Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) - Textes Attachés - Avenant n° 06-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire

Etendu par arrêté du 15 mars 2019 JORF 22 mars 2019

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Fait à :
    Fait au Kremlin-Bicêtre, le 14 juin 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SNAECSO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT ; USPAOC CGT ; CFTC santé sociaux,

Numéro du BO

  • 2018-38
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Ce présent avenant a pour objet d'annuler et de remplacer l'avenant n° 03-18 signé le 1er février 2018.

      Cet avenant modifie la grille des garanties du régime complémentaire santé collective et obligatoire mis en place par l'avenant n° 02-15.

      Ce présent avenant doit s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, les garanties initialement prévues dans le cadre de l'avenant n° 02-15 s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type au regard du fait que :
      – la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
      – le thème de négociation du présent avenant, à savoir la prévoyance, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification et précision de certaines garanties


    L'annexe 1 de l'avenant n° 02-15 créant le chapitre XIV est modifiée et remplacée par les dispositions indiquées en annexe 1 du présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur. – Dépôt. – Extension

    Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

    Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, et afin de laisser le temps aux entreprises de se mettre en conformité avec la nouvelle grille de garantie, le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2019.

    Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

    Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I

      Tableau de garanties ALISFA

      Remboursement total dans la limite des frais réels inclus remboursement sécurité sociale (sauf pour les forfaits).

      Garanties bases conventionnelles Base Base + option 1 Base + option 2
      Frais d'hospitalisation limite annuelle de 25 % du PASS par an et par bénéficiaire pour le non conventionné (hors ticket modérateur)
      Frais de séjour 200 % BR 250 % BR 300 % BR
      Honoraires (signataires OPTAM*/ OPTAM CO*) 220 % BR 220 % BR 220 BR
      Actes de chirurgie (ADC)
      Actes d'anesthésie (ADA)
      Actes d'obstétrique (ACO)
      Actes techniques médicaux (ATM)
      Honoraires (non signataires OPTAM*/ OPTAM CO*) 200 % BR 200 % BR 200 % BR
      Actes de chirurgie (ADC)
      Actes d'anesthésie (ADA)
      Actes d'obstétrique (ACO)
      Actes techniques médicaux (ATM)
      Forfait hospitalier 100 % FR 100 % FR 100 % FR
      Forfait actes lourds 100 % FR 100 % FR 100 % FR
      Chambre particulière par jour : conventionnée (y compris maternité) 100 % FR limité à 2 % PMSS 100 % FR limité à 3 % PMSS 100 % FR limité à 3 % PMSS
      Chambre particulière par jour : non conventionnée (y compris maternité) 100 % FR limité à 3 % PMSS
      Personne accompagnante : conventionné 100 % FR limité à 1,5 % PMSS 100 % FR limité à 1,5 % PMSS 100 % FR limité à 1,5 % PMSS
      Personne accompagnante : non conventionné 100 % FR limité à 1,5 % PMSS
      Frais médicaux
      Consultation – visites : généralistes signataires de l'OPTAM* 120 % BR 140 % BR 220 % BR
      Consultation – visites : généralistes non signataires de l'OPTAM* 100 % BR 120 % BR 200 % BR
      Consultation – visites : spécialistes signataires OPTAM*/ OPTAM CO* 220 % BR 220 % BR 220 % BR
      Consultation – visites : spécialistes non signataires OPTAM*/ OPTAM CO* 200 % BR 200 % BR 200 % BR
      Médecine douce : acupuncture, ostéopathie, étiopathie, homéopathie (praticiens reconnus par les annuaires professionnels) 25 €/ séance dans la limite de 3 séances par an/ bénéficiaire 25 €/ séance dans la limite de 5 séances par an/ bénéficiaire 50 €/ séance dans la limite de 5 séances par an/ bénéficiaire
      Pharmacie 100 % BR 100 % BR 100 % BR
      Vaccins non remboursés par la sécurité sociale (par an et par bénéficiaire) 1,5 % PMSS 1,5 % PMSS 3 % PMSS
      Analyses et examens de biologie 100 % BR 100 % BR 175 % BR
      Auxiliaires médicaux 100 % BR 100 % BR 175 % BR
      Actes de petite chirurgie (ADC) et actes techniques médicaux (ATM) signataires OPTAM*/ OPTAM CO* 145 % BR 145 % BR 220 % BR
      Actes de petite chirurgie (ADC) et actes techniques médicaux (ATM) non signataires OPTAM*/ OPTAM CO* 125 % BR 125 % BR 200 % BR
      Radiologie, actes d'imagerie médicale (ADI) et actes d'échographie (ADE) signataires OPTAM*/ OPTAM CO* 120 % BR 120 % BR 195 % BR
      Radiologie, actes d'imagerie médicale (ADI) et actes d'échographie (ADE) non signataires
      OPTAM*/ OPTAM CO*
      100 % BR 100 % BR 175 % BR
      Orthopédie et autres prothèses 175 % BR 175 % BR 275 % BR
      Prothèses auditives 10 % PMSS par oreille
      (maxi 2 oreilles par an)
      20 % PMSS par oreille
      (maxi 2 oreilles par an)
      30 % PMSS par oreille
      (maxi 2 oreilles par an)
      Transport accepté par la sécurité sociale 100 % BR 100 % BR 100 % BR
      Garanties bases conventionnelles Base Base + option 1 Base + option 2
      Dentaire
      Soins dentaires 100 % BR 100 % BR 100 % BR
      Onlays/ inlays 170 % BR 200 % BR 250 % BR
      Orthodontie :
      – acceptée par la sécurité sociale 250 % BR 250 % BR 350 % BR
      – refusée par la sécurité sociale 250 % BR
      Parodontologie 5 % PMSS
      Implantologie (par an et par bénéficiaire) 12 % PMSS 12 % PMSS
      Prothèses dentaires remboursées
      Remboursées par la sécurité sociale : dents du sourire (incisives, canines, prémolaires) 370 % BR Dans la limite
      de 1 000 €
      par an et par
      bénéficiaire (1)
      470 % BR Dans la limite
      de 1 250 €
      par an et par
      bénéficiaire (1)
      470 %
      BR
      Dans la limite
      de 1 500 €
      par an et
      par bénéficiaire (1)
      Remboursées par la sécurité sociale : dents de fond de bouche 270 % BR 320 % BR 370 %
      BR
      Inlays-core 170 % BR 200 % BR 250 %
      BR
      Optique
      Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de 2 verres et d'une monture,
      n'est possible qu'au-delà d'un délai de 24 mois suivant l'acquisition du précédent équipement pour les adultes, ce délai est ramené à 12 mois pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue médicalement constatée.
      Verres Grille optique 1 Grille optique 2 Grille optique 3
      Lentilles prescrites (acceptées, refusées, jetables) 3 % PMSS 6 % PMSS 7 % PMSS
      Chirurgie réfractive (par œil) 22 % PMSS 22 % PMSS 32 % PMSS
      Monture adulte Grille optique 1 Grille optique 2 Grille optique 3
      Monture enfant Grille optique 1 Grille optique 2 Grille optique 3
      Actes de prévention
      Tous les actes des contrats responsables 100 % TM 100 % TM 100 % TM
      Actes divers
      Cures thermales acceptées par la sécurité sociale par an et par bénéficiaire (hors thalassothérapie) 5 % PMSS 10 % PMSS 10 % PMSS
      Ostéodensitométrie (par an et par bénéficiaire) 100 €
      Patchs anti-tabac (par an et par bénéficiaire) 2 % PMSS 2 % PMSS 4 % PMSS
      (*) : OPTAM/ OPTAM-CO » : option pratique tarifaire maîtrisée/ option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique. elles remplacent, à compter du 1er janvier 2017, le contrat d'accès aux soins (CAS).
      Les garanties concernées visent toutefois l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM/ l'OPTAM-CO.
      (1) au-delà du forfait annuel, la garantie qui s'applique est de 125 % BR pour chaque acte conformément au décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014.
      Grille n° 1 Mineurs < 18 ans Adultes
      Type de verre Code LPP LPP

