Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004
- Textes Attachés
- ANNEXE I : Classifications des emplois CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 25 novembre 1987
- PERSONNEL D'ENCADREMENT Avenant du 1 mars 1991
- PERSONNEL D'ENCADREMENT annexe I Avenant du 1 mars 1991
- PROTOCOLE D'ACCORD Protocole d'accord du 21 janvier 1987
- Avenant du 9 juin 1989 relatif aux dispositions particulières à la région Haute-Normandie
- Avenant régional Haute-Normandie, Classification des emplois Avenant du 13 avril 1992
- Avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados
- Avenant départemental Corrèze du 25 avril 1991
- Avenant départemental Corrèze, Annexe I Classification des emplois Avenant du 25 avril 1991
- Accord du 23 mars 1993 relatif au fonds d'assurance formation "AFOSCI"
- Accord du 21 décembre 1994 relatif au financement de la formation professionnelle
- Accord du 23 avril 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances
- FONCTIONNEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET DES INSTANCES PARITAIRES Avenant n° 11 du 18 décembre 1997
- Rectificatif et dénonciations d'accords départementaux
- Accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
- Avenant n° 13 du 21 avril 1999 à l’accord du 23 avril 1996 relatif à la collecte des fonds pour la négociation et les instances paritaires
- Accord du 15 juin 1999 relatif à l'indemnisation des délégués (Accord annulant et remplaçant l'accord du 21 janvier 1987 et l'avenant du 18 décembre 1997 à l'accord collectif du 23 avril 1996)
- Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
- Avenant n° 3 du 16 mars 2000 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au financement de la négociation collective et des instances paritaires
- Avenant n° 1 du 22 septembre 2000 relatif au financement de la formation professionnelle
- Avenant n° 2 du 5 juin 2001 relatif à l'accord ARTT du 4 mai 1999
- Accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
- Annexe à l'accord prévoyance du 19 mars 2003 relative au contrat de garanties collectives Annexe du 19 mars 2003
- Avenant du 17 juin 2004 portant révision de la convention
- Avenant du 23 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite à partir de 60 ans
- Accord du 19 avril 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle continue
- Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
- Avenant à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires Avenant n° 4 du 14 décembre 2005
- Accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications
- Avenant n° 1 du 19 juin 2007 portant modification de l'article 2.6 « garantie rente éducation (OCIRP) du personnel cadre et non cadre »
- Avenant n° 3 du 26 novembre 2007 à l'accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
- Avenant du 26 novembre 2007 à l'accord du 17 juin 2004 relatif à la révision de la convention collective
- Avis interprétatif du 10 avril 2008 sur l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif
- Avenant du 27 novembre 2008 portant interprétation de l'accord prévoyance du 19 mars 2003
- Avenant n° 2 du 27 novembre 2008 à l'accord prévoyance du 19 mars 2003
- Avenant n° 3 du 15 décembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance
- Avenant du 15 décembre 2008 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention
- Accord du 28 janvier 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale
- Avenant du 15 septembre 2009 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement
- Avenant n° 4 du 24 novembre 2009 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 5 du 19 janvier 2010 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance
- Avenant du 16 mars 2010 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention
- Accord du 23 novembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant n° 6 du 13 décembre 2011 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 19 du 21 février 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012
- Avenant n° 5 du 23 novembre 2012 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance
- Accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance
- Accord du 4 novembre 2015 relatif au remboursement des frais de santé
- Avenant n° 1 du 13 septembre 2016 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 1 du 26 septembre 2017 à l'accord du 4 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
- Accord du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle continue
- Avenant n° 2 du 7 novembre 2017 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 3 du 8 février 2018 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance collectif
- Avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant n° 24 du 8 février 2018 relatif aux salaires minima 2018
- Accord du 12 juin 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC
- Avenant n° 4 du 11 décembre 2018 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance collectif
- Avenant n° 1 du 11 février 2019 à l'avenant n° 2 du 7 novembre 2017 relatif au régime de prévoyance collectif
- Accord du 30 novembre 2018 relatif à la détermination du secteur d'activité économique de référence et à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Accord du 7 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avis interprétatif du 29 avril 2019 relatif à l'article 5.1 « Obligation des entreprises » de l'accord du 9 octobre 2015 (régime de prévoyance collectif)
- Avenant n° 2 du 25 novembre 2019 à l'accord du 4 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
