Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)
- Textes Attachés
- Accord national du 29 mars 1985 relatif à la mise en place des TUC
- Accord du 6 février 1987 relatif aux orientations de la formation professionnelle
- Accord du 19 octobre 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité CES
- Accord du 5 avril 1991 relatif aux contrats de travail intermittent
- Accord du 5 avril 1991 relatif aux contrats de travail intermittent - Annexe I
- Accord du 5 avril 1991 relatif aux contrats de travail intermittent
- Annexe Personnel occasionnel Accord du 28 septembre 1991
- Accord-cadre du 19 mars 1993 relatif aux contrats de travail intermittent
- Accord-cadre du 19 mars 1993 relatif aux contrats de travail intermittent
- Protocole d'accord du 2 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
- Protocole d'accord du 19 janvier 1996 relatif à la mise en œuvre de l'accord du 2 décembre 1994 sur la formation professionnelle
- Accord du 22 mars 1996 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 4 juillet 1996 relatif aux classifications
- Procès-verbal n° 31 du 14 mars 1997 relatif à l'interprétation par la commission paritaire nationale de conciliation de l'article 1er de la convention collective
- Avenant du 23 janvier 1998 relatif aux conditions de formation des emplois-jeunes
- Procès-verbal n° 35 du 26 juin 1998 relatif à l'interprétation par la commission nationale de conciliation
- Accord du 15 mai 1998 relatif à la redéfinition du champ d'application de le convention collective
- Accord de branche du 8 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
- Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
- Protocole d'accord du 28 février 2002 relatif à la classification des emplois et des rémunérations
- Avenant du 27 mars 2003 à l'accord ARTT du 3 octobre 2002 et portant sur le travail le dimanche et les jours fériés
- Avenant du 5 juin 2003 à l'accord ARTT portant sur le travail des femmes enceintes
- Avenant du 5 février 2004 relatif à la période d'essai des cadres
- Avenant du 5 février 2004 relatif au contrat de garanties collectives (prévoyance)
- Avenant du 5 février 2004 relatif au protocole d'accord portant institution d'un régime de prévoyance obligatoire et portant création d'une annexe V
- Protocole technique du 5 février 2004 relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
- Accord du 5 février 2004 relatif à la création d'un chapitre XIII relatif à la prévoyance
- Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective et à ses avenants Lettre d'adhésion du 8 septembre 2004
- Avenant du 19 novembre 2004 portant modification du chapitre XI
- Accord du 19 novembre 2004 relatif au chapitre XII sur les emplois repères
- Protocole d'accord du 14 janvier 2005 relatif à la création d'une annexe VI
- Protocole d'accord du 14 janvier 2005 relatif à la création d'un avenant modifiant la convention
- Accord du 14 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 5-05 du 18 mars 2005 relatif à la journée de solidarité
- Avenant n° 6-05 du 20 mai 2005 à l'accord relatif à l'institution d'un régime de prévoyance
- Avenant n° 7-05 du 20 mai 2005 relatif au contrat de garanties collectives
- Avenant n° 8-05 du 20 mai 2005 relatif au protocole d'accord technique
- Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Avenant n° 2-06 du 2 mars 2006 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 3-06 du 30 novembre 2006 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Avenant n° 6-06 du 30 novembre 2006 relatif au CDI intermittent et à l'abrogation du temps partiel annualisé
- Avenant n° 7-06 du 30 novembre 2006 relatif à la réécriture de certaines dispositions de la convention collective
- Avenant n° 01-07 du 26 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 02-07 du 26 septembre 2007 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Avenant du 4 décembre 2007 relatif au procès-verbal n° 41 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
- Avenant n° 02-08 du 6 mars 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2008
- Avenant n° 03-08 du 6 mars 2008 relatif à la création du contrat à durée indéterminée intermittent
- Avenant n° 04-08 du 6 mars 2008 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 05-08 du 22 avril 2008 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Avenant n° 06-08 du 24 septembre 2008 relatif au champ d'application de la convention
- Avenant n° 08-08 du 19 novembre 2008 portant modification du titre de la convention collective
- Avenant n° 09-08 du 19 novembre 2008 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 10-08 du 19 novembre 2008 relatif aux congés familiaux et exceptionnels
- Avenant n° 11-08 du 17 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 01-09 du 20 mai 2009 relatif au champ d'application de la convention
- Avenant n° 2-09 du 11 juin 2009 portant modifications de la convention
- Avenant n° 3-09 du 11 juin 2009 portant abrogation de l'annexe IV de la convention
- Avenant n° 04-09 du 4 novembre 2009 portant application de dispositions dérogatoires
- Avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Avenant n° 01-10 du 27 avril 2010 relatif à la validation des accords d'entreprise
- Avenant n° 2-10 du 7 juillet 2010 relatif au système de classification
- Avenant n° 03-10 du 7 juillet 2010 relatif à la convention de forfait en jours sur l'année
- Avenant n° 04-10 du 21 septembre 2010 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 05-10 du 24 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 06-10 du 24 novembre 2010 relatif au droit syndical
- Avenant n° 1-11 du 9 février 2011 relatif au changement d'OPCA
- Avenant n° 2-11 du 12 avril 2011 relatif au compte épargne-temps
- Avenant n° 3-11 du 24 juin 2011 relatif à la prévention santé au travail
- Avenant n° 4-11 du 24 juin 2011 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 01-12 du 14 juin 2012 relatif à la période d'essai
- Avenant n° 03-12 du 25 septembre 2012 relatif à la mise à jour de la convention
- Avenant n° 04-12 du 20 novembre 2012 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 01-13 du 14 novembre 2013 relatif au temps de travail
- Avenant n° 02-13 du 14 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 01-15 du 15 juin 2015 relatif au temps partiel
- Avenant n° 02-15 du 15 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 03-15 du 15 juillet 2015 relatif à la maladie
- Avenant n° 04-15 du 1er décembre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 01-16 du 14 janvier 2016 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 01-17 du 8 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes
- Avenant n° 03-17 du 10 octobre 2017 relatif au régime complémentaire santé
- Avenant n° 02-18 du 1er février 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 03-18 du 1er février 2018 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 05-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 06-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 07-18 du 14 juin 2018 relatif au dialogue social
- Avenant n° 08-18 du 6 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant n° 10-18 du 10 décembre 2018 relatif à l'ordre public conventionnel
- Avenant n° 01-19 du 8 janvier 2019 relatif aux salaires au 1er janvier 2019
- Avenant n° 02-19 du 25 avril 2019 relatif aux actions de professionnalisation des dispositifs d'alternance
- Avenant n° 03-19 du 25 avril 2019 relatif aux indemnités kilométriques
- Avenant n° 04-19 du 27 juin 2019 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 02-20 du 17 janvier 2020 relatif à la modification de l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » de la convention collective
- Avenant n° 03-20 du 22 janvier 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A)
- Avenant du 2 juillet 2020 à l'avenant n° 02-20 du 17 janvier 2020 relatif à la rémunération minimum de branche
- Avenant n° 05-20 du 10 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle (chapitre VIII)
- Avenant n° 06-20 du 8 octobre 2020 relatif au régime de complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 07-20 du 8 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 4 novembre 2020 relatif à la mise en place de bons syndicaux
- Avenant n° 04-20 du 4 novembre 2020 relatif au dialogue social
- Avenant n° 02-21 du 7 janvier 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 03-21 du 7 octobre 2021 relatif à la désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et d'action sociale
- Avenant n° 05-21 du 15 novembre 2021 relatif au dialogue social
- Accord du 2 décembre 2021 relatif au développement du dialogue social
- Avenant n° 01-22 du 13 mars 2022 relatif au dialogue social
- Avenant n° 03-22 du 24 mai 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
- Avenant n° 07-22 du 27 octobre 2022 relatif au régime de complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 08-22 du 27 octobre 2022 relatif au régime de prévoyance
- Accord n° 09-22 du 27 octobre 2022 relatif au prolongement de la date d'utilisation du reliquat des bons syndicaux
- Avenant n° 10-2022 du 6 décembre 2022 relatif à la révision des systèmes de classification et de rémunération
- Avenant n° 01-23 du 8 février 2023 relatif à la rémunération minimum de branche
- Avenant n° 02-23 du 15 juin 2023 relatif à la rémunération minimum de branche
- Avenant n° 04-23 du 14 septembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (annexe 1)
- Avenant n° 01 du 2 octobre 2023 à l'avenant n° 10-22 du 6 décembre 2022 relatif à la révision des systèmes de classification et de rémunération
- Accord n° 03-23 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place des bons syndicaux
Article
En vigueur étendu
La branche professionnelle des acteurs du lien social et familial est composée d'associations et d'organismes de droit privé sans but lucratif ainsi que des entreprises de l'économie sociale et solidaire visées aux articles 1er et 2 de la loi du 31 juillet 2014, quelle qu'en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal des activités :
– l'accueil de jeunes enfants ;
– l'accueil et l'animation de la vie sociale et familiale ;
– l'intervention sociale et/ou culturelle.La majorité des structures sont de petites tailles et comptent moins de 10 salariés en ETP.
