Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
- Textes Attachés
- Accord du 18 mai 2005 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne
- Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne
- Accord du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 18 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 20 septembre 2012 relatif aux négociations 2012-2013
- Avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale
- Accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 26 janvier 2016 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise
- Adhésion par lettre du 28 septembre 2016 du SYNERPA à la convention
- Accord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail
- Accord du 13 février 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant du 6 octobre 2017 portant révision du chapitre II à la convention collective
- Adhésion par lettre du 15 janvier 2018 de la FFEC à la convention
- Avenant du 1er mars 2018 portant révision de l'article 2 « Prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise » de l'annexe II « Positionnement des emplois-repères-salaires » de la partie V « Classification »
- Avenant du 3 juillet 2018 relatif à la CPPNI
- Avenant du 9 novembre 2018 portant révision de l'accord du 18 décembre 2009 relatif au financement conventionnel du paritarisme
- Accord du 19 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant du 25 septembre 2019 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collective
- Avenant du 11 octobre 2021 relatif au travail de nuit et présences de nuit équivalence
- Avenant du 29 mars 2022 relatif à la prime d'ancienneté et à l'indemnité kilométrique
- Annexe « Modèle de protocole d'apprentissage » à la convention collective (Avenant du 11 octobre 2023)
Article
En vigueur étendu
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d'apprentissage. Elle supprime la période de professionnalisation et tous les articles y afférents du code du travail pour laisser place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A » (articles L. 6324-1 et suivants du code du travail). Les dispositions conventionnelles relatives à la période de professionnalisation deviennent donc caduques.
La Pro-A peut être mobilisée dans le cadre de projets co-construits entre les employeurs et les salariés pour leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation certifiantes ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.
Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.
Elle concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du présent code, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.
La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale au niveau déterminé par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
Ainsi, les salariés pouvant accéder à la reconversion ou promotion par alternance sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.
Conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance. (1)
Au regard du niveau de qualification moyen des salariés de la branche et de la nécessité de le faire progresser, les partenaires sociaux de la branche considèrent le développement de la Pro-A comme une priorité.
Le présent avenant ne présume pas une refonte future de l'ensemble des stipulations conventionnelles relative à la formation professionnelle dans les prochains mois.
Il a pour objet d'introduire le nouveau dispositif de la « Pro-A » dans le corpus conventionnel existant.
(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)
Article 1er
En vigueur étendu
Dispositif de reconversion ou promotion par alternanceLe présent article a pour objet de compléter la section III «-Favoriser le développement professionnel des salariés de la branche et l'accès à une qualification » de l'accord national du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises privées de services à la personne étendue par arrêté du 7 avril 2016 JORF 16 avril 2016 par l'adjonction d'un article 8 bis.
Il est ajouté, après l'article « 8.2.3. Jury » un nouvel article ainsi rédigé :
« Article 8 bis
Dispositif de reconversion ou promotion par alternance : « Pro-A »Article 8 bis 1
Actions éligiblesAu regard des enjeux de montée en qualification dans la branche, les partenaires sociaux décident de rendre éligibles à la Pro-A la liste des certifications suivantes :
Niveau Type Certifications Code RNCP 3 Titre professionnel Titre professionnel agent d'entretien du bâtiment (AEB) 316 3 Titre professionnel Titre professionnel ouvrier du paysage (1) 399 3 Mention complémentaire Mention complémentaire aide à domicile (MCAD) 718 3 CAP CAP Assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) 2817 3 Diplôme d'État diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) 4495 3 Diplôme d'État Diplôme d'État auxiliaire de puériculture 4496 3 Titre Titre professionnel assistant de vie aux familles (ADVF) 4821 3 Conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite 17163 3 Titre Titre Employé familial 17799 3 Titre Titre Assistant de vie dépendance 17800 3 Titre Titre Assistant maternel/ Garde d'enfants 17914 3 CAP CAPA Jardinier paysagiste (1) 24928 3 Diplôme d'État Diplôme d'État d'accompagnement éducatif et social (AES) 25467 3 Agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et personnes dépendantes (AAPAPD) (1) 26749 3 Assistant de vie dépendance et handicap 27513 3 CAP CAP Accompagnement éducatif petite enfance (CAP AEPE) 28048 3 Intervenant d'hygiène de vie à domicile (IHVAD) 31929 4 Titre professionnel Titre professionnel secrétaire et assistant (1) 193 4 Diplôme d'État Diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DETISF) 4503 4 Bac Pro Bac Pro services aux personnes et aux territoires 13905 4 Conseiller services en électrodomestique et multimédia 26755 4 Titre professionnel Titre professionnel chargé d'accueil touristique et de loisirs (1) 31047 4 Accueillant éducatif 32152 5 BTS BTS Négociation et relation client 474 5 Diplôme d'État Diplôme d'État éducateur jeunes enfants 4501 5 BTS BTS Services et prestations en secteur sanitaire et social (SP3S) 5297 5 Entrepreneur de la petite entreprise (TEPE) 6930 5 Responsable de secteurs dans les SAP 25574 6 Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) 2514 6 Diplôme d'État Infirmier diplômé d'État 8940 6 Licence professionnelle Management des établissements d'accueil du Jeune enfant 24411 6 Licence professionnelle Licence professionnelle service à la personne parcours ingénierie des services d'aides à domicile 29746 6 Responsable d'organismes d'intervention sociale et services à la personne (DISAP) 30382 7 Mastère spécialisé Mastère spécialisé directeur de structures d'action sociale et de santé 18035 Une note à part sera jointe à l'accord pour expliciter le lien entre les certifications visées et les mutations des métiers et les besoins en qualification.
Article 8 bis 2
Durée de l'avenant et des actions (2)Certaines de ces certifications visées se fondent sur des référentiels de formation longs ne pouvant faire l'objet d'une alternance limitée à 1 an.
Les partenaires sociaux de la branche décident d'allonger :
– la durée de l'avenant qui peut être portée jusqu'à 24 mois ;
– la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu'à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.Article 8 bis 3
FinancementLes Pro-A sont prises en charge par l'OPCO selon un forfait déterminé par la branche.
Enfin, les partenaires sociaux de la branche souhaitent la prise en charge de la rémunération des salariés bénéficiaires du présent dispositif selon des conditions déterminées par décret. »
(1) Les certifications « agent d'accompagnement auprès des personnes âgées et personnes dépendantes », « CAPA Jardinier Paysagiste-Titre professionnel ouvrier du paysage », « Chargé d'accueil touristique et de loisirs » et « Titre professionnel secrétaire et assistant » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)(2) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)Versions
Article 2
En vigueur étendu
Mention pour les entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la convention collective des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Durée, dépôt et extensionLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent avenant, cette dernière sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail et dans les 15 jours qui suivent la fin du délai d'opposition à sa signature.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension. Sera jointe à l'accord une note relative aux facteurs de mutations des emplois et aux besoins de qualifications.
Versions
Informations
Article 4
En vigueur étendu
Révision de l'accord
Toute demande de révision de l'accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.Versions
Article 5 (1)
En vigueur étendu
Dénonciation de l'accord
Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
(Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1)Versions