      < 18 ans

      Rbt SS Rbt Ass. Code LPP LPP

      > 18 ans

      Rbt SS Rbt Ass.
      Verres simple foyer, sphérique
      Sphère de – 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 € 7,22 € 55,00 € 2203240,2287916 2,29 € 1,37 € 75,00 €
      Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25
      à + 10
      2243304,2243540,2291088,2297441 26,68 € 16,01 € 75,00 € 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 € 2,47 € 100,00 €
      Sphère < – 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 € 26,98 € 95,00 € 2235776,2295896 7,62 € 4,57 € 125,00 €
      Verres simple foyer, sphéro-cylindriques
      Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6 2200393,2270413 14,94 € 8,96 € 65,00 € 2226412,2259966 3,66 € 2,20 € 85,00 €
      Cylindre < + 4 sphère < – 6 ou > + 6 2219381,2283953 36,28 € 21,77 € 85,00 € 2254868,2284527 6,86 € 4,12 € 110,00 €
      Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6 2238941,2268385 27,90 € 16,74 € 105,00 € 2212976,2252668 6,25 € 3,75 € 135,00 €
      Cylindre > + 4 sphère < – 6 ou > + 6 2206800,2245036 46,50 € 27,90 € 125,00 € 2288519,2299523 9,45 € 5,67 € 150,00 €
      Verres multifocaux ou progressifs sphériques
      Sphère de – 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 € 23,51 € 115,00 € 2290396,2291183 7,32 € 4,39 € 160,00 €
      Sphère < – 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 € 25,98 € 135,00 € 2245384,2295198 10,82 € 6,49 € 175,00 €
      Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
      Sphère de – 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 € 26,16 € 145,00 € 2227038,2299180 10,37 € 6,22 € 180,00 €
      Sphère < – 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 € 39,97 € 165,00 € 2202239,2252042 24,54 € 14,72 € 200,00 €
      Monture 2210546 30,49 € 18,29 € 90,00 € 2223342 2,84 € 1,70 € 130,00 €
      Grille n° 2 Mineurs < 18 ans Adultes
      Type de verre Code LPP LPP

