Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
- Textes Attachés
- Convention collective nationale du 3 décembre 1997 relative aux dispositions particulières applicables aux cadres
- Annexe I - Classifications et salaires Convention collective nationale du 3 décembre 1997
- Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 7 mars 2016)
- ANNEXE II Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Accord du 4 juillet 2005
- ANNEXE II - Formation professionnelle Accord collectif national du 21 février 1994
- ANNEXE II - Formation professionnelle, Annexe à l'accord du 21 février 1994 (Titre VI de l'accord) Accord collectif national du 21 février 1994
- Annexe III - Accord collectif du 16 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine
- Annexe III - Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995 relatif à la retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine
- ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Fonctionnement du régimes de prévoyance non-cadres Avenant du 28 mars 1969
- ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Fonctionnement du régimes de prévoyance non-cadres - annexe Avenant du 28 mars 1969
- Annexe IV - Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d’officine (ancien titre : Accord 18 décembre 2000 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine)
- Annexe IV.1. – Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d’officine [ancien titre : Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine (Accord du 18 décembre 2000 modifié par avenant du 5 décembre 2012)]
- Annexe IV.2. – Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d’officine (ancien titre : Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine)
- Annexe IV.3. – Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine
- Accord collectif du 16 décembre 1991 relatif à l'OPCA-PL
- Accord collectif du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (1)
- Protocole d'accord du 21 juin 1993 relatif au repos hebdomadaire
- Accord collectif national du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Avis d'interprétation de la CNPI du 20 décembre 1999 relatif au brevet de préparateur en pharmacie
- Avis d'interprétation du 19 avril 1999 relatif aux frais annuels d'équipement
- Accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
- Procès-verbal du 30 octobre 2000 relatif à un avis de la CNPI sur la prime d'ancienneté
- Avis de la CNPI du 31 janvier 2001 relatif à l'indemnité de réduction du temps de travail (IRTT)
- Accord du 24 juin 2002 relatif aux chèques-vacances
- Frais d'équipement Accord du 16 décembre 2002
- Accord du 3 février 2003 relatif aux congés payés annuels
- Accord du 3 février 2003 relatif au temps de travail et aux salaires
- Avenant du 7 juillet 2003 relatif à des modifications diverses à la convention collective (congé légal de paternité)
- Avenant du 15 décembre 2003 relatif à l'indemnité de départ à la retraite
- Avenant du 15 décembre 2003 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Frais d'équipement Avenant du 13 décembre 2004
- Objectifs et priorités de la formation professionnelle Avenant du 30 novembre 2004
- Avenant du 30 novembre 2004 relatif à l'OPCA de branche et aux cotisations
- Avenant du 14 février 2005 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Déclaration d'adhésion de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) à la convention collective étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 Déclaration d'adhésion du 4 novembre 2005
- Avenant à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle Avenant du 5 juillet 2005
- Avenant du 12 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Avenant du 12 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre
- Avenant du 13 février 2006 relatif à la durée du mandat des délégués du personnel
- Avenant du 12 avril 2006 relatif à la composition de la commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE)
- Avenant à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective Avenant du 12 avril 2006
- Avenant du 3 juillet 2006 relatif aux frais d'équipement pour l'année 2006
- Avenant du 13 décembre 2006 relatif aux frais d'équipement
- Avenant du 15 novembre 2006 relatif à l'accord CPNE du 16 décembre 1991
- Avenant du 15 novembre 2006 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme
- Accord du 17 janvier 2007 relatif aux aides et aux remplacements en pharmacie d'officine
- Accord du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires
- Avenant du 9 octobre 2006 relatif au régime de prévoyance (personnel non cadre)
- Accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant du 17 octobre 2005 relatif aux congés exceptionnels
- Avenant du 30 janvier 2008 portant révision de l'accord du 17 janvier 2007
- Avenant du 30 janvier 2008 portant révision de la convention
- Avenant du 30 janvier 2008 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre
- Avenant du 9 avril 2008 portant révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
- Avis interprétatif du 4 juin 2008 relatif au droit individuel à la formation (DIF)
- Avenant du 24 septembre 2008 relatif à un avis d'interprétation
- Avenant du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Avenant du 1er avril 2009 portant révision de l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux CQP
- Avenant du 1er avril 2009 relatif à la bonification de rémunération et aux CQP
- Accord du 2 juillet 2009 relatif à la prévoyance et aux frais de santé
- Accord du 30 septembre 2009 relatif à l'amélioration des conditions de travail
- Accord du 2 décembre 2009 relatif à la prévoyance des cadres et assimilés
