Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) - Textes Attachés - Avenant n° 03-20 du 22 janvier 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A)

Etendu par arrêté du 6 nov. 2020 JORF 14 nov. 2020, modifié par arrêté du 20 nov. 2020 JORF 13 février 2021

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Fait à :
    Fait au Kremlin-Bicêtre, le 22 janvier 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Elisfa,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT ; FNAS FO ; USPAOC CGT ; CFTC santé sociaux,

Numéro du BO

  • 2020-13
 
    • Article

      En vigueur étendu

      La branche professionnelle des acteurs du lien social et familial est composée d'associations et d'organismes de droit privé sans but lucratif ainsi que des entreprises de l'économie sociale et solidaire visées aux articles 1er et 2 de la loi du 31 juillet 2014, quelle qu'en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal des activités :
      – l'accueil de jeunes enfants ;
      – l'accueil et l'animation de la vie sociale et familiale ;
      – l'intervention sociale et/ou culturelle.

      La majorité des structures sont de petites tailles et comptent moins de 10 salariés en ETP.

      Les métiers s'organisent autour des fonctions suivantes :
      – fonctions de direction ;
      – fonctions liées à la petite enfance ;
      – fonctions liées à l'animation ;
      – fonctions administratives et liées aux ressources Humaines ;
      – fonctions techniques.

      Dans les métiers de la petite enfance, les professions sont réglementées par le code de la santé publique. L'ouverture d'un établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) n'est autorisée que si certains professionnels qualifiés y travaillent. Les recrutements se font, donc, principalement sur les diplômes des métiers de la petite enfance parmi lesquels le CAP accompagnement éducatif petite enfance, le diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture et enfin le diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants.

      Dans les centres sociaux, l'agrément délivré par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), donne des obligations d'exercice de la fonction d'animation globale requérant des compétences techniques particulières que doivent posséder les équipes. Les fonctions d'animateur(rice) et de référent(e) famille nécessitent de posséder des qualifications spéciiques, niveau 5 et 6.

      Les postes d'encadrement (directeurs[rices], responsables techniques…) sont accessibles par des diplômes de niveau 6 (Bac + 3) à X (Bac + 5), en sciences humaines et sociales, droit, économie et gestion. Un DES JEPS, une licence ou un master et une expérience confirmée dans l'animation sociale permettent d'exercer des fonctions d'encadrement dans les centres sociaux. Pour prétendre au poste de directeur ou directrice de crèche, il faut justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en tant qu'infirmier(ère), puéricultrice ou éducateur de jeunes enfants.

      Les employeurs dans un souci d'insertion professionnelle et sociale, embauchent, également, des professionnels non qualifiés qu'ils amènent à la qualification. Les structures de la branche ont engagé, depuis plusieurs années, un large processus de professionnalisation des emplois et des salariées et portent une attention particulière à des possibilités de parcours possibles pour les salariés, pour aller vers des niveaux de diplôme plus élevés. Les actions de formation mises en place répondent à trois enjeux principaux :
      – l'adaptation des salariés à leur poste de travail et l'acquisition de compétences supplémentaires pour la conduite des activités ;
      – la qualification des salariés : dans ce cas, les formations mobilisées sont diplômantes ou qualifiantes. Cette deuxième conception correspond à la logique de qualification qui met en relation un titre et une fonction occupée ;
      – le développement des compétences : les formations liées au développement des compétences permettent de renforcer les aptitudes des salariés, afin de les faire évoluer dans leurs parcours professionnels.

      Les associations employeuses sont, par conséquent, des lieux de qualification et de développement des compétences.

      Ces dernières années, les structures doivent faire face à de nombreux changements :
      – la baisse des financements publics ;
      – l'émergence de nouveaux modèles économiques ;
      – la diminution du nombre de contrats aidés et leur moindre prise en charge ;
      – l'évolution du cadre légal et réglementaire ;
      – l'évolution des besoins des personnes ;
      – le développement du numérique ;
      – les enjeux de santé publiques ;
      – les nouvelles exigences des partenaires financeurs ou délivreurs d'agrément concernant les niveaux de qualification des salariés, même de ceux déjà en poste.

      Soulignons que les employeurs sont, par ailleurs, confrontés à des difficultés de recrutement sur certains métiers en tension lesquels les directeurs(rices), les éducateur(rices), les auxiliaires de puériculture.

