Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Accord du 5 juillet 2018 relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Etendu par arrêté du 15 février 2019 JORF 21 février 2019

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 5 juillet 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEDEPOM ; FNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CSFV CFTC ; FGA CFDT,

Information complémentaire

  • Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, au titre des contributions pour les années 2019 et 2020.

Numéro du BO

  • 2018-38
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent accord prolonge de 2 ans la contribution conventionnelle supplémentaire instituée par l'accord du 11 septembre 2015 conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2016, 2017 et 2018.

      Il est rappelé que l'accord initial du 11 septembre 2015 s'inscrivait dans un contexte de réforme du financement de la formation professionnelle initié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

      Les organisations syndicales représentatives de salariés et patronales avaient souhaité réaffirmer l'impulsion à donner au développement des entreprises et des compétences et des qualifications des salariés dans la profession.

      Par ce nouvel accord, dans un contexte de nouvelle réforme de la formation professionnelle, les parties signataires confirment leur volonté de poursuivre et déployer leur politique de développement de la formation auprès de tous les salariés en offrant les moyens financiers nécessaires à cette mission aux entreprises de la branche.

      Les parties signataires du présent accord rappellent que les entreprises de la branche doivent assurer un même accès à la formation aux femmes et aux hommes salariés.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et étendue le 13 août 1981.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Contribution conventionnelle

    Le présent article annule le point V « Gestion des fonds de la formation professionnelle des plus de 10 salariés » paragraphe 2, de l'accord du 22 novembre 1995 sur la formation professionnelle et maintient en supplément de la contribution légale, une contribution conventionnelle comme suit :

    – pour les entreprises de 11 à 49 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,10 % de leur masse salariale brute au titre du plan de formation ;

    La contribution conventionnelle 2019 est due au titre de la masse salariale brute 2018, et celle de 2020 sur la masse salariale brute de 2019.

    – pour les entreprises de 50 salariés et plus, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,25 % de leur masse salariale brute au titre du plan de formation.

    La contribution conventionnelle 2019 est due au titre de la masse salariale brute 2018, et celle de 2020 sur la masse salariale brute de 2019.

    En application de la réglementation actuelle, cette contribution conventionnelle est versée à l'OPCA désigné par la branche professionnelle.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Objet de la contribution conventionnelle

    Cette contribution conventionnelle est destinée au développement de la formation professionnelle continue, et pourra être affectée, notamment, à :
    – des actions prioritaires définies en CPNEFP ;
    – des actions collectives ;
    – des actions de formations métiers ;
    – des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : plaquettes, vidéos, évènementiels, relations écoles etc.) ;
    – des actions d'ingénierie (exemple : CQP) ;
    – etc.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Suivi de la contribution conventionnelle


    Un suivi de cette contribution conventionnelle sera réalisé par la CPNEFP et la section professionnelle paritaire (SPP) sur la base d'un bilan établi annuellement par l'OPCA de la branche.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Durée et condition d'application


    Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, au titre des contributions pour les années 2019 et 2020.

  • Article 6 (1)

    En vigueur étendu

    Dépôt et demande d'extension


    Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  
    (Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur de l'accord


    Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.

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