Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. - Textes Attachés - Protocole d'accord du 20 juin 2017 relatif à la modification de l'article 33 sur l'ancienneté

Etendu par arrêté du 16 avril 2019 JORF 24 avril 2019

IDCC

  • 993

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 20 juin 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UNPPD
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC FNISPAD FSS CFDT FSPSS FO FSAS CGT

Numéro du BO

  • 2017-35
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Un avenant complétant les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

    Les salariés ayant de 20 ans à moins de 25 ans de présence, bénéficieront d'un jour annuel de congé supplémentaire.

    Les salariés ayant de 25 ans à moins de 30 ans de présence bénéficieront d'un second jour annuel de congé supplémentaire.

    Les salariés ayant 30 ans de présence et plus bénéficieront d'un troisième jour annuel de congé supplémentaire.

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