- Accord du 2 décembre 2009 relatif à la gestion prévoyance des cadres et assimilés
- Accord du 17 mars 2010 relatif au règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés
- Avenant du 17 mars 2010 relatif à la prévoyance
- Accord du 1er octobre 2010 relatif aux frais d'équipement
- Avenant du 1er décembre 2010 à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 1er décembre 2010 relatif à l'instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
- Accord du 1er décembre 2010 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 9 mars 2011 relatif à la prévoyance
- Accord du 18 avril 2011 relatif à la prévoyance
- Avenant du 19 mai 2011 modifiant la dénomination de CQP dans la convention
- Avenant du 19 mai 2011 à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux CQP
- Avenant du 28 octobre 2011 relatif aux classifications et aux salaires
- Accord du 8 décembre 2011 relatif à la prévoyance
- Avenant du 19 septembre 2012 à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux CQP
- Avenant du 19 septembre 2012 relatif au CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène »
- Avenant du 19 septembre 2012 relatif au droit syndical
- Avenant du 5 décembre 2012 relatif au régime de prévoyance et au frais de soins de santé
- Avenant du 26 septembre 2013 relatif aux indemnités de départ à la retraite
- Avenant du 16 janvier 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de soins de santé
- Accord du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'organisation du travail à temps partiel
- Avenant du 2 octobre 2014 à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 24 septembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de soins de santé du personnel cadre
- Avenant du 24 septembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé du personnel non cadre
- Avenant du 17 décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de soins de santé du personnel cadre
- Avenant du 17 décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de soins de santé du personnel non cadre
- Accord du 7 mars 2016 relatif à la rémunération des jeunes préparateurs
- Avenant du 20 mars 2017 relatif à la prévoyance et aux frais de santé (cadres)
- Avenant du 20 mars 2017 relatif à la prévoyance et aux frais de santé (non-cadres)
- Accord du 11 mai 2017 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes frais de soins de santé des salariés
- Avenant du 11 mai 2017 portant révision de la convention collective
- Avenant du 11 mai 2017 portant révision de l'accord du 17 janvier 2007 relatif au tarif des aides et remplacements
- Adhésion par lettre du 29 août 2017 de l'UNSA industrie et construction à la convention collective
- Avenant du 2 octobre 2017 à l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Avenant du 2 octobre 2017 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Accord du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
- Avenant du 2 octobre 2017 relatif au régime prévoyance et frais de soins de santé
- Avenant du 4 décembre 2017 à l'accord du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
- Avenant du 6 février 2018 relatif à la prévoyance et aux frais de santé du personnel cadre et assimilé
- Avenant du 6 février 2018 relatif à la prévoyance et aux frais de santé du personnel non cadre et assimilé
- Avenant du 26 mars 2018 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Avenant du 18 juin 2018 portant révision de la convention aux fins de mise en place d'une CPPNI
- Avenant du 18 juin 2018 portant révision de la convention
- Accord du 18 juin 2018 relatif au règlement du fonds « Haut degré de solidarité »
- Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 révisant l'accord étendu du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord du 15 janvier 2018 relatif au montant des frais d'équipement
- Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord du 15 janvier 2018 relatif aux salaires
- Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés
- Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
- Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 4 décembre 2017 relatif à la recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes de frais de soins de santé et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
- Avenant du 5 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance (cadre et non cadre)
- Avenant du 5 novembre 2018 à l'accord du 2 octobre 2017 relatif à la prévoyance (recommandation APGIS et HDS)
- Accord du 5 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO PEPSS)
- Avenant du 11 mars 2019 à l'accord du 5 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
- Avenant du 20 mai 2019 portant révision à la convention collective nationale du 3 décembre 1997 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé
- Avenant du 24 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective
- Avenant du 10 janvier 2020 portant révision de l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS
- Accord du 10 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et de santé
- Accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018
- Accord du 5 juin 2020 relatif à la collecte des contributions au fonds HDS
- Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS
- Accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé
- Avenant du 6 juillet 2020 relatif aux régimes frais de soins de santé des salariés
- Avenant du 15 décembre 2020 à l'accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé
- Avenant du 13 janvier 2021 à l'accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé
- Avenant du 6 avril 2021 relatif à la révision de la convention collective
