Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Salaires - Avenant n° 86 du 4 juillet 2018 relatif aux salaires minima

Etendu par arrêté du 8 février 2019 JORF 14 février 2019

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 4 juillet 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; FNA ; ASAV,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FO ; CFTC ; CFE-CGC ; FGMM CFDT ; FTM CGT,

Numéro du BO

  • 2018-45
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :


    « Minima garantis pour 35 heures
    Ouvriers, employés

    ÉchelonsMG 35 heures
    121 926 €
    111 878 €
    101 829 €
    91 789 €
    81 733 €
    71 682 €
    61 651 €
    51 618 €
    41 592 €
    31 571 €
    21 554 €
    11 539 €


    Maîtrise

    ÉchelonsMG 35 heures
    252 438 €
    242 308 €
    232 179 €
    222 054 €
    211 985 €
    201 926 €
    191 916 €
    181 880 €
    171 826 €


    Cadres

    NiveauxdegrésMG 35 heures
    V

    5 132 €
    IVC4 618 €
    IVB4 360 €
    IVA4 104 €
    IIIC3 848 €
    IIIB3 591 €
    IIIA3 333 €
    IIC3 077 €
    IIB2 820 €
    IIA2 564 €
    IC2 437 €
    IB2 308 €
    IA2 179 €

  • Article 2

    En vigueur étendu


    La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2-05 et figurant au point 2 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,32 €.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d), 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « salaires minima » de la convention collective, est porté à 5,82 €.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019, si l'arrêté d'extension qui le concerne est publié en 2018. Si l'arrêté d'extension était publié en 2019, l'accord entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Les organisations soussignées conviennent de réexaminer le présent accord lors de la CPN de janvier 2019, dans le cas où le Smic mensuel applicable à partir de janvier 2019 serait supérieur à un ou plusieurs des minima garantis fixés par l'article 1er.

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