Les métiers s'organisent autour des fonctions suivantes :
– fonctions de direction ;
– fonctions liées à la petite enfance ;
– fonctions liées à l'animation ;
– fonctions administratives et liées aux ressources Humaines ;
– fonctions techniques.Dans les métiers de la petite enfance, les professions sont réglementées par le code de la santé publique. L'ouverture d'un établissement d'accueil de jeunes enfants (EAJE) n'est autorisée que si certains professionnels qualifiés y travaillent. Les recrutements se font, donc, principalement sur les diplômes des métiers de la petite enfance parmi lesquels le CAP accompagnement éducatif petite enfance, le diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture et enfin le diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants.
Dans les centres sociaux, l'agrément délivré par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), donne des obligations d'exercice de la fonction d'animation globale requérant des compétences techniques particulières que doivent posséder les équipes. Les fonctions d'animateur(rice) et de référent(e) famille nécessitent de posséder des qualifications spéciiques, niveau 5 et 6.
Les postes d'encadrement (directeurs[rices], responsables techniques…) sont accessibles par des diplômes de niveau 6 (Bac + 3) à X (Bac + 5), en sciences humaines et sociales, droit, économie et gestion. Un DES JEPS, une licence ou un master et une expérience confirmée dans l'animation sociale permettent d'exercer des fonctions d'encadrement dans les centres sociaux. Pour prétendre au poste de directeur ou directrice de crèche, il faut justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en tant qu'infirmier(ère), puéricultrice ou éducateur de jeunes enfants.
Les employeurs dans un souci d'insertion professionnelle et sociale, embauchent, également, des professionnels non qualifiés qu'ils amènent à la qualification. Les structures de la branche ont engagé, depuis plusieurs années, un large processus de professionnalisation des emplois et des salariées et portent une attention particulière à des possibilités de parcours possibles pour les salariés, pour aller vers des niveaux de diplôme plus élevés. Les actions de formation mises en place répondent à trois enjeux principaux :
– l'adaptation des salariés à leur poste de travail et l'acquisition de compétences supplémentaires pour la conduite des activités ;
– la qualification des salariés : dans ce cas, les formations mobilisées sont diplômantes ou qualifiantes. Cette deuxième conception correspond à la logique de qualification qui met en relation un titre et une fonction occupée ;
– le développement des compétences : les formations liées au développement des compétences permettent de renforcer les aptitudes des salariés, afin de les faire évoluer dans leurs parcours professionnels.Les associations employeuses sont, par conséquent, des lieux de qualification et de développement des compétences.
Ces dernières années, les structures doivent faire face à de nombreux changements :
– la baisse des financements publics ;
– l'émergence de nouveaux modèles économiques ;
– la diminution du nombre de contrats aidés et leur moindre prise en charge ;
– l'évolution du cadre légal et réglementaire ;
– l'évolution des besoins des personnes ;
– le développement du numérique ;
– les enjeux de santé publiques ;
– les nouvelles exigences des partenaires financeurs ou délivreurs d'agrément concernant les niveaux de qualification des salariés, même de ceux déjà en poste.Soulignons que les employeurs sont, par ailleurs, confrontés à des difficultés de recrutement sur certains métiers en tension lesquels les directeurs(rices), les éducateur(rices), les auxiliaires de puériculture.
À ces difficultés s'ajoutent le manque d'attractivité des métiers de la branche (ex. : déficit d'image de certains métiers, idées reçues sur l'emploi associatif [faible reconnaissance sociale, emplois aidés, temps partiel subi, mauvaises conditions de travail, rares perspectives d'évolution…]).
