Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Accord du 20 février 2020 relatif à la création d'un observatoire paritaire prospectif interbranches des emplois, des métiers et des qualifications

Etendu par arrêté du 6 novembre 2020 JORF 21 novembre 2020

IDCC

  • 1405
  • 1077

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 20 février 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    ANEEFEL ; FEDEPOM ; FNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CSFV CFTC ; FS CFDT ; CGT CSD ; FGA CFDT ; FNAF CGT,

Information complémentaire

  • Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020.

Numéro du BO

  • 2020-25
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Le rythme accéléré des innovations techniques et technologiques, les changements culturels et organisationnels qu'elles impliquent, la diversification des produits, les changements de modes de consommation et les nouvelles attentes de qualité de traçabilité et de fonctionnalité des consommateurs, auxquelles les entreprises doivent répondre, entraînent des évolutions des emplois, des métiers et des compétences.

      Le besoin d'anticiper ces évolutions et de donner les moyens aux entreprises et aux salariés de se préparer à ces changements, et à l'adaptation des compétences, conduisent les partenaires sociaux du commerce agricole à disposer d'une meilleure connaissance des métiers existants et des aptitudes qu'ils requièrent, d'avoir un regard prospectif sur leur évolution, pour être en mesure de proposer des actions anticipatrices en termes de formation et de gestion prévisionnelle des compétences et de l'emploi.

      À ce titre, les signataires de cet accord décident de créer leur observatoire paritaire prospectif interbranches des emplois, des métiers et des qualifications afin de pouvoir accompagner les entreprises et les salariés dans l'élaboration de leurs projets et parcours professionnels.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent accord applicable sur l'ensemble du territoire français, (métropole et départements d'outre-mer) vise les entreprises appliquant les conventions collectives nationales suivantes :
    – IDCC 1405 - Entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes ;
    – IDCC 1077 - Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Missions de l'observatoire du commerce agricole

    L'observatoire paritaire prospectif interbranches des emplois, des métiers et des qualifications aura notamment pour mission :
    – de collecter, d'analyser toutes les données existantes en matière d'emploi, de qualification et de formation ;
    – de faire un état de la situation de la mixité professionnelle dans les branches concernées ;
    – de réaliser des études prospectives quantitatives et qualitatives sur les métiers, compétences et qualifications, tant au niveau national, que régional, recourant à des experts de son choix ;
    – d'apporter des informations pour la définition des politiques compétences emploi et formation à conduire dans les branches ;
    – d'identifier les métiers émergents stratégiques, en tension, du fait du risque de leur disparition ou de leur pénurie de recrutement, afin notamment d'anticiper les besoins en formation initiale et continue, et d'éviter l'exclusion de certaines catégories de salariés ;
    – d'identifier les compétences transversales et les passerelles entre les différents métiers ;
    – d'accompagner, par ses travaux prospectifs, les branches et les entreprises dans la mise en place et l'animation d'une gestion anticipée des compétences, et les salariés, dans l'élaboration de leurs projets professionnels, par une meilleure connaissance des métiers du secteur ;
    – de mettre en œuvre les décisions prises par la CPNEFP des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes et la CPNE des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes et en matière de partenariat et de mutualisation des études à mener avec les observatoires d'autres secteurs d'activité, notamment dans le cadre de la plateforme des observatoires du secteur alimentaire tout en veillant au maintien des spécificités des branches couvertes par l'observatoire du commerce agricole.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Comité paritaire de pilotage de l'observatoire
  • Article 3.1

    En vigueur étendu

    Composition

    Le comité paritaire de pilotage est composé :
    – de deux représentants, pour chacune des organisations représentatives de salariés, désignés par leur organisation ;
    – de représentants désignés par l'ANEEFEL, la FNA et FEDEPOM, d'un nombre équivalent à celui des représentants salariés.

  • Article 3.2

    En vigueur étendu

    Objectifs et rôle

    L'objectif du comité paritaire de pilotage de l'observatoire est de mener tous travaux d'anticipation des transformations en cours et à venir sur les métiers et les compétences, afin d'anticiper les qualifications parcours de formation ad hoc pour permettre aux salariés de monter en compétences pour répondre aux nouveaux besoins identifiés et garantir leur employabilité et la pérennité des entreprises :
    – connaître l'emploi, suivre son évolution (diagnostics, évaluation des besoins de recrutement, identification des métiers en tension, analyse du marché de l'offre et de la demande de l'emploi) ;
    – repérer les facteurs d'évolution prospectifs, notamment au regard de la transition numérique de l'économie qui va avoir des impacts significatifs sur les entreprises et les contenus des métiers ;
    – construire les répertoires et cartographies des métiers et des compétences et qualification, afin d'évaluer et anticiper les changements, et proposer des GPEC de branche ;
    – réaliser des diagnostics, des états des lieux des pratiques des entreprises sur l'égalité hommes femmes, la qualité de vie au travail, l'intégration des handicapés, afin de repérer les bonnes pratiques, les capitaliser pour les communiquer et diffuser (cartographies interactives…) ;
    – mettre en œuvre les outils de communication et de diffusion des résultats des études (outils de référentiel métier, site Internet, films, livres blancs, synthèses, colloques…).

