Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019) - Textes Attachés - Accord du 5 avril 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Etendu par arrêté du 27 mars 2019 JORF 4 avril 2019

IDCC

  • 1431

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 5 avril 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNOF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; UNSA FCS,
  • Adhésion :
    Rassemblement des opticiens de France (ROF), par lettre du 14 novembre 2018 (BO n°2019-4)

Numéro du BO

  • 2018-34
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des modifications issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche optique lunetterie de détail (CPPNI-OL).

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le champ d'application du présent accord vise l'ensemble du territoire national. L'application se fera dans les 6 mois sur les territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Le champ d'application professionnel concerne les entreprises de la branche de l'optique lunetterie de détail tel que défini à l'article 1er de la CCN.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Composition

    La CPPNI-OL est composée de la façon suivante :
    – un collège salarial : la délégation des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche se constitue librement dans la limite de 3 personnes par organisation salariale ;
    – un collège employeur : la délégation patronale comprend un nombre de sièges égal à celle du collège « salariés ». Chaque organisation patronale reconnue représentative au niveau de la branche bénéficie d'un nombre de sièges qui est égal au total des sièges attribués au collège employeur divisé par le nombre d'organisations patronales représentatives. Dans le cas où le résultat obtenu ne correspond pas à un nombre entier, le ou les sièges non attribué(s) le sera (ont) en faveur de l'organisation patronale dont l'audience, telle que retenue par l'arrêté de représentativité prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail, est la plus importante.

    Chaque représentant est désigné par son organisation par voie de courrier adressé au président de la CPPNI-OL (dont une copie est adressée à la DGT ainsi qu'au secrétariat de la CPPNI), le courrier précisant pour chacun ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

    Il est rappelé que les négociateurs salariés bénéficient de la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.

    En cas de remise en cause de la représentativité de l'une des organisations, cette dernière perd également, dès le lendemain de la publication officielle des résultats, le droit de siéger à cette commission. La disparition d'une ou plusieurs organisations ne remet toutefois pas en cause les décisions et/ou accords antérieurs, actés par la CPPNI-OL.

    Tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président chacun appartenant à un collège différent. L'année de sa mise en place, la commission sera présidée par 1 représentant du collège salarié.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Missions

    La commission exerce les missions suivantes :

    1. Représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;

    2. Négocier les modifications de la convention collective nationale, ainsi que tout accord de branche ;

    Dans le cadre de cette mission, la branche pourra décider, par accord, de conserver la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprises, sauf dispositions au moins équivalentes, dans les quatre thèmes listés dans le bloc 2, en application des dispositions du code du travail (art. L. 2253-2, modifié par ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1er).

    3. Assurer le suivi des régimes de prévoyance et frais de santé collectifs ;

    4. Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;

    5. Établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1.

    Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus sur les sujets suivants :
    – la durée du travail, la répartition et les aménagements d'horaires ;
    – le repos quotidien ;
    – les jours fériés ;
    – les congés payés et autres congés ;
    – le compte épargne-temps.

    Ce rapport étudiera plus particulièrement l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formulera, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

    6. Rend un avis, à la demande d'une juridiction, sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. La CPPNI-OL rend aussi un avis d'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif relevant de son champ de compétences, dans les conditions évoquées dans les articles 4.2 et 4.5 ;

    7. Pourra par ailleurs assumer le rôle d'observatoire paritaire de la négociation collective dans la branche. La CPPNI-OL peut décider, conformément aux dispositions de vote fixées au point 4.6, de déléguer ce rôle à une autre instance.

    D'autre part, la CPPNI-OL :
    – élabore le questionnaire du rapport de branche annuel qu'elle commande auprès d'un prestataire, choisi parmi les organismes ayant répondu à un appel d'offres, et répondant aux conditions du cahier des charges établi paritairement ;
    – vient se substituer dans ses missions, prérogatives et ses modalités de fonctionnement à la commission nationale mixte paritaire de la branche.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Fonctionnement de la CPPNI-OL

    4.1. Agenda social

    La CPPNI-OL établit l'organisation des négociations par un accord de méthode prévoyant le calendrier, les thèmes de négociations, la périodicité et les modalités de négociations. Cet accord et particulièrement l'agenda social de la branche seront renégociés tous les ans.