- Accord du 6 avril 2021 relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie
- Avenant du 6 avril 2021 à l'accord du 7 mars 2016 relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie et à la classification des emplois de préparateur en pharmacie d'officine
- Accord du 6 avril 2021 relatif au règlement du fonds « haut degré de solidarité »
- Accord du 16 novembre 2021 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé
- Avenant du 16 novembre 2021 à l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
- Avenant du 16 novembre 2021 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant du 16 novembre 2021 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Avenant du 24 janvier 2022 à l'accord du 16 novembre 2021 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé
- Avenant du 7 juin 2022 relatif à la prime CQP « Dispensation de matériel médical à l'officine »
- Avenant du 7 juin 2022 à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant du 7 juin 2022 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé
- Avenant du 17 octobre 2022 à l'accord du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant du 17 octobre 2022 à l'accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018 (et avenants n° 1 et n° 2 du 4 juillet 2022 en annexes)
- Avenant du 5 décembre 2022 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé
- Avenant du 5 décembre 2022 portant révision de l'accord du 16 novembre 2021 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et santé
- Accord du 3 juillet 2023 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé
- Accord du 16 janvier 2023 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
(non en vigueur)
Abrogé
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 912-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe IV « Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » ;
Vu l'accord collectif national du 2 octobre 2017, modifié par avenant du 4 décembre 2017, portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité,
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Informations
(non en vigueur)
Abrogé
En application des dispositions du IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé a institué des garanties présentant un degré élevé de solidarité financées et gérées de façon mutualisée pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.
À ce titre, et conformément aux dispositions de l'article R. 912-3 du code de la sécurité sociale, a été créé un fonds, nommé « Fonds HDS de la pharmacie d'officine », auquel toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale susvisée sont tenues de cotiser directement.
L'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé, tel que modifié par avenant du 4 décembre 2017, précisant que les modalités de fonctionnement de ce fonds seront déterminées par accord collectif national, conformément aux dispositions de l'article R. 912-3 du code de la sécurité sociale, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :
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Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
Les conditions d'attribution et modalités de gestion des prestations relevant du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies dans le règlement du fonds HDS de la pharmacie d'officine annexé au présent accord, dans les limites et durées fixées par celui-ci.
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Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2018 et prendra fin, au plus tard, au terme de la recommandation instituée dans l'accord collectif national du 2 octobre 2017 susvisé. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée presque exclusivement d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises, sans qu'il soit nécessaire d'introduire les stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.
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Informations
Articles cités
(non en vigueur)
Abrogé
Annexe
Fonds « haut degré de solidarité » de la pharmacie d'officine
Règlement 2018
L'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine institue des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité (HDS) telles que définies à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
À cet effet, l'article 3 – degré élevé de solidarité – de cet accord crée un fonds mutualisé appelé « Fonds HDS de la pharmacie d'officine » relevant des dispositions de l'article L. 912-1 IV du code de la sécurité sociale et dont la gestion est confiée exclusivement à l'APGIS.
Ce fonds est financé à hauteur de 2 % des cotisations relatives aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé visés à l'annexe IV de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Les garanties du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies conformément aux dispositions des articles R. 912-2 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine. Elles comprennent, pour l'année 2018, les actions suivantes :
– FIL'APGIS : accompagnement et soutien dans les problèmes de la vie quotidienne ;
– pack « Coups Durs » : accompagnement à la suite d'un décès, d'une hospitalisation d'au moins 5 jours continus ou d'une maladie grave ;
– pack « Aidant » : aide aux aidants d'un proche en situation de dépendance ;
– pack « Prévention » : remboursement des vaccins et tests de dépistage pour favoriser la prévention des maladies ;
– fonds de solidarité : aide financière attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la sous-commission « Prévoyance ».Le présent document, approuvé par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine dans sa réunion du 18 juin 2018, constitue le règlement du fonds HDS de la pharmacie d'officine pour 2018.