    Le rôle du comité paritaire de pilotage de l'observatoire pourra notamment être :
    – de décider des travaux à engager dans le budget qui lui est imparti par le conseil d'administration de l'OPCO en fonction de la convention d'objectifs et de moyens négociée avec l'État et les préconisations de France compétences ;
    – d'établir et de piloter un budget annuel ;
    – de réaliser des études et analyses que pourraient lui demander les CPNE et les CPNEFP des branches concernées ;
    – d'élaborer un cadre commun d'enquête de branches ;
    – de définir la nature des moyens à mettre en œuvre pour mener les travaux précités et les priorités du programme à conduire ;
    – de contrôler les moyens nécessaires pour ces études ;
    – de conduire les appels d'offres et choisir les experts ;
    – d'arrêter le calendrier des travaux à réaliser ;
    – de suivre et de valider les travaux engagés ;
    – de faire les recommandations qu'il juge utile de faire aux CPNE et CPNEFP des branches concernées ;
    – d'assurer la communication des travaux auprès des entreprises, des actifs et des acteurs de la formation.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Fonctionnement
  • Article 4.1

    En vigueur étendu

    Gouvernance

    Le comité paritaire de pilotage de l'observatoire élit un président et un vice-président, n'appartenant pas au même collège.

    La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans.

  • Article 4.2

    En vigueur étendu

    Fréquence des réunions

    Le comité paritaire de pilotage de l'observatoire (COPIL) se réunira au minimum deux fois par an et chaque fois que de besoin, à la demande de l'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés ou d'employeurs du présent accord, dans un délai de 1 mois suivant la demande formulée auprès du secrétariat de l'observatoire.

    Les représentants salariés au comité paritaire de pilotage de l'observatoire disposent du droit de s'absenter de leur lieu de travail pour participer aux réunions de l'observatoire, et bénéficieront du maintien de leur rémunération par l'employeur.

    Le remboursement de leurs frais est effectué selon le barème et les modalités votées par le CA OCAPIAT, pour les représentants présents à la réunion ayant mandat, désigné par les fédérations. La signature de la feuille de présence fait foi.

  • Article 4.3

    En vigueur étendu

    Secrétariat

    Le secrétariat de l'observatoire paritaire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications est assuré par les services techniques d'OCAPIAT.

    L'ordre du jour et le projet de relevé de décision sont établis par le secrétariat de l'observatoire et transmis à l'ensemble des membres du comité de pilotage, dans le mois qui suit la réunion (au plus tard 10 jours avant la réunion suivante), suite à la validation par le (la) président(e) et vice-président(e).

  • Article 4.4

    En vigueur étendu

    Financement des travaux et frais de fonctionnement de l'observatoire

    Le budget annuel des observatoires d'OCAPIAT est fixé par la commission d'objectifs et de moyens. Les fonds non utilisés ne sont pas reportables l'année suivante.

    OCAPIAT, dans son rôle de support technique, prend en charge les dépenses décidées par le comité de pilotage paritaire, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Destinataires des travaux de l'observatoire

    Conformément à la loi du 5 septembre 2018, France compétences, dans le cadre de ses nouvelles missions (art. L. 6123-5 de la loi avenir professionnel) a pour objectif de consolider, d'animer et de rendre publics les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications.

    L'objectif des travaux de l'observatoire du commerce agricole est de partager un diagnostic clair et factuel du secteur du commerce agricole, en disposant d'éléments fiables sur le secteur (données d'emploi consolidées et par branche, par région…) en repérant finement les facteurs d'évolution prospectifs impactant les entreprises et les métiers.

    Les résultats des travaux et les recommandations utiles, seront communiqués aux CPNE et/ou CPNEFP des branches concernées, aux organismes et partenaires institutionnels compétents du secteur professionnel, aux acteurs de l'emploi, aux entreprises et actifs du secteur, au grand public et à France compétences.

    Les résultats des travaux et les recommandations permettront :
    – le développement de la formation professionnelle continue et par l'alternance, de l'emploi dans les entreprises du secteur ;
    – la détermination de politiques publiques efficientes pour la compétitivité des entreprises ;
    – le développement de l'employabilité, des compétences et des qualifications du plus grand nombre de salariés ;
    – d'appuyer la réflexion des partenaires sociaux dans leur mission.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Durée de l'accord


    Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Révision et dénonciation

    Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

    Il pourra être dénoncé en respectant les conditions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Dépôt et extension

    Le présent accord sera déposé dans les conditions légales.

    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

  • Article 9

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur

    Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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