- Avenant du 10 février 2020 relatif à la modification de l'article 1er du chapitre Ier « Dispositions générales » de la convention collective
- Accord du 8 décembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
- Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif
- Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé
- Accord du 14 juin 2022 relatif aux droits syndical et à l'indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires
- Avenant n° 1 du 15 décembre 2022 l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif
- Avenant n° 2 du 16 mai 2023 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif
- Accord du 19 septembre 2023 relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC
(non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant a pour objet de rectifier l'omission purement matérielle d'une disposition de l'accord du 19 mars 2003 non reprise dans celui du 9 octobre 2015 relative à l'indemnisation de l'incapacité de travail.Versions
Article 1er (1) (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (code IDCC 1483).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)Versions
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
L'article 4 « Garanties » de l'accord du 9 octobre 2015, dans sa version modifiée par l' avenant n° 3 du 8 février 2018 , est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les entreprises doivent garantir les salariés en matière de prévoyance en respectant les minima de couverture fixés ci-dessous.
Ces niveaux de couverture correspondent aux garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs recommandés :
1. Salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (agents de maîtrise et cadres)
Décès ou IAD 3e catégorie Capital égal à : – célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge 450 % du salaire annuel brut tranche A – marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge 525 % du salaire annuel brut tranche A – majoration par personne à charge 78 % du salaire annuel brut tranche A Garanties complémentaires Frais d'obsèques 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint Doublement du capital décès Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP)(1) 20 % du salaire brut (minimum le Smic)
Rente doublée pour les orphelins de père et mèreEn l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP)(1) 15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans Incapacité de travail En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN 80 % du salaire brut mensuel sous déduction
des indemnités journalières sécurité sociale nettes
de CSG/CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas de droits
aux prestations en espèce de la sécurité sociale)À compter du 91e jour d'arrêt de travail continu Invalidité 1re catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 % et 66 % 18 % du salaire brut mensuel, en complément
de la rente d'invalidité sécurité sociale2e et 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 % 30 % du salaire brut mensuel en complément
de la rente d'invalidité sécurité sociale2. Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (employés)
Décès ou IAD 3e catégorie Capital décès égal à : – célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge 40 % du salaire annuel brut tranches A et B – marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge 100 % du salaire annuel brut tranches A et B – majoration par personne à charge 25 % du salaire annuel brut tranches A et B (*) Pour les salariés à temps partiel, versement d'un capital ne pouvant être inférieur à 50 % du salaire annuel brut perçu Capital en cas d'IAD 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égale à 100 % égal à : 200 % du salaire annuel brut tranches A et B Garanties complémentaires Frais d'obsèques 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint Doublement du capital décès Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26e anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP)(1) 20 % du salaire brut (minimum le Smic)
Rente doublée pour les orphelins de père et mèreEn l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP)(1) 15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans Incapacité de travail En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN 80 % du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières sécurité sociale nettes de CSG/CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ayant pas de droits aux prestations en espèce de la sécurité sociale) À compter du 91e jour d'arrêt de travail continu (*) En cas d'arrêt de travail supérieur à 2 mois consécutifs d'un salarié non cadre, la période d'arrêt de travail du 4e au 7e jour fera l'objet d'une indemnisation rétroactive. Invalidité 1re catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente professionnelle compris entre 33 % et 66 % 12 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale 2e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 % 20 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100 % 30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale (1) Dans chacune des grilles de garanties du personnel employé et du personnel cadre, les mots « (assurée par l'Ocirp) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)Versions
Informations
Articles cités
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.Versions
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail et sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.
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Informations
Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.
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