Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 - Textes Salaires - Avenant n° 14 du 21 mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnels des OETAM au 1er mars 2017

Etendu par arrêté du 26 sept. 2017 JORF 5 octobre 2017

IDCC

  • 3216

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 21 mars 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNBM
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC FNCB CFDT FG FO construction

Numéro du BO

  • 2017-21
 
  • Article 2

    En vigueur étendu

    Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er mars 2017

    Ouvriers et employés. – Techniciens. – Agents de maîtrise

    Coefficient 165 :
    – Pf = 934,98 €.

    Coefficient 170 :
    – Pf = 923,86 € ;
    – Vp = 3,33 €.

    Autres coefficients :
    – Pf = 903 €.

    (En euros.)

    NiveauCoef.Salaire minimal conventionnel
    I1651 484,43
    II1701 489,96
    1801 502,40
    1951 552,35
    III2101 602,30
    2251 652,25
    2451 718,85
    IV2501 735,50
    2701 802,10
    2901 868,70
    V3101 935,30
    3302 001,90
    3502 068,50
  • Article 3

    En vigueur étendu

    Prime d'ancienneté applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er mars 2017

    Ouvriers et employés. – Techniciens. – Agents de maîtrise

    (En euros.)

    NiveauCatégorieCoef.3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans
    IB16538,5177,02115,53154,05192,56
    IIA17038,8277,65116,48155,30194,13
    B18039,5379,06118,59158,13197,65
    C19540,9381,86122,78163,72204,65
    IIIA21042,3284,65126,99169,30211,64
    B22543,7387,45131,18174,91218,63
    C24545,5991,18136,77182,37227,95
    IVA25046,0692,12138,17184,23230,29
    B27047,9295,85143,77191,70239,61
    C29049,7999,58149,36199,15248,94
    VA31051,64103,30154,95206,61258,26
    B33053,52107,03160,56214,07267,59
    C35055,38110,77166,14221,53276,91

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Égalité salariale entre les femmes et les hommes

    Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, et à définir et programmer mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, conformément à l'article L. 2241-9 du code du travail.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Révision, dénonciation

    Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
    La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Adhésion

    Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Force obligatoire de l'accord

    Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié.

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