Les nombreuses transformations vécues dans la branche exposent les emplois à de fortes mutations et les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.
Par cet accord, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial réaffirment leur volonté de développer la formation professionnelle continue en précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif de promotion ou de reconversion par alternance dit « Pro-A ».
Vu l'article 28 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ayant modifié les articles L. 6324-1 à L. 6324-6 du code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » remplaçant le dispositif de période de professionnalisation ;
Vu le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail ;
Vu l'ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée au Journal officiel le 22 août 2019, modifiant les dispositions légales et réglementaires telles qu'issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial (Alisfa) :
– de permettre aux entreprises d'anticiper les risques d'obsolescence des compétences liées fortes mutations des activités ;
– d'accompagner les salariés vers de la reconversion ou la promotion professionnelle par la mobilisation du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance « Pro-A »,Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
En vigueur étendu
Champ d'applicationLe présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche. En effet, les dispositions prévues par ce présent avenant s'appliquent à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de acteurs du lien social et familial quel que soit leur effectif.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans le cadre d'accord type, au regard de ce qui précède et du fait que :
– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir le dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A » ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Objet de l'accord
Le présent accord vise à préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A), dans la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial, conformément aux dispositions légales et réglementaires.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Cadre d'application
Les dispositions du présent accord seront complétées par l'accord relatif à la formation professionnelle.Versions
Article 4
En vigueur étendu
La promotion ou reconversion par alternance « Pro-A »La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance, dite Pro-A.
4.1. Objectifs
La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) vise à permettre aux salariés de changer de métier, de profession ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par la formation.
Le contrat de travail du salarié concerné fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.
4.2. Publics
Ce dispositif s'adresse aux salariés dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 6 (anciennement niveau II) autrement dit à la licence :
– en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
– en contrat unique d'insertion à durée indéterminée (CUI-CDI).Ce dispositif s'adresse également aux salariés placés en position d'activité partielle conformément à l'article L. 5122-1 du code du travail.
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Articles cités
Article 5
En vigueur étendu
Durée du dispositif5.1. Durée de l'action de professionnalisation
Mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'entreprise, la formation organisée au titre de la Pro-A repose sur le principe de l'alternance. Le dispositif Pro-A s'étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Toutefois, conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, dans la branche des acteurs du lien social et familial, la durée du dispositif Pro A peut être portée jusqu'à 24 mois pour l'ensemble des publics éligibles au dispositif.
Dans la branche des acteurs du lien social et familial, pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, la durée du dispositif Pro-A peut être allongée à trente-six mois.
5.2. Durée de l'action de formation
Conformément aux articles D. 6324-1 et L. 6325-14 du code du travail, la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques dans le cadre de la promotion ou reconversion par alternance est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif.
Toutefois, conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, dans la branche des acteurs du lien social et familial, la durée des actions peut être portée au-delà de 25 % et jusqu'à 50 % de la durée.
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Article 6
En vigueur étendu
Liste des certifications professionnelle éligibles au dispositif Pro-AConformément aux dispositions légales et réglementaires modifiées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, les organisations signataires conviennent de la liste des certifications professionnelles éligibles à la promotion ou la reconversion par alternance « Pro-A » annexée au présent accord.
Cette liste a été établie au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salariés à des risques de perdre de compétences.
Les métiers s'organisent autour des fonctions suivantes :
– fonctions de direction ;
– fonctions liées à la petite enfance ;
– fonctions liées à l'animation ;
– fonctions administratives et liées aux ressources humaines ;
– fonctions techniques.Versions
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Articles cités
Article 7
En vigueur étendu
Financement de la reconversion ou de la promotion par alternanceLes actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétences désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment du départ en formation.
Cette prise en charge couvre tout ou partie :
– des frais pédagogiques ;
– des frais annexes ;
– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales.Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO de la cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences.
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Article 8 (1)
En vigueur étendu
Clause de revoyure
La commission paritaire nationale emploi, formation (CPNEF) de la branche peut, périodiquement, procéder à un réexamen de la liste des certifications éligibles au dispositif « Pro-A ».(1) L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)Versions
Article 9
En vigueur étendu
Entrée en vigueur, dépôt et extensionLe présent avenant, conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022 et entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension.