      À ces difficultés s'ajoutent le manque d'attractivité des métiers de la branche (ex. : déficit d'image de certains métiers, idées reçues sur l'emploi associatif [faible reconnaissance sociale, emplois aidés, temps partiel subi, mauvaises conditions de travail, rares perspectives d'évolution…]).

      Les nombreuses transformations vécues dans la branche exposent les emplois à de fortes mutations et les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.

      Par cet accord, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial réaffirment leur volonté de développer la formation professionnelle continue en précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif de promotion ou de reconversion par alternance dit « Pro-A ».

      Vu l'article 28 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ayant modifié les articles L. 6324-1 à L. 6324-6 du code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » remplaçant le dispositif de période de professionnalisation ;

      Vu le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail ;

      Vu l'ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée au Journal officiel le 22 août 2019, modifiant les dispositions légales et réglementaires telles qu'issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

      Considérant la volonté des partenaires sociaux de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial (Alisfa) :
      – de permettre aux entreprises d'anticiper les risques d'obsolescence des compétences liées fortes mutations des activités ;
      – d'accompagner les salariés vers de la reconversion ou la promotion professionnelle par la mobilisation du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance « Pro-A »,

      Il est convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche. En effet, les dispositions prévues par ce présent avenant s'appliquent à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de acteurs du lien social et familial quel que soit leur effectif.

    Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans le cadre d'accord type, au regard de ce qui précède et du fait que :
    – la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
    – le thème de négociation du présent avenant, à savoir le dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A » ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Objet de l'accord


    Le présent accord vise à préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A), dans la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Cadre d'application


    Les dispositions du présent accord seront complétées par l'accord relatif à la formation professionnelle.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    La promotion ou reconversion par alternance « Pro-A »

    La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance, dite Pro-A.

    4.1. Objectifs

    La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) vise à permettre aux salariés de changer de métier, de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par la formation.

    Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

    4.2. Publics

    Ce dispositif s'adresse aux salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 6 (anciennement niveau II) autrement dit à la licence :
    – en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
    – en contrat unique d'insertion à durée indéterminée (CUI-CDI).

    Ce dispositif s'adresse également aux salariés placés en position d'activité partielle conformément à l'article L. 5122-1 du code du travail.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Durée du dispositif

    5.1. Durée de l'action de professionnalisation

    Mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, la formation organisée au titre de la Pro-A repose sur le principe de l'alternance. Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.

    Toutefois, conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, dans la branche des acteurs du lien social et familial, la durée du dispositif Pro A peut être portée jusqu'à 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au dispositif.

    Dans la branche des acteurs du lien social et familial, pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, la durée du dispositif Pro-A peut être allongée à trente-six mois.

    5.2. Durée de l'action de formation

    Conformément aux articles D. 6324-1 et L. 6325-14 du code du travail, la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques dans le cadre de la promotion ou reconversion par alternance est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif.

    Toutefois, conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, dans la branche des acteurs du lien social et familial, la durée des actions peut être portée au-delà de 25 % et jusqu'à 50 % de la durée.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Liste des certifications professionnelle éligibles au dispositif Pro-A

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires modifiées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, les organisations signataires conviennent de la liste des certifications professionnelles éligibles à la promotion ou la reconversion par alternance « Pro-A » annexée au présent accord.

    Cette liste a été établie au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salariés à des risques de perdre de compétences.

    Les métiers s'organisent autour des fonctions suivantes :
    – fonctions de direction ;
    – fonctions liées à la petite enfance ;
    – fonctions liées à l'animation ;
    – fonctions administratives et liées aux ressources humaines ;
    – fonctions techniques.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Financement de la reconversion ou de la promotion par alternance

    Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétences désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment du départ en formation.

    Cette prise en charge couvre tout ou partie :
    – des frais pédagogiques ;
    – des frais annexes ;
    – de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales.

    Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO de la cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences.

  • Article 8 (1)

    En vigueur étendu

    Clause de revoyure


    La commission paritaire nationale emploi, formation (CPNEF) de la branche peut, périodiquement, procéder à un réexamen de la liste des certifications éligibles au dispositif « Pro-A ».