Il précise les actions mises en œuvre pour 2018 et les conditions pour en bénéficier.
FIL'APGIS
Objet Accompagnement et soutien en cas de difficultés de la vie quotidienne Période de validité Année 2018 (reconductible, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine) Bénéficiaires Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV.1 (pour les salariés non cadres) ou l'annexe IV.2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation pour les frais de santé ;
– les anciens salariés concernés sont ceux qui remplissent les conditions définies par l'annexe IV.1 ou IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine permettant de bénéficier d'un maintien gratuit ou payant du régime frais de santé après la rupture de leur contrat de travail ;
– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.Conditions d'éligibilité
(conditions cumulatives)– le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) ;
– l'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire …) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS.Rôle du conseiller
FIL'APGISÉcouter, conseiller et informer sur les problématiques de la vie quotidienne et de la vie professionnelle.
Le conseiller FIL'APGIS a pour rôle :
– d'écouter et de comprendre la situation ;
– d'analyser la situation évoquée par le bénéficiaire ;
– d'orienter le bénéficiaire et de rechercher des solutions adaptées à sa situation ;
– d'accompagner le bénéficiaire tout au long de ses démarches ;
– d'apporter un soutien au quotidien dans les situations difficiles.Thématiques abordées – la santé : parcours de soins, actions de dépistage aux différents âges de la vie, troubles du sommeil et de la vigilance … ;
– la famille : à l'arrivée d'un enfant, dans les cas de ruptures familiales, aides aux aidants … ;
– le logement : différentes aides possibles, relations bailleur/ locataire, adaptation de l'habitat, questions liées aux travaux de rénovation énergétique … ;
– la vie professionnelle : mobilité, retour au travail après un arrêt, phase de transition liée au passage à la retraite … ;
– le budget : problème de surendettement, questions sur les différentes aides financières …Modalités d'accès
au serviceSur simple appel téléphonique à FIL'APGIS,
ou
via un formulaire de contact disponible sur le site internet de l'APGIS.Pack « Coups durs »
Objet Aide financière en cas de « coups durs » : maladie grave, décès d'un membre de la famille, hospitalisation d'au moins 5 jours continus. Période de validité Année 2018 (reconductible, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine) Bénéficiaires Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV.1 (pour les salariés non cadres) ou l'annexe IV.2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;
– les anciens salariés concernés sont ceux qui remplissent les conditions définies par l'annexe IV.1 ou IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine pour bénéficier d'un maintien gratuit ou payant au titre du régime frais de santé après la rupture de leur contrat de travail ;
– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.Conditions d'éligibilité
(conditions cumulatives)1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date du fait générateur :
– date du décès d'un membre de la famille ;
– date de début d'hospitalisation d'au moins 5 jours continus ;
– date de la demande en cas de maladie grave (cf. définitions des maladies graves).
2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire …) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS.
3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs démontrant l'existence de l'un des événements pris en charge (voir définitions).
4. Le fait générateur doit se situer pendant la période de validité du pack « Coups durs ».
5. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du pack « Coups durs » :
– dans les 3 mois qui suivent le décès ;
– dans les 15 jours qui suivent la sortie d'hospitalisation ;
– pendant la période de validité du pack pour la maladie grave.Montant de l'aide Montant maximum de l'aide = 750 €, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
Le plafond de 750 € s'applique :
– par décès d'un membre de la famille ;
– pour une ou plusieurs hospitalisation d'au moins 5 jours continus chacune, sur une période de 12 mois de date à date à partir de la date de début de la 1re hospitalisation ;
– pour une ou plusieurs maladies graves.Dépenses remboursables (conditions cumulatives) a) Dépenses exposées par le bénéficiaire pour faire face à l'événement et non remboursées par ailleurs.
b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement c'est-à-dire :
– dans les 12 mois qui suivent la date du décès ;
– dans les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation ;
– dans les 12 mois qui précèdent et/ ou qui suivent la date de la demande au titre de la maladie grave, sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2018.
c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coups durs » (voir liste ci-après).
d) le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a) à c) ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …).
