Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955. Étendue par arrêté du 28 mars 1956 JONC 8 avril 1956. - Textes Salaires - Additif n° 25 du 11 avril 2019 à l'avenant n° 9 à l'accord du 29 juin 1979 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 (1) (2)

Etendu par arrêté du 7 avril 2020 JORF 30 avril 2020

IDCC

  • 158

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 avril 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SEI ; FTF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    BATIMAT-TP CFTC ; FG FO construction,

Numéro du BO

  • 2019-43
 

(1) Additif étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 7 avril 2020 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, additif étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 7 avril 2020 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Code NAPE
    Emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)4805

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Salaires minima

    La nouvelle grille de salaires minima est ainsi déterminée :

    Salaires minima pour 151,67 heures.

    (En euros.)

    NiveauÉchelonCoefficientÀ compter du 1er juillet 2019
    IAB1001 522
    II1 C1051 526
    2 D1101 537
    III1 E1151 547
    2 F1251 562
    3 G1351 589
    IV1 H1501 639
    2 I1701 746
    3 J2001 922
  • Article 3

    En vigueur étendu

    Point d'ancienneté


    À compter du 1er juillet 2019, la valeur du point d'ancienneté est fixée à 6,20 €.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques. – Entreprise de 50 salariés

    Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.

    Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une situation uniforme compte tenu de la structure et de la taille des entreprises des secteurs d'activité concernés.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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