Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. - Textes Attachés - Accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)

Etendu par arrêté du 15 juillet 2019 JORF 23 juillet 2019

IDCC

  • 993

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 6 mars 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UNPPD,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT ; FSPSS FO ; FSAS CGT ; UNSA santé sociaux,

Numéro du BO

  • 2019-28
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent accord est conclu dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue par la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39 qui prévoit la création d'opérateurs de compétences.

      Cet article dispose notamment que l'agrément sera attribué à ces opérateurs de compétences en ayant une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de leur champ d'intervention.

      C'est dans ce cadre que les parties signataires conviennent par le présent accord de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019, pour les entreprises et les salariés relevant du champ du présent accord.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet

    Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019 en qualité d'opérateur de compétences dans le champ d'application du présent accord.

    Les dispositions du présent accord sont prises en application des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39.

    Elles entrent en vigueur au 1er avril 2019.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèse dentaire (n° 3254, IDCC 993).

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Révision


    Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Stipulations spécifiques à destination des entreprises de moins de 50 salariés


    Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés et considèrent que les dispositions de cet accord doivent bénéficier aux salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Date d'application


    Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date du 1er avril 2019.

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