Les justificatifs doivent être transmis à l'APGIS dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.Montant remboursé Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du Pack « Coups durs » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.Définitions utiles au titre du pack « Coups durs »
Ayants droit Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. Date de la demande d'aide Date d'envoi de demande de pack « Coups durs » (date du courriel ou date du cachet de la poste). Date du fait générateur
(date de survenance)– date du décès d'un membre de la famille ;
– date de début d'hospitalisation d'au moins 5 jours continus ;
– date de la demande d'aide en cas de maladie grave.Période éligible
au remboursementen cas de décès : les 12 mois qui suivent la date du décès ;
en cas d'hospitalisation : les 12 mois qui suivent la date de sortie d'hospitalisation ;
en cas de maladie grave : les 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande au titre de la maladie grave sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2018.Organisme compétent pour délivrer la prestation APGIS Membres de la famille
pouvant ouvrir droit
à l'aide en cas de décès– conjoint du bénéficiaire, concubin et partenaire de Pacs ;
– enfants du bénéficiaire ou de son conjoint/ concubin/ partenaire de Pacs (ainsi que les enfants des enfants visés ci-avant) ;
– ascendants directs du bénéficiaire.Hospitalisations
pouvant ouvrir droit à l'aideHospitalisation d'au moins 5 jours continus ;
Toute nouvelle hospitalisation ayant débuté moins de 12 mois après une hospitalisation ayant ouvert droit à l'aide ne donne pas droit à un nouveau pack.Maladies graves
pouvant ouvrir droit à l'aideMaladie non stabilisée figurant dans la liste ci-dessous :
– accident vasculaire cérébral invalidant ;
– cancer ;
– démence sénile (Alzheimer …) ;
– infarctus ou pathologie cardiaque invalidante ;
– hémopathies ;
– insuffisance hépatique sévère ;
– diabète insulino-instable ;
– myopathie ;
– insuffisance respiratoire instable ;
– parkinson non équilibré ;
– mucoviscidose ;
– insuffisance rénale dyalisée décompensée ;
– suite de transplantation d'organe ;
– paraplégie non traumatique ;
– polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
– sclérose en plaques ;
– sclérose latérale amyotrophique ;
– virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
La liste ci-dessus pourra être mise à jour sur décision de la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine.
L'existence de la maladie grave doit être établie par un certificat médical rempli par le médecin traitant du demandeur (certificat HDS Maladie grave) et adressé sous pli confidentiel au service médical de l'APGIS à l'attention du médecin-conseil.
Le certificat médical ne sera pas conservé après traitement de la demande. L'information stockée sera uniquement celle précisant si le bénéficiaire bénéficie ou non d'un Pack « Coups durs » au titre d'une maladie grave.Liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Coups durs » et plafond unitaire pouvant être pris en charge (incluant les charges et taxes de toute nature)
Nature
des actionsDéfinition des actions
et précisions sur la/ les personnes
concernéesDécès Hospitalisation Maladie grave Plafond Garde d'enfants Les enfants du bénéficiaire x x x 22 €/ heure Accompagnement à l'école/ activités extrascolaires x x x 22 €/ heure Garde des ascendants Les ascendants du bénéficiaire x x x 22 €/ heure Aide ménagère Le bénéficiaire – x x 22 €/ heure Garde malade – x x 22 €/ heure Livraison de courses – x x 25 €/ livraison Portage de repas – x x Livraison de médicaments – x x Organisation de soins à domicile Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aide et accompagnement du bénéficiaire pour favoriser la guérison et prévenir les rechutes. – x x 250 € Frais de transport Pour les déplacements du bénéficiaire. x x x Frais réels
dans la limite
de 25 € par courseBilan ergothérapeute Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile du bénéficiaire. – x x 350 €/ bilan Bilan nutritionnel Bilan pour permettre au bénéficiaire de connaître les adaptations éventuelles à apporter à ses habitudes alimentaires. – x x 50 €/ bilan
30 €/ consultation de suiviBilan social Bilan permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement du bénéficiaire afin de le guider dans les mesures pouvant être mise en œuvre pour l'aider. x x x 145 €/ bilan Bilan psychologique Diagnostic des besoins du bénéficiaire en matière d'accompagnement et soutien psychologique. x x x 300 €/ bilan Suivi psychologique Le bénéficiaire x x x 45 €/ heure Coaching ciblé Entretien d'évaluation de l'impact du coup dur sur la vie quotidienne du bénéficiaire et actions à mettre en œuvre pour l'aider à y faire face/ points d'échanges réguliers avec le coach/ bilan. x x x 200 €/ coaching Second avis médical Le bénéficiaire – x x 350 €/ dossier Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de formuler une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social). Pack « Aidant »
Objet Aide financière à l'aidant d'un proche en situation de perte d'autonomie ou d'un enfant handicapé. Période de validité Année 2018 (reconductible, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine) Bénéficiaires Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV.1 (pour les salariés non cadres) ou l'annexe IV.2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;
– les anciens salariés concernés sont ceux qui remplissent les conditions définies par l'annexe IV.1 ou IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine permettant de bénéficier d'un maintien gratuit ou payant du régime frais de santé après la rupture de leur contrat de travail ;
– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.Conditions d'éligibilité
(conditions cumulatives)1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide.