    (1) L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
    (Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

  • Article 9

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur, dépôt et extension

    Le présent avenant, conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022 et entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

    Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.

    Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I
      Les structures de la branche des acteurs du lien social et familial

      La branche est composée d'associations et d'organismes de droit privé sans but lucratif ainsi que des entreprises de l'économie sociale et solidaire visées aux articles 1er et 2 de la loi du 31 juillet 2014, quel qu'en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal des activités :
      – d'accueil et d'animation de la vie sociale et/ou ;
      – d'intervention sociale et/ou culturelle concertées et novatrices et/ou ;
      – d'accueil de jeunes enfants.

      Sont donc notamment concernées les types de structures suivantes :

      Les centres sociaux : associations permettant la création de lien social à travers la participation des habitants au dessin d'un projet collectif d'animation du territoire. Ils peuvent accueillir une multitude d'activités et de publics :
      – des enfants autour de l'accueil périscolaire ;
      – des jeunes autour d'activités culturelles et sportives, de sorties, etc. ;
      – des adultes autour de l'accompagnement à l'emploi ;
      – des familles autour de dîners collectifs, accompagnement à la parentalité ;
      – des personnes âgées autour d'activités de couture, cuisine, etc.

      Ils sont également souvent point relais de certains services publics, service de la poste, des associations du quartier cherchant des financements, etc.

      Les EAJE (établissements d'accueil de jeunes enfants) : crèches, halte-garderie, multi-accueil, établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans sous formes différentes :
      – la crèche parentale ;
      – la crèche à gestion parentale ;
      – la crèche d'entreprise.

      Les ADSL (associations de développement social local) : associations œuvrant pour l'animation sociale, l'accompagnement de la personne, sur des thématiques très diverses telles des activités pour les retraités, l'accès au logement, l'environnement, la consommation, la lutte contre l'illettrisme, etc. Elles sont parfois également positionnées sur les mêmes thématiques que les centres sociaux.

      Ces associations ont le même type de gouvernance que les centres sociaux et les établissements d'accueil de jeunes enfants. Elles sont généralement de petite taille et disposent de moins de possibilités de financement que les EAJE ou CS (tels que les financements CAF, etc.).

      Les espaces de vie sociale qui contribuent à la politique d'animation de la vie sociale.

    • (non en vigueur)

      Remplacé

      Annexe II
      Liste des certifications (1) professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance « Pro-A » dans la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial

      (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

      https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200043 _ 0000 _ 0014. pdf/ BOCC

      (1) Les certifications mentionnées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
      - Master Gestion des ressources humaines(RH)-Economie sociale et solidaire (ESS) ;
      - BEES : brevet d'État d'éducateur sportif, 1er degré ;
      - BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 2e degré ;
      - BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 3e degré ;
      - Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Agent d'accueil.
      (Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, modifié par arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1)

    • (non en vigueur)

      Remplacé

      Annexe II
      Liste des certifications (1) professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance « Pro-A » dans la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial

      (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

      https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200043 _ 0000 _ 0014. pdf/ BOCC

      Dans la partie animation du tableau de l'annexe II, l'intitulé du diplôme « DE CESF (diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale) » est modifié et remplacé par l'intitulé suivant : « DE conseiller en économie sociale familiale ». (avenant n° 02-21 du 7 janvier 2021, art. 3.2 - BOCC 2021-21)

      (1) Les certifications mentionnées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
      - Master Gestion des ressources humaines(RH)-Economie sociale et solidaire (ESS) ;
      - BEES : brevet d'État d'éducateur sportif, 1er degré ;
      - BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 2e degré ;
      - BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 3e degré ;
      - Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Agent d'accueil.
      (Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, modifié par arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1)

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe 2 : Argumentaires et liste des certifications professionnelle éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance « Pro-A » dans la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial

      I. Métiers de la direction

      Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers de la direction sont les suivants :
      – les évolutions légales et réglementaires encadrant les activités des structures de la branche ;
      – les évolutions sociales et sociétales ;
      – l'évolution des politiques publiques ;
      – les évolutions des besoins des publics accueillis et des territoires ;
      – l'évolution des modes de financement et les contraintes budgétaires (baisse des financements publics …) ;
      – la lourdeur des tâches administratives (montage de dossiers …) ;
      – l'évolution des métiers et des compétences ;
      – les nouvelles pratiques de GRH et managériales ;
      – l'accompagnement aux changements.

