Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 - Textes Salaires - Avenant du 13 février 2018 relatif aux salaires minimaux conventionnels au 1er février 2018

Etendu par arrêté du 29 mai 2019 JORF 4 juin 2019

IDCC

  • 3216

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 février 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNBM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT FNSCB,

Numéro du BO

  • 2018-26
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Après avoir pris connaissance du rapport de branche présenté lors de la CPNEFP du 17 octobre 2017, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation salariale le 12 décembre 2017.

      À l'issue de la négociation de la CPPNI du 13 février 2018, il a été décidé de réviser les minima conventionnels de la branche, comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application de l'avenant

    Le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la convention collective du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216).

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Modifications apportées aux articles de la CCN relatifs aux minima conventionnels et à la prime d'ancienneté

    Les partenaires sociaux ont modifié les articles suivants.

    « Article 2.2
    Minima conventionnels

    Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er février 2018

    Ouvriers et employés. – Techniciens. – Agents de maîtrise

    Coefficient 165 :
    – Pf = 947,6022 €.
    Coefficient 170 :
    – Pf = 936,3321 € ;
    – Vp = 3,375 €.
    Autres coefficients :
    – Pf = 915,1905 €.

    (En euros.)

    NiveauCoef.Salaires
    minimaux conventionnels
    Niv. I1651 504,48
    Niv. II170
    180
    195
    1 510,08
    1 522,69
    1 573,32
    Niv. III210
    225
    245
    1 623,94
    1 674,57
    1 742,07
    Niv. IV250
    270
    290
    1 758,94
    1 826,44
    1 893,94
    Niv. V310
    330
    350
    1 961,44
    2 028,94
    2 096,44

    Article 2.3
    Prime d'ancienneté

    Le barème de la prime d'ancienneté applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er février 2018 demeure inchangé.

    Ouvriers et employés. – Techniciens. – Agents de maîtrise

    (En euros.)

    NiveauCoef.3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans
    IB16538,5177,02115,53154,05192,56
    IIA17038,8277,65116,48155,30194,13
    B18039,5379,06118,59158,13197,65
    C19540,9381,86122,78163,72204,65
    IIIA21042,3284,65126,99169,30211,64
    B22543,7387,45131,18174,91218,63
    C24545,5991,18136,77182,37227,95
    IVA25046,0692,12138,17184,23230,29
    B27047,9295,85143,77191,70239,61
    C29049,7999,58149,36199,15248,94
    VA31051,64103,30154,95206,61258,26
    B33053,52107,03160,56214,07267,59
    C35055,38110,77166,14221,53276,91

    Article 3.2.5
    Minima conventionnels

    Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er février 2018

    VPA = 78,59577.

    (En euros.)

    VIA35027 508,52
    B38029 866,39
    VIIA41032 224,27
    B45035 368,10
    C49038 511,93
    VIIIA55043 227,67
    B60047 157,46
    C65051 087,25
    IXA68053 445,12
    B75058 946,83
  • Article 3 (1)

    En vigueur étendu

    Égalité salariale entre les femmes et les hommes

    Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, et à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, conformément à l'article L. 2241-9 du code du travail et à l'article R. 2241-2 du code du travail. (2)

    (1) Article étendu sous réserve que la référence à l'article L. 2241-9 du code du travail soit entendue comme la référence à l'article L. 2241-17 du code du travail.
    (Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

    (2) Les termes « et à l'article R. 2241-2 du code du travail » sont exclus de l'extension suite à l'abrogation de cet article du code du travail par le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016.
    (Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur. – Dépôt. – Extension

    Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er février 2018.

    Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

    L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général des présentes grilles de minima qui s'appliquent aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dénonciation, révision

    Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues par le code du travail.

    Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.  (1)

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
    (Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

  • Article 6 (1)

    En vigueur étendu

    Adhésion

    Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer.

    Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

    (1) L'article 6 devrait donc être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
    (Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

  • Article 7 (1)

    En vigueur étendu

    Force obligatoire


    Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou de groupe de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront déroger aux dispositions du présent texte sauf clauses de garanties au moins équivalentes pour les salariés.

    (1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent des grilles salariales (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et une prime d'ancienneté et qu'elles sont définies comme s'imposant sauf garanties au moins équivalentes pour les salariés, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  
    (Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

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