Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe IV « Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » modifiée en dernier lieu par avenant du 20 mai 2019 étendu.

Le I « Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle) » de l'annexe IV-3 « Tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée, est modifié comme suit :
– au 3e alinéa du B, la référence « à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence « à l'article L. 160-13 » du même code ;
– après le 2e alinéa du E « Abréviations utilisées dans les tableaux de garanties » est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« HLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ; ».

Le II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » et le III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » de l'annexe IV-3 « Tableaux des garanties des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. Tableau des garanties hors Alsace-Moselle

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200041_0000_0015.pdf/BOCC

III. Tableau des garanties Alsace-Moselle

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200041_0000_0015.pdf/BOCC

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er octobre 2020.

Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.

En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.

Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2016). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.

Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent avenant.