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Article
En vigueur étendu
Annexe I
Les structures de la branche des acteurs du lien social et familialLa branche est composée d'associations et d'organismes de droit privé sans but lucratif ainsi que des entreprises de l'économie sociale et solidaire visées aux articles 1er et 2 de la loi du 31 juillet 2014, quel qu'en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal des activités :
– d'accueil et d'animation de la vie sociale et/ou ;
– d'intervention sociale et/ou culturelle concertées et novatrices et/ou ;
– d'accueil de jeunes enfants.Sont donc notamment concernées les types de structures suivantes :
Les centres sociaux : associations permettant la création de lien social à travers la participation des habitants au dessin d'un projet collectif d'animation du territoire. Ils peuvent accueillir une multitude d'activités et de publics :
– des enfants autour de l'accueil périscolaire ;
– des jeunes autour d'activités culturelles et sportives, de sorties, etc. ;
– des adultes autour de l'accompagnement à l'emploi ;
– des familles autour de dîners collectifs, accompagnement à la parentalité ;
– des personnes âgées autour d'activités de couture, cuisine, etc.Ils sont également souvent point relais de certains services publics, service de la poste, des associations du quartier cherchant des financements, etc.
Les EAJE (établissements d'accueil de jeunes enfants) : crèches, halte-garderie, multi-accueil, établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans sous formes différentes :
– la crèche parentale ;
– la crèche à gestion parentale ;
– la crèche d'entreprise.Les ADSL (associations de développement social local) : associations œuvrant pour l'animation sociale, l'accompagnement de la personne, sur des thématiques très diverses telles des activités pour les retraités, l'accès au logement, l'environnement, la consommation, la lutte contre l'illettrisme, etc. Elles sont parfois également positionnées sur les mêmes thématiques que les centres sociaux.
Ces associations ont le même type de gouvernance que les centres sociaux et les établissements d'accueil de jeunes enfants. Elles sont généralement de petite taille et disposent de moins de possibilités de financement que les EAJE ou CS (tels que les financements CAF, etc.).
Les espaces de vie sociale qui contribuent à la politique d'animation de la vie sociale.
Versions
(non en vigueur)
Remplacé
Annexe II
Liste des certifications (1) professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance « Pro-A » dans la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200043 _ 0000 _ 0014. pdf/ BOCC
(1) Les certifications mentionnées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
- Master Gestion des ressources humaines(RH)-Economie sociale et solidaire (ESS) ;
- BEES : brevet d'État d'éducateur sportif, 1er degré ;
- BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 2e degré ;
- BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 3e degré ;
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Agent d'accueil.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, modifié par arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1)Versions
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Articles cités par
(non en vigueur)
Remplacé
Annexe II
Liste des certifications (1) professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance « Pro-A » dans la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200043 _ 0000 _ 0014. pdf/ BOCC
Dans la partie animation du tableau de l'annexe II, l'intitulé du diplôme « DE CESF (diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale) » est modifié et remplacé par l'intitulé suivant : « DE conseiller en économie sociale familiale ». (avenant n° 02-21 du 7 janvier 2021, art. 3.2 - BOCC 2021-21)
(1) Les certifications mentionnées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
- Master Gestion des ressources humaines(RH)-Economie sociale et solidaire (ESS) ;
- BEES : brevet d'État d'éducateur sportif, 1er degré ;
- BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 2e degré ;
- BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif, 3e degré ;
- Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) Agent d'accueil.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1, modifié par arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1)Versions
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Articles cités par
Article
En vigueur étendu
Annexe 2 : Argumentaires et liste des certifications professionnelle éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance « Pro-A » dans la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial
I. Métiers de la direction
Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers de la direction sont les suivants :
– les évolutions légales et réglementaires encadrant les activités des structures de la branche ;
– les évolutions sociales et sociétales ;
– l'évolution des politiques publiques ;
– les évolutions des besoins des publics accueillis et des territoires ;
– l'évolution des modes de financement et les contraintes budgétaires (baisse des financements publics …) ;
– la lourdeur des tâches administratives (montage de dossiers …) ;
– l'évolution des métiers et des compétences ;
– les nouvelles pratiques de GRH et managériales ;
– l'accompagnement aux changements.La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/ mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.