    4.2. Adresse de correspondance et secrétariat

    Les accords d'entreprises soumis pour information et veille à la CPPNI-OL sont adressés au siège de l'association pour le développement du paritarisme dans l'optique lunetterie de détail (ADPOLD) : ADPOLD – CPPNI – OL, 185, rue de Bercy, 75579 Paris Cedex 12, ou à l'adresse mail suivante : adpold.association@yahoo.fr.


    Les demandes d'interprétation et de conciliation devront être adressées par courrier recommandé avec accusé réception ainsi que par mail, par la partie la plus diligente (employeur, ou salarié, ou organisation syndicale, ou organisation professionnelle). La demande devra expliciter la nature du différend portant sur l'interprétation à donner au texte de la convention ainsi que le ou les textes conventionnels sur lesquels l'interprétation est demandée.


    Le secrétariat de l'ADPOLD a pour mission d'accuser réception des accords et/ ou demandes d'interprétation et de conciliation auprès des entreprises émettrices, et de transmettre ces documents aux membres de la CPPNI-OL par mail.


    Les autres tâches de secrétariat (envoi des convocations, PV de réunions, courriers etc.) seront indemnisées par l'ADPOLD et seront confiées à l'organisation patronale présidente ou vice-présidente. Les conditions de cette indemnisation seront fixées par décision de la CPPNI-OL.

    4.3. Périodicité des réunions

    La CPPNI-OL est réunie au moins 6 fois par an et autant de fois que l'exigent l'actualité de la branche et les demandes d'interprétation et de conciliation. Elle établit l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires.

    4.4. Rôle du secrétariat

    Le secrétariat sera en charge de l'envoi de la convocation et de l'ordre du jour par courriel au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

    Il rédigera un compte rendu des séances dont la charge revient à l'organisation patronale présidente ou vice-présidente. Celui-ci est signé par le président de la commission. Le compte rendu est ensuite envoyé à chaque membre et proposé pour approbation lors de la réunion suivante.

    4.5. Procédure de la saisine d'interprétation et de conciliation

    Les présentes dispositions annulent et remplacent l'article 3 de la convention collective nationale.


    Lorsque la saisine de la CPPNI-OL porte sur une demande d'interprétation ou de conciliation, la commission doit tenir une séance dans le mois qui suit la réception de la demande, sauf circonstances exceptionnelles (congés d'été) ou dossier complexe et sur décision conjointe du président et du vice-président. Dans ce cas, le délai sera de 2 mois maximum.


    Commission d'interprétation

    La commission d'interprétation peut être saisie pour trancher les litiges nés de l'interprétation d'un article de la présente convention collective, et notamment par :

    – une juridiction, ou une administration, ou un employeur, ou un salarié, ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche, tant du côté patronal que salarial.

    La saisine est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou en lettre suivie. Elle est adressée au secrétariat de la CPPNI. Elle devra exposer le différend portant sur l'interprétation à donner au texte de la convention ainsi que le ou les textes conventionnels sur lesquels l'interprétation est demandée. Si des éléments sont de nature à éclairer la CPPNI sur la demande d'interprétation, ils devront être communiqués en même temps que la saisine.

    La convocation ainsi que l'ensemble des pièces soumises à la CPPNI-OL doivent être communiqués par mail à tous les membres de la CPPNI-OL. tels que définis dans l'article 2 au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

    Si un accord intervient, selon les dispositions de vote fixées au point 4.6, un procès-verbal est dressé et signé par l'ensemble des membres de la CPPNI-OL dans les 15 jours qui suivent la tenue de la séance.

    Il est ensuite communiqué à l'ensemble des membres de la CPPNI-OL ainsi qu'au(x) demandeur(s). Si les membres de la commission le souhaitent, l'avis rendu pourra faire l'objet d'un avenant à la convention collective.

    Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste est dressé et est signé des membres présents de la commission dans les 15 jours qui suivent la tenue de la séance. Il est ensuite communiqué à l'ensemble des membres de la CPPNI-OL ainsi qu'au(x) demandeur(s).