2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire …) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS.
3. Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs permettant de montrer qu'il est aidant d'un enfant handicapé ou d'un proche en situation de perte d'autonomie (l'aidé) pour lequel aucune demande de pack aidant n'a été acceptée antérieurement (voir définition de l'aidant et de l'aidé).
Si le salarié ou l'ancien salarié et l'un de ses ayants droit aident la même personne, le pack « Aidant » ne peut pas être déclenché plusieurs fois pour la même personne aidée.
Si un pack « Aidant » a déjà été attribué pour la personne aidée, l'octroi d'un second pack « Aidant » n'est pas possible (le demandeur peut faire une demande au titre du fonds social).
4. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide pendant la période de validité du pack « Aidant » en remplissant le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site internet de l'APGIS, et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 à 3 ci-dessus sont remplies.Montant Montant maximum de l'aide = 750 € par personne aidée, versée sur justificatifs des dépenses engagées et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS. Dépenses remboursables
(conditions cumulatives)a) Dépenses exposées par le bénéficiaire au bénéfice de la personne aidée ou pour accompagner le bénéficiaire dans son rôle d'aidant et non remboursées par ailleurs.
b) La prestation doit avoir été réalisée dans la période éligible au remboursement (dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent la date de la demande d'aide sans pouvoir être antérieure au 1er janvier 2018).
c) La prestation à rembourser doit figurer dans la liste des prestations pouvant donner lieu à une aide au titre du pack « Aidant » (cf. liste des prestations remboursables ci-après).
d) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées permettant de vérifier que les conditions visées au a) à c) ci-dessus sont remplies (nature de la dépense, date de la prestation, montant payé par le bénéficiaire …).
Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.Montant remboursé Montant de la dépense exposée dans la limite des coûts unitaires précisés ci-après et du montant maximum de l'aide en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Aidant » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.Définitions utiles au titre du pack « Aidant »
Aidant Personne qui apporte seule, ou en complément de l'intervention d'un professionnel, l'aide humaine rendue nécessaire par la perte d'autonomie d'un proche ou d'un enfant handicapé, et qui n'est pas rémunérée pour cette aide. Aidé Enfant handicapé ou proche dont la perte d'autonomie nécessite la présence d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches et activités de la vie quotidienne et qui relève des droits :
– à l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH) pour les catégories 2 à 6 ou allocation adultes handicapés (AAE) ;
– ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
– ou à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au titre d'un classement GIR 1 à 3.Ayants droit Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par l'annexe IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. Date de la demande d'aide Date d'envoi de demande de pack « Aidant » (date du courriel ou date du cachet de la poste). Date du fait générateur Date de la demande d'aide telle que définie ci-dessus. Période éligible au remboursement Les 12 mois qui précèdent et qui suivent la date de la demande d'aide, sans pouvoir être antérieurs au 1er janvier 2018. Organisme compétent pour délivrer la prestation APGIS Liste des dépenses remboursables et budget unitaire maximum de prise en charge au titre du pack « Aidant » (incluant les charges et taxes de toute nature)
Nature
des actionsDéfinition des actions
et précisions sur la/ les personnes concernéesPlafond Garde d'enfants Concerne les enfants de l'aidant afin de lui permettre de s'occuper de l'aidé. 22 €/ heure Accompagnement à l'école/ activités extrascolaires 22 €/ heure Aide ménagère Concerne l'aidé afin d'alléger la charge de travail de l'aidant. 22 €/ heure Garde des ascendants 22 €/ heure Garde malade 22 €/ heure Livraison de courses 25 €/ livraison Portage de repas Livraison de médicaments Organisation de soins à domicile Aide d'un professionnel pour organiser les soins, aides et accompagnement dispensés à l'aidé dans un objectif de prévention de la perte d'autonomie. 250 € Frais de transport Pour les déplacements de l'aidé pour raison médicale. Frais réels
