Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019) - Textes Attachés - Avenant n° 5 du 12 décembre 2019 à l'accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadre au 1er janvier 2020

Etendu par arrêté du 6 novembre 2020 JORF 18 novembre 2020

IDCC

  • 1431

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 décembre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNOF ; ROF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FS CFDT ; FCS UNSA,

Numéro du BO

  • 2020-10
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 7.3 « Tarifs »

    Un taux d'appel minorant le taux contractuel de la cotisation instauré en 2018 et 2019 est reconduit jusqu'au 31 décembre 2021.

    En conséquence, les dispositions de l'article 7.3 « Tarifs » sont remplacées par les dispositions suivantes :

    « Article 7.3
    Tarifs

    La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut.

    Le taux de cotisation contractuel est égal à 0,56 % (répartie à hauteur de 0,336 % pour l'employeur et à hauteur de 0,224 % pour le salarié).

    Capital décès0,09 %
    Rente éducation0,08 %
    Incapacité temporaire0,17 %
    Invalidité0,17 %
    Reprise du passif0,05 %
    Total0,56 %

    À compter du 1er janvier 2020, le taux de 0,56 % sera appelé à hauteur de 0,46 % en application des taux d'appel, dont 0,07 % au titre de la garantie rente éducation et ce jusqu'au 31 décembre 2021.

    Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation sera examiné annuellement.

    Le financement du dispositif de portabilité issu de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) est intégré à la cotisation du régime de prévoyance. »

    Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés :

    Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise. Il n'y a pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Date d'effet. Dépôt. Extension

    Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020.

    Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale « optique – lunetterie de détail ».

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