Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 27 juin 2017 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire pour l'année 2018

Etendu par arrêté du 5 février 2018 JORF 16 février 2018

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 27 juin 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA FFC FNAA UNIDEC SPP GNESA SNCTA
  • Organisations syndicales des salariés :
    FM CFE-CGC FGMM CFDT FCM FO CFTC métallurgie

Numéro du BO

  • 2017-35
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu l'article 1.26 a de la convention collective nationale relatif aux annexes tarifaires du règlement de prévoyance   ;
    Considérant la situation financière d'IRP Auto prévoyance santé, ainsi que l'évolution des paramètres gouvernant le régime de prévoyance obligatoire, tels qu'exposés à la commission paritaire de l'institution le 13 juin 2017,

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Les taux de cotisations figurant au point A « Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale » de l'annexe tarifaire du RPO seront affectés, pour l'année 2018, d'une décote de 25 % (chaque cotisation ainsi décotée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche).

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