Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019) - Textes Salaires - Accord du 23 janvier 2020 relatif aux salaires minima

Etendu par arrêté du 27 juillet 2020 JORF 5 août 2020

IDCC

  • 1431

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 janvier 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNOF ; ROF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    UNSA ; CSFV CFTC ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-23
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Dans le cadre de la négociation sur les salaires, les partenaires sociaux de la branche de l'optique-lunetterie de détail se sont réunis à plusieurs reprises au cours de l'année 2019, et se sont accordés sur la revalorisation des salaires minima de la branche.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Cet accord a pour vocation de s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche optique-lunetterie, soit les entreprises relevant du code NAF 47-78A, en métropole comme dans les DROM-COM.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Grille des minima

    Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives pour la branche de l'optique lunetterie de détail ont adopté la grille salariale ci-dessous pour une base de 151,67 heures de travail mensuel.

    Pour rappel, depuis l'accord de 2015 :
    – les salariés classés au coefficient 150 bénéficient du salaire minimum applicable au coefficient 160 ;
    – les salariés classés au coefficient 170 bénéficient du salaire minimum applicable au coefficient 180 ;
    – les salariés classés au coefficient 190 bénéficient du salaire minimum applicable au coefficient 195 ;
    – les salariés classés au coefficient 200 bénéficient du salaire minimum applicable au coefficient 210 ;
    – les salariés classés au coefficient 240 bénéficient du salaire minimum applicable au coefficient 250.

    Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés :

    Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, une différence de salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence. Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.

    CoefficientsMontants
    1101 540,00 €
    1151 575,00 €
    1301 605,00 €
    1401 675,00 €
    1501 695,00 €
    1601 695,00 €
    1701 705,00 €
    1801 705,00 €
    1901 740,00 €
    1951 740,00 €
    2001 870,00 €
    2101 870,00 €
    2201 950,00 €
    2301 990,00 €
    2402 180,00 €
    2502 180,00 €
    2802 340,00 €
    3002 600,00 €
    3302 750,00 €
    3503 020,00 €
    3803 220,00 €

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Formalités de dépôt et demande d'extension

    Cet accord sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant extension de celui-ci.

    Le présent accord est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du jeudi 23 janvier 2020 au vendredi 7 février 2020 inclus.

    À l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui court à compter de la date la plus tardive de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère du travail.

    Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant simultanément au dépôt de l'accord.

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