

  • 2017-19
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Considérant l'avenant n° 47 du 7 juillet 2000 instituant une grille de salaires conventionnels, base 35 heures ;
    Considérant qu'au 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la durée légale est de 35 heures hebdomadaires,

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires


    Les parties signataires sont convenues des modifications suivantes, applicables à compter du 1er février 2017 à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, quelle que soit la durée collective applicable dans les entreprises.
    Cet accord s'inscrit dans un objectif pluriannuel d'évolution de l'ensemble de la grille afin d'aérer cette dernière, particulièrement tassée notamment sur les niveaux ouvriers et employés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
    Par ailleurs, elles rappellent que, selon la classification actuellement en vigueur (avenant du 15 janvier 1981), le coefficient 115 n'est qu'un coefficient transitoire qui n'a vocation à s'appliquer que pendant les 2 mois suivant l'embauche.
    Les coefficients 115, 120 et 140 correspondent à des emplois d'ouvriers et employés non qualifiés.
    Les emplois d'ouvriers et employés qualifiés relèvent des autres coefficients (à partir du coefficient 155).

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe

      Grille des salaires applicable au 1er février 2017 (base 35 heures)

      (En euros.)

      Coefficients conventionnelsSalaire conventionnelExprimé en taux horaire
      1151 483,289,78
      1201 511,239,96
      1401 516,3110,00
      1551 522,0310,04
      1651 528,4310,08
      1801 535,7010,13
      2001 543,8210,18
      2201 551,9910,23
      2351 585,7610,46
      2401 603,0610,57
      2451 620,3510,68
      2501 637,6510,80
      2551 654,9410,91
      2601 672,2211,03
      2701 706,8111,25
      2751 724,1111,37
      2851 758,6911,60
      2901 775,9711,71
      2951 793,2711,82
      3051 827,8612,05
      3101 845,1512,17
      3151 862,4312,28
      3251 897,0212,51
      3351 931,6112,74
      3401 948,8912,85
      3501 983,4813,08
      4002 156,4014,22
      4252 242,8514,79
      4302 260,1514,90
      4502 329,3115,36
      4602 363,9015,59
      4702 398,4815,81
      4952 484,9416,38
      5202 571,4016,95
      5402 640,5717,41
      5602 709,7317,87
      5802 778,9018,32
      6002 848,0718,78
      6202 917,2419,23
      6803 124,7320,60

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