Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 11 mai 2017 portant révision de l'accord du 17 janvier 2007 relatif au tarif des aides et remplacements

Etendu par arrêté du 25 mai 2018 JORF 1 juin 2018

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 mai 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FSPF UNPF USPO
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT CFTC santé sociaux FNSCIC CFE-CGC

Numéro du BO

  • 2017-26
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu le code du travail   ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques   ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'état de docteur en pharmacie   ;
    Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997   ;
    Vu l'accord collectif national étendu du 17 janvier 2007 modifié relatif au tarif des aides et remplacements en pharmacie d'officine,

    • Article

      En vigueur étendu


      Aux fins notamment de rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'accord collectif national étendu du 17 janvier 2007 susvisé, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.

    • Article 2

      En vigueur étendu


      Au troisième alinéa de l'article 1er « Aides en officine » de l'accord collectif national étendu du 17 janvier 2007 susvisé, les termes « en dehors de tout stage obligatoire » sont remplacés par les termes « en dehors du stage officinal d'initiation obligatoire ».

    • Article 3

      En vigueur étendu


      En application des dispositions de l'article L. 2253-3, alinéa 1er, du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant.  (1)
      Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er juin 2017. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
      Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.

      (1) L'alinéa 1er de l'article 3 est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.  
      (Arrêté du 25 mai 2018 - art. 1)

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