Filières Certifications professionnelles Codes RNCP Date de fin d'enregistrement Direction DES JEPS : diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport 4910
491101-01-2024
01-01-2024CAFDES : certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale 367 01-01-2024 CAFERUIS : certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale 2514 01-01-2024 Master professionnel spécialisé intervention et développement social 34132 31-08-2024 Diplôme d'État de puériculture Certification inscrite de droit Diplôme d'État d'infirmier ou d'infirmière 8940 01-01-2024 Diplôme d'État de docteur en médecine Certification inscrite de droit DEEJE : diplôme d'État – Éducateur de jeunes enfants 34827 31-08-2023 Diplôme d'État ingénierie sociale (DEIS) Chargé de mission, chargé d'étude, conseiller technique 4505 01-01-2024 Manager en ressources humaines 34842 30-06-2025 Manager en ressources humaines 34242 10-10-2022 Master gestion des territoires et développement local 34293 31-08-2024 BTS – Support à l'action managériale 34029 01-01-2024 Licence professionnelle – Management et gestion des organisations 30086 01-01-2024 Diplôme de manager d'organismes à vocation sociale culturelle en ESS 35080 18-11-2025 II. Métiers de l'animation
Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers de l'animation sont les suivants :
– les évolutions légales et réglementaires encadrant les activités des structures de la branche ;
– les évolutions sociales et sociétales ;
– L'évolution des publics accueillis/accompagnés (publics en difficulté {précarité sociale et économique}, jeunes, personnes âgées, isolées, personnes porteurs d'handicap…) ;
– les évolutions des territoires ;
– l'évolution du champ de l'animation (culturelle, socioculturelle, socioéducative, sociale et sportive…) ;
– l'évolution des activités en réponse aux besoins des publics (actions sociales et d'insertion) ;
– le manque de moyens et les contraintes budgétaires (financements des activités) ;
– le poids des procédures et la lourdeur des tâches administratives (appels à projets, montage de dossiers…) ;
– la professionnalisation des métiers de l'animation ;
– le développement du numérique ;
– la transition écologique et énergétique.La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.
Filières Certifications professionnelles Codes RNCP Date de fin d'enregistrement Animation CP JEPS : certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport 32369 01-01-2024 BP – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – spécialité animateur – multi mentions 28557 01-01-2024 BP – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – spécialité animateur – multi mentions 28573 01-01-2024 BP – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – spécialité techniques de l'information et de la communication 1974 01-01-2024 DEUST – Animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles 35955 31-08-2026 DEUST activités physiques et sportives spécialisées : inadaptations sociales 35953 31-08-2026 DEUST – Médiation et citoyenneté : les interfaces dans les secteurs public et privé 3985 01-01-2024 DEUST – Animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles 35955 31-08-2026 DEUST – Usages socio-éducatifs des technologies de l'information et de la communication (USETIC) 2896 01-01-2024 DUT – Carrières sociales option assistance sociale 2480 01-01-2024 DUT – Carrières sociales option animation sociale et socio-culturelle 2481 01-01-2024 DUT – Carrières sociales option services à la personne 29211 01-01-2024 DUT – Carrières sociales option éducation spécialisée 2479 01-01-2024 DUT – Carrières sociales option gestion urbaine 2478 01-01-2024 DE JEPS : diplôme d'État de la Jeunesse, de L'éducation populaire et du sport spécialité animation socio-éducative ou culturelle 4900 01-01-2024 Licence professionnelle dans le domaine de l'animation sociale – Métiers de l'animation sociale, socio-éducative et socioculturelle 30116 01-01-2024 Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social 30078 01-01-2024 Licence professionnelle – Métiers de l'animation sociale, socio-éducative et socioculturelle 30116 01-01-2024 Licence professionnelle – Intervention sociale : insertion et réinsertion sociale et professionnelle 30080 01-01-2024 Licence