      < 18 ans

      Rbt SS Rbt Ass. Code LPP LPP

      > 18 ans

      Rbt SS Rbt Ass.
      Verres simple foyer, sphérique
      Sphère de – 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 € 7,22 € 60,00 € 2203240,2287916 2,29 € 1,37 € 90,00 €
      Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à
      + 10
      2243304,2243540,2291088,2297441 26,68 € 16,01 € 80,00 € 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 € 2,47 € 110,00 €
      Sphère < – 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 € 26,98 € 100,00 € 2235776,2295896 7,62 € 4,57 € 130,00 €
      Verres simple foyer, sphéro-cylindriques
      Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6 2200393,2270413 14,94 € 8,96 € 70,00 € 2226412,2259966 3,66 € 2,20 € 100,00 €
      Cylindre < + 4 sphère < – 6 ou > + 6 2219381,2283953 36,28 € 21,77 € 90,00 € 2254868,2284527 6,86 € 4,12 € 120,00 €
      Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6 2238941,2268385 27,90 € 16,74 € 110,00 € 2212976,2252668 6,25 € 3,75 € 140,00 €
      Cylindre > + 4 sphère < – 6 ou > + 6 2206800,2245036 46,50 € 27,90 € 130,00 € 2288519,2299523 9,45 € 5,67 € 160,00 €
      Verres multifocaux ou progressifs sphériques
      Sphère de – 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 € 23,51 € 120,00 € 2290396,2291183 7,32 € 4,39 € 180,00 €
      Sphère < – 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 € 25,98 € 140,00 € 2245384,2295198 10,82 € 6,49 € 200,00 €
      Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
      Sphère de – 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 € 26,16 € 150,00 € 2227038,2299180 10,37 € 6,22 € 210,00 €
      Sphère < – 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 € 39,97 € 170,00 € 2202239,2252042 24,54 € 14,72 € 230,00 €
      Monture 2210546 30,49 € 18,29 € 100,00 € 2223342 2,84 € 1,70 € 150,00 €
      Grille N° 3 Mineurs < 18 ans Adultes
      Type de verre Code LPP LPP

      < 18 ans

      Rbt SS Rbt Ass. Code LPP LPP

      > 18 ans

      Rbt SS Rbt Ass.
      Verres simple foyer, sphérique
      Sphère de – 6 à + 6 2242457,2261874 12,04 € 7,22 € 85,00 € 2203240,2287916 2,29 € 1,37 € 125,00 €
      Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 10 2243304,2243540,2291088,2297441 26,68 € 16,01 € 105,00 € 2263459,2265330,2280660,2282793 4,12 € 2,47 € 145,00 €
      Sphère < – 10 ou > + 10 2248320,2273854 44,97 € 26,98 € 125,00 € 2235776,2295896 7,62 € 4,57 € 165,00 €
      Verres simple foyer, sphéro-cylindriques
      Cylindre < + 4 sphère de – 6 à + 6 2200393,2270413 14,94 € 8,96 € 95,00 € 2226412,2259966 3,66 € 2,20 € 135,00 €
      Cylindre < + 4 sphère < – 6 ou > + 6 2219381,2283953 36,28 € 21,77 € 115,00 € 2254868,2284527 6,86 € 4,12 € 155,00 €
      Cylindre > + 4 sphère de – 6 à + 6 2238941,2268385 27,90 € 16,74 € 135,00 € 2212976,2252668 6,25 € 3,75 € 175,00 €
      Cylindre > + 4 sphère < – 6 ou > + 6 2206800,2245036 46,50 € 27,90 € 155,00 € 2288519,2299523 9,45 € 5,67 € 195,00 €
      Verres multifocaux ou progressifs sphériques
      Sphère de – 4 à + 4 2264045,2259245 39,18 € 23,51 € 170,00 € 2290396,2291183 7,32 € 4,39 € 250,00 €
      Sphère < – 4 ou > + 4 2202452,2238792 43,30 € 25,98 € 190,00 € 2245384,2295198 10,82 € 6,49 € 270,00 €
      Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
      Sphère de – 8 à + 8 2240671,2282221 43,60 € 26,16 € 200,00 € 2227038,2299180 10,37 € 6,22 € 280,00 €
      Sphère < – 8 ou > + 8 2234239,2259660 66,62 € 39,97 € 220,00 € 2202239,2252042 24,54 € 14,72 € 300,00 €
      Monture 2210546 30,49 € 18,29 € 100,00 € 2223342 2,84 € 1,70 € 150,00 €

      Dans les trois grilles, les remboursements assureurs s'entendent par verre.

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