Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie du 17 décembre 1987. Etendue par arrêté du 20 octobre 1988 JORF 28 octobre 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 36 du 2 mars 2017 relatif à la rupture du contrat de travail (art. 23.1)

Etendu par arrêté du 15 février 2018 JORF 21 février 2018

IDCC

  • 1487

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 2 mars 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UBH
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC CSFV CFTC FS CFDT

Numéro du BO

  • 2017-28
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Par souci de conformité avec la législation en vigueur et la nouvelle grille de classification, les partenaires sociaux, signataires du présent avenant, décident de modifier l'article 23.1 de la convention collective du commerce de détail horlogerie-bijouterie, relatif à la rupture du contrat de travail, dans les conditions déterminées ci-après.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Préavis

    La durée de préavis de démission est de :

    – 1 mois pour les salariés relevant du statut employé ;
    – 2 mois pour les salariés relevant du statut agent de maîtrise ;
    – 3 mois pour les salariés relevant du statut cadre.

    La durée préavis de licenciement est de :

    – 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 ans ;
    – 2 mois pour les salariés dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans.

    En cas de faute grave, telle que prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, le licenciement intervient sans préavis ni indemnité.

    En cas de dispense de préavis par l'employeur, celui-ci versera au salarié une indemnité compensatrice de cette période.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Champ d'application territoriale et professionnelle


    Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du commerce de l'horlogerie-bijouterie.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Publicité et extension

    Conclu pour une durée indéterminée, l'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.


    À l'issue du délai d'opposition, il sera déposé à la DGT et son extension sera demandée.


    Un exemplaire sera également déposé en conseil de prud'hommes.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Date d'application


    Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son extension.

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