      La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/ mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.

      FilièresCertifications professionnellesCodes RNCPDate de fin d'enregistrement
      DirectionDES JEPS : diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport4910
      4911
      01-01-2024
      01-01-2024
      CAFDES : certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale36701-01-2024
      CAFERUIS : certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale251401-01-2024
      Master professionnel spécialisé intervention et développement social3413231-08-2024
      Diplôme d'État de puéricultureCertification inscrite de droit
      Diplôme d'État d'infirmier ou d'infirmière894001-01-2024
      Diplôme d'État de docteur en médecineCertification inscrite de droit
      DEEJE : diplôme d'État – Éducateur de jeunes enfants3482731-08-2023
      Diplôme d'État ingénierie sociale (DEIS) Chargé de mission, chargé d'étude, conseiller technique450501-01-2024
      Manager en ressources humaines3484230-06-2025
      Manager en ressources humaines3424210-10-2022
      Master gestion des territoires et développement local3429331-08-2024
      BTS – Support à l'action managériale3402901-01-2024
      Licence professionnelle – Management et gestion des organisations3008601-01-2024
      Diplôme de manager d'organismes à vocation sociale culturelle en ESS3508018-11-2025

      II. Métiers de l'animation

      Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers de l'animation sont les suivants :
      – les évolutions légales et réglementaires encadrant les activités des structures de la branche ;
      – les évolutions sociales et sociétales ;
      – L'évolution des publics accueillis/accompagnés (publics en difficulté {précarité sociale et économique}, jeunes, personnes âgées, isolées, personnes porteurs d'handicap…) ;
      – les évolutions des territoires ;
      – l'évolution du champ de l'animation (culturelle, socioculturelle, socioéducative, sociale et sportive…) ;
      – l'évolution des activités en réponse aux besoins des publics (actions sociales et d'insertion) ;
      – le manque de moyens et les contraintes budgétaires (financements des activités) ;
      – le poids des procédures et la lourdeur des tâches administratives (appels à projets, montage de dossiers…) ;
      – la professionnalisation des métiers de l'animation ;
      – le développement du numérique ;
      – la transition écologique et énergétique.

      La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.

      FilièresCertifications professionnellesCodes RNCPDate de fin d'enregistrement
      AnimationCP JEPS : certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport3236901-01-2024
      BP – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – spécialité animateur – multi mentions2855701-01-2024
      BP – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – spécialité animateur – multi mentions2857301-01-2024
      BP – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – spécialité techniques de l'information et de la communication197401-01-2024
      DEUST – Animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles3595531-08-2026
      DEUST activités physiques et sportives spécialisées : inadaptations sociales3595331-08-2026
      DEUST – Médiation et citoyenneté : les interfaces dans les secteurs public et privé398501-01-2024
      DEUST – Animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles3595531-08-2026
      DEUST – Usages socio-éducatifs des technologies de l'information et de la communication (USETIC)289601-01-2024
      DUT – Carrières sociales option assistance sociale248001-01-2024
      DUT – Carrières sociales option animation sociale et socio-culturelle248101-01-2024
      DUT – Carrières sociales option services à la personne2921101-01-2024
      DUT – Carrières sociales option éducation spécialisée247901-01-2024
      DUT – Carrières sociales option gestion urbaine247801-01-2024
      DE JEPS : diplôme d'État de la Jeunesse, de L'éducation populaire et du sport spécialité animation socio-éducative ou culturelle490001-01-2024
      Licence professionnelle dans le domaine de l'animation sociale – Métiers de l'animation sociale, socio-éducative et socioculturelle3011601-01-2024
      Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social3007801-01-2024
      Licence professionnelle – Métiers de l'animation sociale, socio-éducative et socioculturelle3011601-01-2024
      Licence professionnelle – Intervention sociale : insertion et réinsertion sociale et professionnelle3008001-01-2024
      Licence professionnelle – Intervention sociale : développement social et médiation par le sport3595131-08-2026
      Licence professionnelle – Gestion et développement des organisations, des services sportifs et de loisirs3594831-08-2026
      Conseiller emploi formation insertion3478923-07-2025
      Diplôme d'État conseiller en économie sociale familiale3482631-08-2025
      BTS – Économie sociale familiale757031-12-2023
      DE – Diplôme d'État accompagnant éducatif et social3600401-09-2026
      DE – Diplôme d'État d'assistant de service social3482431-08-2023
      DEAF – Assistant familial450001-01-2024
      DEMF – Médiateur familial202801-01-2024
      TP – Médiateur social accès aux droits et services3624116-05-2027
      DEME – Moniteur éducateur49201-01-2024
      DEES – Éducateur spécialisé3482531-08-2023
      DEETS – Éducateur technique spécialisé3482831-08-2023
      DETISF – Technicien de l'intervention sociale et familiale450301-01-2024
      BTS – Services et prestations des secteurs sanitaire et social529731-12-2023
      BTSA – Développement, animation des territoires ruraux1566801-01-2024
      Bac pro – Services aux personnes et aux territoires1390501-01-2024
      Bac pro – Accompagnement, soins et services à la personne option A : à domicile1229601-01-2024
      Bac pro – Accompagnement, soins et services à la personne option B : en structure1230101-01-2024
      TP – Conseiller en insertion professionnelle40323-03-2023
      TP – Encadrant technique d'activités d'insertion par l'économique2864719-07-2022
      TP Ludothécaire3452530-03-2025
      CQP Animateur périscolaire2872519-07-2022
      Animateur en gérontologie1574717-04-2023

