Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) - Textes Salaires - Avenant n° 02-17 du 29 juin 2017 relatif aux indemnités kilométriques

Etendu par arrêté du 26 décembre 2017 JORF 30 décembre 2017

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Fait à :
    Fait au Kremlin-Bicêtre, le 29 juin 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SNAECSO
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT USPAOC CGT CFTC santé sociaux CFE-CGC santé social

Numéro du BO

  • 2017-45
 
  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Conformément à l'article 1er du chapitre VII de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, le barème des indemnités kilométriques dont bénéficient les salariés amenés à utiliser leur propre véhicule, est fixé comme suit :

    (En euros.)

    Voiture
    Catégorie5 000 premiers kmde 5 001 à 20 000 km+ 20 000 km
    4 CV0,4930,2770,332
    5 CV et +0,5430,3050,364
    Vélomoteur
    2 000 premiers kmde 2 001 à 5 000 km+ 5 000 km
    0,2690,0630,146
    Moto
    Catégorie3 000 premiers kmde 3 001 à 6 000 km+ 6 000 km
    50 à 125 cm30,3380,0840,219
    de 3 à 5 CV0,3980,0700,242
    > 5 CV0,5090,0670,296

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er juillet 2017.

    Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

    Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

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