Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) - Textes Attachés - Avenant n° 04-19 du 27 juin 2019 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire

Etendu par arrêté du 23 décembre 2019 JORF 10 janvier 2020

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Fait à :
    Fait au Kremlin-Bicêtre, le 27 juin 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SNAECSO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT ; USPAOC CGT ; CFTC santé sociaux,

Numéro du BO

  • 2019-36
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Conformément à la réforme appelée « Reste à charge zéro » ou « Panier de soins 100 % santé », et à la parution au Journal officiel du 12 janvier 2019 du décret du 11 janvier 2019 n° 2019-21 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires, le régime collectif de complémentaire santé de la branche doit évoluer.

      Le présent avenant a pour objet de modifier la grille des garanties du régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place par l'avenant n° 02-15 du 15 juillet 2015, afin de la mettre en conformité avec les évolutions légales et réglementaires concernant le reste à charge zéro.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Adaptation de la grille de garantie

    Afin de prendre en compte les évolutions légales et réglementaires, la grille de garanties du régime collectif et obligatoire de complémentaire santé, prévue par l'annexe I du chapitre XIV de la convention collective des acteurs du lien social et familial et mis en place par l'avenant n° 02-15, est remplacée et modifiée conformément aux dispositions de l'annexe I du présent avenant.

    L'annexe I du présent avenant se substitue donc à l'annexe I du chapitre XIV sur la complémentaire santé.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Dispositions diverses

    Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.

    En effet, les garanties initialement prévues dans le cadre de l'avenant n° 02-15 s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type compte tenu du fait que le thème de négociation du présent avenant, à savoir la prévoyance complémentaire, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur, dépôt et extension

    Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

    La date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2020.

    Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

    Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

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