      III. Métiers de la petite enfance

      Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers de la petite enfance sont les suivants :
      – les évolutions sociales et sociétales (évolution des familles, flexibilité du temps de travail des parents…) ;
      – la législation et la réglementation relatives à la création et à la gestion des EAJE ;
      – les obligations en termes d'encadrement et de la prise en charge des enfants (connaissances du développement de l'enfant, accompagnement des enfants porteurs de handicap…) ;
      – la diversification des modes d'accueil collectif des jeunes enfants et les prestations proposées en réponse aux nouveaux besoins et aux demandes des familles (accueil collectif, à temps plein ou à temps partiel, régulier ou occasionnel, accueil avec ou sans restauration, accueil familial, accueil avec des activités à l'extérieur, accueil d'urgence [samedis, dimanches et soirées]…) ;
      – les modalités de tarification et de contractualisation avec les familles ;
      – l'accompagnement à la parentalité et le développement de la relation avec les parents ;
      – la réglementation en termes de sécurité, d'hygiène sanitaire et d'hygiène alimentaire ;
      – les obligations de professionnalisation et de qualification des professionnels de la petite enfance.

      La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.

      FilièresCertifications professionnellesCodes RNCPDate de fin d'enregistrement
      Petite enfanceCAP Accompagnant éducatif petite enfance2804801-01-2024
      DE – Diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP)3583201-09-2025
      DE – Aide-soignant (DEAS)3583001-09-2025
      DE – Éducateur de jeunes enfants (DEEJE)3482731-08-2023

      IV. Métiers administratifs et RH

      Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers administratifs et RH sont les suivants :
      – les évolutions légales et réglementaires encadrant les activités des structures de la branche ;
      – les contraintes budgétaires (financements des postes) ;
      – les évolutions du cadre conventionnel et de l'organisation du travail ;
      – la diversité des tâches administratives (multiples de contrats…) et comptables ;
      – les nouvelles pratiques de GRH et managériales ;
      – le développement et la structuration du dialogue social ;
      – la diversité des équipes pluridisciplinaires ;
      – l'évolution des métiers et des compétences ;
      – des besoins en compétences manquantes (métiers en tension notamment dans la petite enfance, l'animation et sur des postes de direction) ;
      – l'accompagnement des parcours professionnels ;
      – une augmentation des risques professionnels ;
      – l'évolution des outils bureautiques et numériques ;
      – l'accompagnement aux changements.

      La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.