professionnelle – Intervention sociale : développement social et médiation par le sport 35951 31-08-2026 Licence professionnelle – Gestion et développement des organisations, des services sportifs et de loisirs 35948 31-08-2026 Conseiller emploi formation insertion 34789 23-07-2025 Diplôme d'État conseiller en économie sociale familiale 34826 31-08-2025 BTS – Économie sociale familiale 7570 31-12-2023 DE – Diplôme d'État accompagnant éducatif et social 36004 01-09-2026 DE – Diplôme d'État d'assistant de service social 34824 31-08-2023 DEAF – Assistant familial 4500 01-01-2024 DEMF – Médiateur familial 2028 01-01-2024 TP – Médiateur social accès aux droits et services 36241 16-05-2027 DEME – Moniteur éducateur 492 01-01-2024 DEES – Éducateur spécialisé 34825 31-08-2023 DEETS – Éducateur technique spécialisé 34828 31-08-2023 DETISF – Technicien de l'intervention sociale et familiale 4503 01-01-2024 BTS – Services et prestations des secteurs sanitaire et social 5297 31-12-2023 BTSA – Développement, animation des territoires ruraux 15668 01-01-2024 Bac pro – Services aux personnes et aux territoires 13905 01-01-2024 Bac pro – Accompagnement, soins et services à la personne option A : à domicile 12296 01-01-2024 Bac pro – Accompagnement, soins et services à la personne option B : en structure 12301 01-01-2024 TP – Conseiller en insertion professionnelle 403 23-03-2023 TP – Encadrant technique d'activités d'insertion par l'économique 28647 19-07-2022 TP Ludothécaire 34525 30-03-2025 CQP Animateur périscolaire 28725 19-07-2022 Animateur en gérontologie 15747 17-04-2023 III. Métiers de la petite enfance
Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers de la petite enfance sont les suivants :
– les évolutions sociales et sociétales (évolution des familles, flexibilité du temps de travail des parents…) ;
– la législation et la réglementation relatives à la création et à la gestion des EAJE ;
– les obligations en termes d'encadrement et de la prise en charge des enfants (connaissances du développement de l'enfant, accompagnement des enfants porteurs de handicap…) ;
– la diversification des modes d'accueil collectif des jeunes enfants et les prestations proposées en réponse aux nouveaux besoins et aux demandes des familles (accueil collectif, à temps plein ou à temps partiel, régulier ou occasionnel, accueil avec ou sans restauration, accueil familial, accueil avec des activités à l'extérieur, accueil d'urgence [samedis, dimanches et soirées]…) ;
– les modalités de tarification et de contractualisation avec les familles ;
– l'accompagnement à la parentalité et le développement de la relation avec les parents ;
– la réglementation en termes de sécurité, d'hygiène sanitaire et d'hygiène alimentaire ;
– les obligations de professionnalisation et de qualification des professionnels de la petite enfance.La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.
Filières Certifications professionnelles Codes RNCP Date de fin d'enregistrement Petite enfance CAP Accompagnant éducatif petite enfance 28048 01-01-2024 DE – Diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) 35832 01-09-2025 DE – Aide-soignant (DEAS) 35830 01-09-2025 DE – Éducateur de jeunes enfants (DEEJE) 34827 31-08-2023 IV. Métiers administratifs et RH
Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers administratifs et RH sont les suivants :
– les évolutions légales et réglementaires encadrant les activités des structures de la branche ;
– les contraintes budgétaires (financements des postes) ;
– les évolutions du cadre conventionnel et de l'organisation du travail ;
– la diversité des tâches administratives (multiples de contrats…) et comptables ;
– les nouvelles pratiques de GRH et managériales ;
– le développement et la structuration du dialogue social ;
– la diversité des équipes pluridisciplinaires ;
– l'évolution des métiers et des compétences ;
– des besoins en compétences manquantes (métiers en tension notamment dans la petite enfance, l'animation et sur des postes de direction) ;
– l'accompagnement des parcours professionnels ;
– une augmentation des risques professionnels ;
– l'évolution des outils bureautiques et numériques ;
– l'accompagnement aux changements.La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.