dans la limite
de 25 € par coursePour les déplacements de l'aidant pour se rendre auprès de l'aidé. Frais réels,
dans la limite
du plafond de 750 €Bilan ergothérapeute Bilan situationnel réalisé par un ergothérapeute au domicile de l'aidé. 350 €/ bilan Bilan nutritionnel Bilan au bénéfice de l'aidé pour permettre à l'aidant de connaître les adaptations éventuelles à apporter aux habitudes alimentaires de l'aidé + suivi éventuel. 50 €/ bilan
30 €/ consultation
de suiviBilan social Bilan au bénéfice de l'aidé permettant d'évaluer les besoins d'aide et d'accompagnement en prenant en compte les problématiques de la personne concernée afin de guider l'aidant dans les mesures à mettre en œuvre au bénéfice de l'aidé. 145 €/ bilan Bilan psychologique Diagnostic des besoins de l'aidant en matière d'accompagnement et de soutien psychologique 300 €/ bilan Suivi psychologique Suivi au bénéfice de l'aidant. 45 €/ heure Coaching ciblé Entretien d'évaluation de l'impact de la situation d'Aidant sur sa vie quotidienne et actions à mettre en œuvre pour faire face au rôle d'aidant/ points d'échanges réguliers avec le coach/ bilan. 200 €/ coaching Téléassistance Prise en charge des frais de téléassistance pour l'Aidé. 25 €/ mois Pour les dépenses non prévues dans la liste ou les montants qui dépassent le plafond indiqué, possibilité de faire une demande d'intervention au titre du fonds social (remplir une demande d'aide du fonds social). Pack « Prévention »
Objet Remboursement des vaccins et tests de dépistage pour favoriser la prévention des maladies. Période de validité du Pack « Prévention » Année 2018 (reconductible, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine). Bénéficiaires Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV.1 (pour les salariés non cadres) ou l'annexe IV.2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;
– les anciens salariés concernés sont ceux qui remplissent les conditions définies par l'annexe IV.1 ou IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine permettant de bénéficier d'un maintien gratuit ou payant du régime frais de santé après la rupture de leur contrat de travail ;
– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives) 1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande de remboursement.
2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire …) doit être à jour du paiement des cotisations HDS à l'APGIS.
3. Le bénéficiaire doit adresser ses demandes de remboursement à l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et à 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les justificatifs des dépenses engagées.Prestations de prévention Prévention des maladies : remboursement des vaccins non remboursés dans la limite de 50 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.
Dépistage : remboursement des tests de dépistages non remboursés dans la limite de 150 €/ an/ bénéficiaire sur présentation des justificatifs des dépenses exposées.
Maternité : remboursement des tests d'ovulation et des tests de grossesse.Dépenses remboursables (conditions cumulatives) a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs.
b) La prestation doit avoir été réalisée pendant la période de validité du pack « Prévention ».
c) Le bénéficiaire doit transmettre à l'APGIS les justificatifs des dépenses engagées. Les justificatifs doivent être transmis dans un délai maximum de 1 an après la date de réalisation de la prestation.Montant remboursé Montant de la dépense exposée dans le respect du plafond en tenant compte des remboursements déjà effectués au titre du pack « Prévention » et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.Définitions utiles au titre du pack « Prévention »
Ayants droit Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par l'annexe IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. Date du fait générateur (date de survenance) Date à laquelle les frais ont été exposés (date d'achat/ date du dépistage …). Date de la demande d'aide Date d'envoi de demande de pack « Prévention » (date du courriel ou date du cachet de la poste). Organisme compétent pour délivrer la prestation APGIS Fonds social de la pharmacie d'officine
Objet Aide exceptionnelle ayant un caractère de secours, attribuée sur étude de dossier par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la Sous-commission « Prévoyance ».
