Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985. - Textes Attachés - Avenant n° 13 du 11 septembre 2017 relatif à la modification du régime prévoyance

Etendu par arrêté du 17 juillet 2018 JORF 26 juillet 2018

IDCC

  • 637

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 septembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEDEREC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FCM FO ; FGT SNED CFTC,

Numéro du BO

  • 2017-46
 
    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord de prévoyance du 9 avril 2008 et ses différents avenants.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    L'article 11.5 « Tableau des garanties santé » est désormais rédigé comme suit :

    « Article 11.5

    Tableau des garanties santé

    Les prestations du tableau ci-dessous sont exprimées sous déduction des prestations de la sécurité sociale.

    Descriptif des garanties Prestation
    (les remboursements exprimés en BR s'entendent
    sous déduction de ceux de la sécurité sociale)
    Base obligatoire Option facultative (sous
    déduction du régime de base)
    Hospitalisation
    Hospitalisation médicale et chirurgicale
    Frais de séjour 100 % de la BR 100 % de la BR
    Honoraires si adhérent OPTAM 150 % de la BR 150 % de la BR
    Honoraires si non adhérent OPTAM 130 % de la BR 130 % de la BR
    Chambre particulière (y compris en maternité) 50 € par jour 60 € par jour
    Forfait hospitalier 100 % des frais réels 100 % des frais réels
    Lit d'accompagnant 50 € par jour 60 € par jour
    Forfait acte lourd Pris en charge Pris en charge
    Pratique médicale courante
    Consultation, visite d'un généraliste non adhérent OPTAM 100 % de la BR 100 % de la BR
    Consultation, visite d'un généraliste adhérent OPTAM 100 % de la BR 100 % de la BR
    Consultation, visite d'un spécialiste non adhérent OPTAM 130 % de la BR 130 % de la BR
    Consultation, visite d'un spécialiste adhérent OPTAM 150 % de la BR 150 % de la BR
    Soins d'auxiliaires médicaux, frais de déplacement 100 % de la BR 100 % de la BR
    Frais d'analyse et de laboratoire 100 % de la BR 100 % de la BR
    Actes de spécialité, petite chirurgie réalisés par un spécialiste non adhérent OPTAM 130 % de la BR 130 % de la BR
    Actes de spécialité, petite chirurgie réalisés par un spécialiste adhérent OPTAM 150 % de la BR 150 % de la BR
    Radiologie et ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale – non adhérent OPTAM 130 % de la BR 130 % de la BR
    Radiologie et ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale – adhérent OPTAM 150 % de la BR 150 % de la BR
    Pharmacie
    Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale 100 % de la BR ou du tarif
    forfaitaire de responsabilité
    100 % de la BR ou du tarif
    forfaitaire de responsabilité
    Transport
    Frais de transport pris en charge par la sécurité sociale 100 % de la BR 100 % de la BR
    Dentaire
    Soins dentaires pris en charge par la sécurité sociale 120 % de la BR 220 % de la BR
    Inlay core et inlay à clavette 180 % de la BR 230 % de la BR
    Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale 360 % de la BR 410 % de la BR
    Inlay onlay pris en charge par la sécurité sociale 360 % de la BR 410 % de la BR
    Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 300 % de la BR 350 % de la BR
    Implant dentaire (1) 180 € par implant 330 € par implant
    Optique
    Équipement optique (2 verres et une monture)
    Le remboursement est limité à un équipement optique par bénéficiaire tous les 2 ans.
    Le remboursement est limité à un équipement optique par an et par bénéficiaire pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue.
    Adultes et enfants de 18 ans et plus Enfants de moins de 18 ans Adultes et enfants de 18 ans et plus Enfants de moins de 18 ans
    Monture 90 € 80 € 110 € 100 €
    Verre
    Verre simple sphérique avec sphère comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries 50 € 40 € 55 € 45 €
    Verre simple sphéro cylindrique avec cylindre inférieur ou égal à + 4,00 dioptries 50 € 40 € 55 € 45 €
    Verre simple sphérique avec sphère hors zone de – 6,00 et + 6,00 dioptries 85 € 90 € 125 € 95 €
    Verre simple sphéro cylindrique avec cylindre supérieur à + 4,00 dioptries 85 € 90 € 125 € 95 €
    Verre progressif sphérique avec sphère comprise entre – 4,00 et + 4,00 dioptries 135 € 110 € 162,50 € 115 €
    Verre progressif sphéro cylindrique avec sphère comprise entre – 8,00 et + 8,00 dioptries 150 € 130 € 190 € 140 €
    Verre progressif sphérique avec sphère hors zone de – 4,00 et + 4,00 dioptries 135 € 110 € 162,50 € 115 €
    Verre progressif sphéro cylindrique avec sphère hors zone de – 8,00 et + 8,00 dioptries 150 € 130 € 190 € 140 €
    Lentilles prises en charge ou non par la sécurité sociale 260 € par an
    et par bénéficiaire
    280 € par an
    et par bénéficiaire
    Chirurgie réfractive (pour les deux yeux par an) 400 €
    Appareillage
    Orthopédie et autres prothèses 125 % de la BR 125 % de la BR
    Prothèses auditives 125 % de la BR 125 % de la BR
    Allocations forfaitaires
    Maternité Allocation forfaitaire
    égale à 315 €
    Allocation forfaitaire
    égale à 315 €
    Actes hors nomenclature (*)
    Médecine alternative
    Ostéopathie – chiropractie – acupuncture (*) 25 € par séance dans
    la limite de 4 séances par an
    25 € par séance dans
    la limite de 4 séances par an
    Vaccins non pris en charge par la sécurité sociale sur prescription médicale (*) 100 % des frais réels 100 % des frais réels
    (*) Le remboursement de l'institution du poste « actes hors nomenclature » est limité à 100 € par an et par bénéficiaire.
    (1) Le pilier sur implant n'est pas remboursé au titre du contrat.
    BR = base de remboursement de la sécurité sociale (reconstituée pour les actes non remboursés par la sécurité sociale).

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les dispositions de l'article 15.1 « Taux de cotisation » relatives au taux de cotisation des anciens salariés et bénéficiaires visés par l'article 13 sont remplacées comme suit : « la cotisation “ frais de santé ” pour les anciens salariés et bénéficiaires relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime local Alsace-Moselle visés par l'article 11.3 “ Dispositions particulières concernant le maintien d'une garantie frais de santé ”, est identique à celle des salariés en activité relevant du même régime pendant les 3 premières années suivant la cessation du contrat de travail ou le décès du salarié ou, le cas échéant à l'issue de la période de portabilité des droits telle que mentionnée à l'article 14. »

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt. (1)

    Sous réserve, en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

    Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2018.

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
    (Arrêté du 17 juillet 2018 - art. 1)

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