    Commission de conciliation

    La commission de conciliation peut être saisie pour tenter de régler en amiable conciliateur les litiges nés entre un ou des salariés et un employeur, toute tentative de conciliation interne ayant échoué. La commission peut être saisie par :

    – un ou des salariés ou un employeur, ou une ou plusieurs organisations syndicales, tant du côté patronal que salarié.

    La saisine est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou en lettre suivie. Elle est adressée au secrétariat de la CPPNI. Elle devra exposer le litige opposant le ou les demandeurs.

    La convocation ainsi que l'ensemble des pièces soumises à la CPPNI-OL doivent être communiqués par mail à tous les membres de la CPPNI-OL tels que définis dans l'article 2 au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.

    Si un accord intervient, selon les dispositions de vote fixées au point 4.6., un procès-verbal est dressé et signé par l'ensemble des membres de la CPPNI-OL dans les 15 jours qui suivent la tenue de la séance.

    Il est ensuite communiqué à l'ensemble des membres de la CPPNI-OL ainsi qu'au(x) demandeur(s). Si les membres de la commission le souhaitent, l'avis rendu pourra faire l'objet d'un avenant à la convention collective.

    Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste est dressé et est signé des membres présents de la commission dans les 15 jours qui suivent la tenue de la séance. Il est ensuite communiqué à l'ensemble des membres de la CPPNI-OL ainsi qu'au(x) demandeur(s).

    4.6. Modalités de vote

    Les décisions sont prises dans le respect du paritarisme. Le nombre de voix pour chaque organisation, patronale ou salariale, sera déterminé de la façon suivante, selon le nombre d'organisations présentes :

    Nombre d'organisations syndicales de salariés multiplié par le nombre d'organisations professionnelles d'employeurs, divisé par le nombre d'organisations du collège concerné.

    L'ensemble des organisations syndicales de salariés représentées le jour de la réunion a toujours un nombre de voix égal à celui de l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs représentées.

    La décision est réputée adoptée si la majorité des voix s'est exprimée favorablement en séance.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Moyens attribués au fonctionnement de la CPPNI-OL

    Les dispositions de l'article 4 de la convention collective de l'optique lunetterie de détail sont inchangées, excepté la prise en charge des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement qui passe à 3 représentants par organisations syndicales et patronales… (le reste du paragraphe est inchangé).

    Par ailleurs, et suivant la nécessité des sujets de négociations, chaque délégation syndicale pourra être accompagnée, à ses frais, d'un expert de son choix [secrétaire fédéral, juriste, spécialiste ayant des compétences transversales (santé, épargne salariale…)].

    Pour chaque réunion confirmée de la CPPNI-OL, il est convenu entre les partenaires sociaux qu'une réunion intersyndicale préparatoire sera prise en charge selon les barèmes établis. L'organisation patronale en charge du secrétariat tiendra, dans la mesure du possible, à la disposition des organisations salariés une salle pour la tenue de cette réunion.

    Le remboursement se fera sous 10 jours, d'après la déclaration faite sur le document de prise en charge spécifique de la branche et à réception des justificatifs et de la feuille de présence signée par les participants auprès de l'ADPOLD.

    La CPPNI-OL établit chaque année un budget prévisionnel sur l'ensemble des missions qui lui sont dévolues et le transmet à l'ADPOLD pour intégration dans le budget prévisionnel de l'association.

    Dispositions spécifiques concernant la prise en charge salariale des négociateurs issus d'entreprise de moins de 50 salariés :

    Aux termes des dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de la prise en charge de la rémunération et des cotisations et contributions afférentes de leurs salariés participant aux négociations de branche, par le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dispositions finales


    Dans la mesure où cette CPPNI-OL assume la mission de commission de conciliation et d'interprétation, cet accord annule et remplace l'article 3 de la convention collective de l'optique lunetterie de détail. L'article 3 est, de fait, abrogé.

  • Article 7 (1)

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en vigueur

    Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature.

    Il pourra être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
    (Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1)

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Dépôt et notification

    À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

    Conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministre chargé du travail.

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