L'aide au titre du fonds social est attribuée en fonction de critères objectifs (notamment revenus) pour aider le bénéficiaire à faire face aux dépenses rendues nécessaires par son état de santé ou son handicap. Elle intervient dans la limite des frais réels restant à la charge du bénéficiaire après intervention des régimes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et des autres aides sociales éventuelles obtenues par le bénéficiaire.
Les décisions d'attribution des aides du fonds social ne sont susceptibles d'aucun recours.Bénéficiaires Salariés et anciens salariés des entreprises qui relèvent de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ainsi que leurs ayants droit :
– les salariés concernés sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel de prévoyance ou de santé défini à l'annexe IV.1 (pour les salariés non cadres) ou l'annexe IV.2 (salariés cadres et assimilés) de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine y compris ceux qui bénéficient d'un maintien gratuit ou d'une dispense d'affiliation frais de santé ;
– les anciens salariés concernés sont ceux qui remplissent les conditions définies par l'annexe IV.1 ou IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine permettant de bénéficier d'un maintien gratuit ou payant du régime frais de santé après la rupture de leur contrat de travail ;
– les ayants droit sont ceux qui sont couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif.Conditions d'éligibilité (conditions cumulatives) 1. Le demandeur doit avoir la qualité de bénéficiaire (au sens de la définition ci-dessus) à la date de la demande d'aide.
2. L'entreprise dont dépend le bénéficiaire (employeur ou dernier employeur, y compris en cas de liquidation judiciaire …) doit être à jour du paiement des cotisations HDS.
3. Le bénéficiaire doit faire la demande d'aide au titre du fonds social en remplissant le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site internet de l'APGIS et joindre les justificatifs demandés destinés à permettre de vérifier que les conditions d'éligibilité visées au 1 et à 2 ci-dessus sont remplies ainsi que les documents nécessaires à l'étude du dossier par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine, et notamment la copie du dernier avis d'imposition.Montant de l'aide Montant décidé par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine après étude de dossier et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS. Dépenses remboursables (conditions cumulatives) a) Dépenses exposées par le bénéficiaire et non remboursées par ailleurs.
b) Les prestations à rembourser doivent correspondre aux prestations pour lesquelles la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine a accordé une aide. Les prestations susceptibles d'une aide au titre du fonds social sont notamment les suivantes :
– dépenses de santé restant à charge du bénéficiaire après remboursement de l'assurance maladie, du régime complémentaire frais de santé et du régime supplémentaire éventuel ;
– dépenses engagées pour aménager le domicile en cas de handicap du bénéficiaire ;
– dépenses remboursables au titre du pack « Aidant », « Coups durs » ou « Prévention » lorsque le bénéficiaire a épuisé le forfait alloué au titre du pack mais que sa situation nécessite une aide supplémentaire …
c) Lorsque l'intervention porte sur des dépenses non encore réalisées et pour lesquelles le bénéficiaire a fourni un devis. Le bénéficiaire doit transmettre les justificatifs des dépenses engagées dans les 12 mois suivant la date à laquelle la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine a accordé l'aide au titre du fonds social.Montant remboursé Montant accordé par la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine, dans la limite des frais réels exposés et restant à charge du bénéficiaire et dans la limite des ressources disponibles dans le fonds HDS.
Une même dépense ne peut pas être remboursée plusieurs fois.Définitions utiles au titre du fonds social
Définition des ayants droit au titre du HDS Ayants droit couverts par le régime conventionnel frais de santé défini par les annexes IV.1 et IV.2 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine à titre obligatoire ou facultatif. Date de la demande d'aide Date d'envoi de demande d'intervention au titre du fonds social (date du courriel ou date du cachet de la poste). Organisme compétent pour payer la prestation APGIS, sur décision de la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine ou, sur délégation, par la Sous-commission « Prévoyance ».