Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 2 octobre 2017 à l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Etendu par arrêté du 15 février 2018 JORF 21 février 2018

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 2 octobre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FSPF
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNIC CGT FSS CFDT CFTC santé sociaux FNSCIC CFE-CGC UFIC UNSA Pharmacie LABM FO

Numéro du BO

  • 2017-45
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu le code du travail ;

    Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996) ;

    Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996) ;

    Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

    Vu l'accord collectif national étendu du 16 décembre 1991 modifié relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine,

    • Article

      En vigueur étendu

      Connaissance prise de la liste des organisations syndicales de salariés ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;

      Les parties signataires sont convenues d'adapter en conséquence le nombre ainsi que les modalités de répartition des sièges au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine.

    • Article 1er

      En vigueur étendu


      Dans l'accord du 16 décembre 1991 susvisé, ainsi que dans son intitulé, les termes : « commission nationale paritaire de l'emploi » sont remplacés par les termes : « commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ».

    • Article 2

      En vigueur étendu


      L'article 2« Composition » de l'accord du 16 décembre 1991 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :


      « Article 2


      Composition


      La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est composée, d'une part, de 18 représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 3 représentants par organisation syndicale et, d'autre part, de 18 représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, à raison de 12 représentants pour la FSPF et de 6 représentants pour l'USPO. »

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Le troisième alinéa de l'article 7« Délibérations de la commission » de l'accord du 16 décembre 1991 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

      « Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne pouvoir à cet effet. Le nombre de pouvoirs est limité à trois par membre présent. »

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 2 octobre 2017. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

      Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.

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