Filières Certifications professionnelles Codes RNCP Date de fin d'enregistrement Administratif/RH Licence professionnelle – Métiers de la GRH : assistant 29806 01-01-2024 Licence professionnelle – Métiers de la GRH : formation, compétences et emploi 29805 01-01-2024 Titre professionnel assistant ressources humaines 35030 05-11-2025 Licence économie, gestion 24426 01-01-2024 Licence pro métiers de la gestion et de la comptabilité : comptabilité et paie 30106 01-01-2024 BTS comptabilité, gestion 35521 31-08-2024 BTS gestion de la PME (ex BTS assistant de gestion de PME-PMI) 32360 01-01-2024 BTS communication 7481 01-01-2024 TP : Titre professionnel comptable gestionnaire 31677 01-12-2023 TP – Comptable assistant sanitaire et social 15152 01-03-2023 Titre professionnel gestionnaire de paie 35633 29-12-2023 Bac pro comptabilité, gestion 14695 31-08-2022 Titre professionnel comptable assistant 5881 01-03-2023 TP – Comptable assistant sanitaire et social 15152 01-03-2023 TP gestionnaire comptable et fiscal 31677 01-12-2023 Gestionnaire paie et administration sociale 28751 05-08-2022 Gestionnaire de paie 6561 21-12-2023 V. Métiers de l'accueil et du secrétariat
Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers de l'accueil et du secrétariat sont les suivantes :
– l'évolution des situations d'accueil (accueil physique, téléphonique, à distance…) ;
– l'évolution des publics accueillis/accompagnés (publics en difficulté [précarité sociale et économique], jeunes, personnes âgées, isolées, interlocuteurs difficiles [mécontents, agressifs…]) ;
– l'évolution des demandes et des réponses apportées (accueil, information, orientation…) ;
– l'évolution des outils bureautiques et numériques ;
– la diversité des tâches administratives et de secrétariat (courriers, tenue et mise à jour de fichiers adhérents, affichage, agendas, secrétariat, organisation de réunions, rédaction de comptes-rendus, prise de rendez-vous, accompagnement dans les démarches administratives, mise à jour du site, suivi de tableaux divers, gestion des stocks, classement, archivage…) ;
– l'accompagnement des projets mis en place par la structure (planification des activités, participation aux actions de sensibilisation et/ou de médiation…).La liste de certifications qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.
Filières Certifications professionnelles Codes RNCP Date de fin d'enregistrement Accueil/Secrétariat Titre professionnel (TP) Agent(e) d'accueil et d'information 17791 01-09-2023 TP – Secrétaire assistant 193 01-03-2023 Secrétaire assistant 35094 18-11-2023 Bac pro – Accueil – relation clients et usagers 9638 01-01-2024 Bac pro métiers de l'accueil 32049 01-01-2024 Bac pro – Accueil – relation clients et usagers 9638 01-01-2024 Bac pro secrétariat 14695 31-08-2022 Bac pro gestion-administration 14695 31-08-2022 VI. Métiers techniques (service, entretien, maintenance, cuisine)
Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers techniques sont les suivants :
– les enjeux de santé publique, tant sur les plans sanitaires que nutritionnels ;
– la réglementation en termes de sécurité, d'hygiène sanitaire et d'hygiène alimentaire ;
– le durcissement des normes techniques de qualité sanitaires et alimentaires (norme ISO 9001, qualipropre, Iso, Ecocert, HACCP…) ;
– l'évolution des techniques de production alimentaire et le développement d'une alimentation durable (achats durables, approvisionnement local, produits de qualité et bio, lutte contre le gaspillage alimentaire…) ;
– les nouvelles règles de traitement des déchets (matériaux à trier, règles du tri…) ;
– les enjeux environnementaux liés aux activités de nettoyage (bionettoyage, nettoyage vert, produits écologiques…) ;
– l'évolution des procédés de nettoyage et des équipements ;
– l'évolution des règles de sécurité au travail et des gestes/postures professionnels pour éviter la survenue d'accident et prévenir les risques professionnels (risques de chute de plain-pied, risques liés à la manutention manuelle de charges [TMS], risques chimiques, risques de brulure, risques électriques…).La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.
Filières Certifications professionnelles Codes RNCP Date de fin d'enregistrement Technique (service, entretien, maintenance, cuisine) Titre professionnel Agent de propreté et d'hygiène 278 13-08-2023 Titre professionnel – Agent de service médico-social 35028 05-10-2025 CAP/BEP option maintenance et entretien (propreté et d'hygiène) 24655 01-01-2024 CAP cuisine 26650 01-01-2024 Titre professionnel cuisinier 34095 05-06-2024 TP – Agent de restauration 35650 05-06-2024 CQP Agent de restauration 31403 07-08-2023 Versions
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