Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 - Textes Salaires - Avenant du 12 juin 2018 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2018 (1)

Etendu par arrêté du 13 février 2019 JORF 22 février 2019

IDCC

  • 1516

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 juin 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFP ; SYNOFDES,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FEP CFDT ; SNEPL CFTC ; FD CFE-CGC ; SNEPAT FO,

Numéro du BO

  • 2018-39
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 13 février 2019 - art. 1)
 

    • Article

      En vigueur étendu

      Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels correspondant aux niveaux auxquels les salariés sont positionnés.

      Concernant la mise en œuvre des présentes dispositions sur les salaires minima conventionnels et conformément aux dispositions des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les organisations signataires décident que cet avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

      Ils s'accordent pour que les salaires minima conventionnels pour l'année 2018 évoluent selon les dispositions suivantes.

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Les salaires minima conventionnels de l'ensemble des catégories de personnel sont augmentés de 324 € brut annuels pour l'année 2018 (base temps plein) et déclinés selon l'article 2 du présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Les salaires minima conventionnels annuels devront être déclinés au plus tard au 31 décembre 2018 selon le tableau ci-après :

    (En euros.)

    Catégorie
    de personnel
    Niveau
    hiérarchique
    Coefficient
    de classification
    Augmentation
    annuelle en vertu
    de l'avenant de branche du 12 juin 2018
    Salaire minimum
    conventionnel
    annuel 2018
    Employés324 € brut annuels
    SpécialisésA110018 267,63
    A211018 312,95
    QualifiésB112018 357,24
    B214518 402,56
    Techniciens
    Qualifiés
    1er degré
    C117118 485,83
    C218619 695,37
    Qualifiés
    2e degré
    D120021 153,43
    D222023 236,38
    Hautement qualifiésE124025 319,32
    E227028 443,73
    CadresF31032 609,62
    G35036 775,51
    H45047 190,22
    I60062 812,30

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à ouvrir des négociations sur un dispositif de mise en place d'une épargne salariale et d'abondement du compte personnel de formation de branche dès la prochaine CPNN (CPPNI le cas échéant) de septembre 2018.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent avenant s'applique au 1er juillet 2018.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

Retourner en haut de la page