Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Avenant du 7 mai 2019 à l'accord du 11 juillet 2001 relatif au contrat de travail intermittent

Etendu par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 7 mai 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEDEPOM ; FNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CSFV CFTC ; FGA CFDT,

Numéro du BO

  • 2019-31
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Considérant l'article L. 3123-38 du code du travail, qui précise qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu, doit définir les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent,

      Considérant que l'accord du 11 juillet 2001 relatif au contrat de travail intermittent, actuellement applicable dans la branche, fixe les règles entourant le recours à ce type de contrat mais ne précise pas les emplois permanents qui peuvent être pourvus,

      Les partenaires sociaux de la branche sont convenus de lister ces emplois par le biais du présent avenant.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent avenant s'appliquant à l'ensemble des entreprises de la branche susceptibles de conclure des contrats de travail intermittent, les partenaires sociaux précisent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Catégories d'emplois permanents

    Les emplois susceptibles d'être pourvus par des contrats de travail intermittent sont notamment les suivants :
    – chauffeurs livreurs ;
    – personnel d'exploitation (magasiniers, personnel de silo, manutentionnaires, caristes…) ;
    – opérateurs et conducteurs de ligne.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension

    Le présent avenant sera déposé dans les conditions légales auprès des services du ministre chargé du travail.

    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt auprès de la direction générale du travail.

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