Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 - Textes Attachés - Avenant du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Etendu par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 30 juillet 2020

IDCC

  • 3127

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 25 septembre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SYNERPA ; FESP ; FEDESAP ; FFEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FS CFDT ; CFTC santé sociaux,

Numéro du BO

  • 2019-51
 
    • Article

      En vigueur étendu

      La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d'apprentissage. Elle supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail pour laisser place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A » (articles L. 6324-1 et suivants du code du travail). Les dispositions conventionnelles relatives à la période de professionnalisation deviennent donc caduques.

      La Pro-A peut être mobilisée dans le cadre de projets co-construits entre les employeurs et les salariés pour leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation certifiantes ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

      Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.

      Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.

      La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale au niveau déterminé par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.

      Ainsi, les salariés pouvant accéder à la reconversion ou promotion par alternance sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.

      Conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance.  (1)

      Au regard du niveau de qualification moyen des salariés de la branche et de la nécessité de le faire progresser, les partenaires sociaux de la branche considèrent le développement de la Pro-A comme une priorité.

      Le présent avenant ne présume pas une refonte future de l'ensemble des stipulations conventionnelles relative à la formation professionnelle dans les prochains mois.

      Il a pour objet d'introduire le nouveau dispositif de la « Pro-A » dans le corpus conventionnel existant.

      (1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance.  
      (Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Dispositif de reconversion ou promotion par alternance

    Le présent article a pour objet de compléter la section III «-Favoriser le développement professionnel des salariés de la branche et l'accès à une qualification » de l'accord national du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises privées de services à la personne étendue par arrêté du 7 avril 2016 JORF 16 avril 2016 par l'adjonction d'un article 8 bis.

    Il est ajouté, après l'article « 8.2.3. Jury » un nouvel article ainsi rédigé :

    « Article 8 bis
    Dispositif de reconversion ou promotion par alternance : « Pro-A »

    Article 8 bis 1
    Actions éligibles

    Au regard des enjeux de montée en qualification dans la branche, les partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la Pro-A la liste des certifications suivantes :

    NiveauTypeCertificationsCode RNCP
    3Titre professionnelTitre professionnel agent d'entretien du bâtiment (AEB)316
    3Titre professionnelTitre professionnel ouvrier du paysage (1) 399
    3Mention complémentaireMention complémentaire aide à domicile (MCAD)718
    3CAPCAP Assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC)2817
    3Diplôme d'Étatdiplôme d'État d'aide-soignant (DEAS)4495
    3Diplôme d'ÉtatDiplôme d'État auxiliaire de puériculture4496
    3TitreTitre professionnel assistant de vie aux familles (ADVF)4821
    3Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite17163
    3TitreTitre Employé familial17799
    3TitreTitre Assistant de vie dépendance17800
    3TitreTitre Assistant maternel/ Garde d'enfants17914
    3CAPCAPA Jardinier paysagiste (1)24928
    3Diplôme d'ÉtatDiplôme d'État d'accompagnement éducatif et social (AES)25467
    3Agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et personnes dépendantes (AAPAPD) (1)26749
    3Assistant de vie dépendance et handicap27513
    3CAPCAP Accompagnement éducatif petite enfance (CAP AEPE)28048
    3Intervenant d'hygiène de vie à domicile (IHVAD)31929
    4Titre professionnelTitre professionnel secrétaire et assistant (1)193
    4Diplôme d'ÉtatDiplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF)4503
    4Bac ProBac Pro services aux personnes et aux territoires13905
    4Conseiller services en électrodomestique et multimédia26755
    4Titre professionnelTitre professionnel chargé d'accueil touristique et de loisirs (1)31047
    4Accueillant éducatif32152
    5BTSBTS Négociation et relation client474
    5Diplôme d'ÉtatDiplôme d'État éducateur jeunes enfants4501
    5BTSBTS Services et prestations en secteur sanitaire et social (SP3S)5297
    5Entrepreneur de la petite entreprise (TEPE)6930
    5Responsable de secteurs dans les SAP25574
    6Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS)2514
    6Diplôme d'ÉtatInfirmier diplômé d'État8940
    6Licence professionnelle Management des établissements d'accueil du Jeune enfant24411
    6Licence professionnelleLicence professionnelle service à la personne parcours ingénierie des services d'aides à domicile29746
    6Responsable d'organismes d'intervention sociale et services à la personne (DISAP)30382
    7Mastère spécialiséMastère spécialisé directeur de structures d'action sociale et de santé18035

    Une note à part sera jointe à l'accord pour expliciter le lien entre les certifications visées et les mutations des métiers et les besoins en qualification.

    Article 8 bis 2
    Durée de l'avenant et des actions
    (2)

    Certaines de ces certifications visées se fondent sur des référentiels de formation longs ne pouvant faire l'objet d'une alternance limitée à 1 an.

    Les partenaires sociaux de la branche décident d'allonger :

    – la durée de l'avenant qui peut être portée jusqu'à 24 mois ;
    – la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu'à 2   200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.

    Article 8 bis 3
    Financement

    Les Pro-A sont prises en charge par l'OPCO selon un forfait déterminé par la branche.

    Enfin, les partenaires sociaux de la branche souhaitent la prise en charge de la rémunération des salariés bénéficiaires du présent dispositif selon des conditions déterminées par décret. »

    (1) Les certifications « agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et personnes dépendantes », « CAPA Jardinier Paysagiste-Titre professionnel ouvrier du paysage », « Chargé d'accueil touristique et de loisirs » et « Titre professionnel secrétaire et assistant » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
    (Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

    (2) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
    (Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la convention collective des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée, dépôt et extension

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

    Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent avenant, cette dernière sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail et dans les 15 jours qui suivent la fin du délai d'opposition à sa signature.

    Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension. Sera jointe à l'accord une note relative aux facteurs de mutations des emplois et aux besoins de qualifications.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Révision de l'accord


    Toute demande de révision de l'accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.

  • Article 5 (1)

    En vigueur étendu

    Dénonciation de l'accord


    Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.  
    (Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)

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