Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 - Textes Salaires - Avenant du 27 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2020

Etendu par arrêté du 17 sept. 2020 JORF 26 sept. 2020

IDCC

  • 3216

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 27 février 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNBM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNSCB CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-23
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Les partenaires sociaux ont ouvert la négociation salariale le 4 février 2020.

      À l'issue de la seconde séance de négociation, le 27 février, il a été décidé de réviser les minima conventionnels de la branche, comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application de l'avenant

    Le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la convention collective du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216).

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Modifications apportées aux articles de la convention collective nationale relatifs aux minima conventionnels et à la prime d'ancienneté

    Les partenaires sociaux ont modifié les articles suivants.

    « Article 2.2
    Minima conventionnels
    Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er mars 2020

    Ouvriers et employés. Techniciens. Agents de maîtrise

    Coefficient 165 : Pf = 972,43 €.

    Coefficient 170 :
    – Pf = 961,27 € ;
    – Vp = 3,492 €.

    Autres coefficients : Pf = 938,96 €.

    (En euros.)

    NiveauCoefficientSalaires minimaux conventionnels
    I1651 548,64
    II1701 554,95
    1801 567,56
    1951 619,95
    III2101 672,33
    2251 724,71
    2451 794,56
    IV2501 812,02
    2701 881,86
    2901 951,71
    V3102 021,55
    3302 091,40
    3502 161,24

    « Article 2.3
    Prime d'ancienneté

    Le barème de la prime d'ancienneté applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er mars 2020 demeure inchangé.

    Ouvriers et employés. Techniciens. Agents de maîtrise

    (En euros.)

    NiveauCoefficient3 ans6 ans9 ans12 ans15 ans
    IB16538,5177,02115,53154,05192,56
    IIA17038,8277,65116,48155,30194,13
    B18039,5379,06118,59158,13197,65
    C19540,9381,86122,78163,72204,65
    IIIA21042,3284,65126,99169,30211,64
    B22543,7387,45131,18174,91218,63
    C24545,5991,18136,77182,37227,95
    IVA25046,0692,12138,17184,23230,29
    B27047,9295,85143,77191,70239,61
    C29049,7999,58149,36199,15248,94
    VA31051,64103,30154,95206,61258,26
    B33053,52107,03160,56214,07267,59
    C35055,38110,77166,14221,53276,91

    « Article 3.2.5
    Minima conventionnels
    Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er mars 2020

    VPA = 80,92.

    (En euros.)

    VIA35028 321,02
    B38030 748,54
    VIIA41033 176,05
    B45036 412,74
    C49039 649,43
    VIIIA55044 504,46
    B60048 550,32
    C65052 596,18
    IXA68055 023,70
    B75060 687,90

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Égalité salariale entre les femmes et les hommes


    Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, et à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, conformément à l'article L. 2241-17 du code du travail.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur. Dépôt. Extension

    Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er mars 2020.

    Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

    L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général des présentes grilles de minima qui s'appliquent aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dénonciation et révision

    Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues par le code du travail.

    Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Il pourra également être révisé dans les conditions visées à l'article L. 2261-7 du code du ­ travail.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Adhésion

    Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou associations d'employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent texte.

    Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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