Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 - Textes Attachés - Avenant du 13 septembre 2018 relatif au titre XIII « Création de la CPPNI » de la convention collective

Etendu par arrêté du 18 juin 2019 JORF 22 juin 2019

IDCC

  • 3216

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 septembre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNBM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FNSCB CFDT,

Numéro du BO

  • 2018-50
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    L'avenant est applicable aux entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC n° 3216).

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Modifications apportées à l'article 13.3 « Modalités de saisine et de vote de la CPPNI en tant qu'instance d'interprétation »

    Les alinéas 3 et 4 de l'article 13.3 sont modifiés comme suit :

    « L'avis, signé par l'ensemble des parties à l'accord initial, a valeur d'avenant interprétatif et s'impose avec effet rétroactif à la date en vigueur de l'accord initial.

    À défaut, un procès-verbal, est dressé et signé afin d'exposer les points de vue respectifs. Les membres de la CPPNI renvoient l'examen de la disposition litigieuse à la procédure de révision ».

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur. – Dépôt. – Extension

    Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension.

    Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

    L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général du présent texte qui a vocation à s'appliquer aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dénonciation. – Révision

    Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'avenant dans les conditions prévues par le code du travail.

    Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec avis de réception.

    Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.  (1)

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
    (Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1)

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Adhésion

    Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer.  (1)

    Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.  
    (Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1)

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