      FilièresCertifications professionnellesCodes RNCPDate de fin d'enregistrement
      Administratif/RHLicence professionnelle – Métiers de la GRH : assistant2980601-01-2024
      Licence professionnelle – Métiers de la GRH : formation, compétences et emploi2980501-01-2024
      Titre professionnel assistant ressources humaines3503005-11-2025
      Licence économie, gestion2442601-01-2024
      Licence pro métiers de la gestion et de la comptabilité : comptabilité et paie3010601-01-2024
      BTS comptabilité, gestion3552131-08-2024
      BTS gestion de la PME (ex BTS assistant de gestion de PME-PMI)3236001-01-2024
      BTS communication748101-01-2024
      TP : Titre professionnel comptable gestionnaire3167701-12-2023
      TP – Comptable assistant sanitaire et social1515201-03-2023
      Titre professionnel gestionnaire de paie3563329-12-2023
      Bac pro comptabilité, gestion1469531-08-2022
      Titre professionnel comptable assistant588101-03-2023
      TP – Comptable assistant sanitaire et social1515201-03-2023
      TP gestionnaire comptable et fiscal3167701-12-2023
      Gestionnaire paie et administration sociale2875105-08-2022
      Gestionnaire de paie656121-12-2023

      V. Métiers de l'accueil et du secrétariat

      Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers de l'accueil et du secrétariat sont les suivantes :
      – l'évolution des situations d'accueil (accueil physique, téléphonique, à distance…) ;
      – l'évolution des publics accueillis/accompagnés (publics en difficulté [précarité sociale et économique], jeunes, personnes âgées, isolées, interlocuteurs difficiles [mécontents, agressifs…]) ;
      – l'évolution des demandes et des réponses apportées (accueil, information, orientation…) ;
      – l'évolution des outils bureautiques et numériques ;
      – la diversité des tâches administratives et de secrétariat (courriers, tenue et mise à jour de fichiers adhérents, affichage, agendas, secrétariat, organisation de réunions, rédaction de comptes-rendus, prise de rendez-vous, accompagnement dans les démarches administratives, mise à jour du site, suivi de tableaux divers, gestion des stocks, classement, archivage…) ;
      – l'accompagnement des projets mis en place par la structure (planification des activités, participation aux actions de sensibilisation et/ou de médiation…).

      La liste de certifications qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.

      FilièresCertifications professionnellesCodes RNCPDate de fin d'enregistrement
      Accueil/SecrétariatTitre professionnel (TP) Agent(e) d'accueil et d'information1779101-09-2023
      TP – Secrétaire assistant19301-03-2023
      Secrétaire assistant3509418-11-2023
      Bac pro – Accueil – relation clients et usagers963801-01-2024
      Bac pro métiers de l'accueil3204901-01-2024
      Bac pro – Accueil – relation clients et usagers963801-01-2024
      Bac pro secrétariat1469531-08-2022
      Bac pro gestion-administration1469531-08-2022

      VI. Métiers techniques (service, entretien, maintenance, cuisine)

      Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers techniques sont les suivants :
      – les enjeux de santé publique, tant sur les plans sanitaires que nutritionnels ;
      – la réglementation en termes de sécurité, d'hygiène sanitaire et d'hygiène alimentaire ;
      – le durcissement des normes techniques de qualité sanitaires et alimentaires (norme ISO 9001, qualipropre, Iso, Ecocert, HACCP…) ;
      – l'évolution des techniques de production alimentaire et le développement d'une alimentation durable (achats durables, approvisionnement local, produits de qualité et bio, lutte contre le gaspillage alimentaire…) ;
      – les nouvelles règles de traitement des déchets (matériaux à trier, règles du tri…) ;
      – les enjeux environnementaux liés aux activités de nettoyage (bionettoyage, nettoyage vert, produits écologiques…) ;
      – l'évolution des procédés de nettoyage et des équipements ;
      – l'évolution des règles de sécurité au travail et des gestes/postures professionnels pour éviter la survenue d'accident et prévenir les risques professionnels (risques de chute de plain-pied, risques liés à la manutention manuelle de charges [TMS], risques chimiques, risques de brulure, risques électriques…).

      La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.

      FilièresCertifications professionnellesCodes RNCPDate de fin d'enregistrement
      Technique (service, entretien, maintenance, cuisine)Titre professionnel Agent de propreté et d'hygiène27813-08-2023
      Titre professionnel – Agent de service médico-social3502805-10-2025
      CAP/BEP option maintenance et entretien (propreté et d'hygiène)2465501-01-2024
      CAP cuisine2665001-01-2024
      Titre professionnel cuisinier3409505-06-2024
      TP – Agent de restauration3565005-06-2024
      CQP Agent de restauration3140307-08-2023
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