Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 - Textes Attachés - Avenant du 3 juillet 2020 relatif à la création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Etendu par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021

IDCC

  • 3216

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 3 juillet 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNBM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; CGT FNSCBA,

Numéro du BO

  • 2020-44
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Les partenaires sociaux de la branche rappellent l'importance de la formation professionnelle et du développement des compétences tant pour les entreprises que pour les salariés.

      Ils considèrent que le rôle de la branche est central pour accompagner les entreprises dans l'identification des enjeux emplois-compétences-qualifications et aussi les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.

      L'observatoire dresse un portrait statistique et qualitatif de la branche. Il analyse les compétences existantes dans les entreprises de la branche pour mettre à disposition une cartographie des métiers. Il anticipe les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi. L'OPMQ mène en outre les travaux d'analyse et d'étude nécessaires à la mise en œuvre d'une GPEC de branche.

      Par délibération en date du 7 mai 2019, les partenaires sociaux de la branche du négoce des matériaux de construction ont demandé à intégrer l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du BTP.

      À ce jour, constatant l'impossibilité d'aboutir à un accord interbranche sur le périmètre de la construction, les parties signataires conviennent, en application des missions assignées à l'opérateur de compétences Constructys, des dispositions suivantes.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application de l'avenant

    Le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216).

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Création du titre XVII de la convention collective nationale « L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du négoce des matériaux de construction (OPMQ-NMC) »

    Les parties signataires décident la création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du négoce des matériaux de construction (OPMQ-NMC).

    « Article 17.1
    Missions de l'observatoire

    Sous l'autorité de la CPNEFP, les missions de l'observatoire sont les suivantes :
    – anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi de la branche ;
    – identifier les métiers et compétences-clés nécessaires au développement des entreprises de la branche, ainsi que les métiers à forte évolution et les métiers en tension, et apporter des éléments permettant d'ajuster l'offre de formation aux besoins des salariés et des entreprises ;
    – mener tous travaux d'analyse et d'études nécessaires à la mise en œuvre d'une GPEC de la branche ;
    – conduire des études ou recherches en matière de formation, d'ingénierie et de certification ;
    – outiller les entreprises, en priorité, les TPE-PME, pour mettre en œuvre leur GPEC ;
    – dresser un portrait statistique et qualitatif de la branche du négoce des matériaux de construction ;
    – mettre à disposition de l'ensemble des entreprises une cartographie et un descriptif des métiers de la branche ;
    – diffuser les informations recueillies auprès des partenaires sociaux de la branche et de tous acteurs du système de la formation, et assurer toute action de communication nécessaire à la promotion des travaux ;
    – fournir aux acteurs nationaux et régionaux des informations « compétences, emploi et formation » pour alimenter leurs politiques publiques.

    Article 17.2
    Fonctionnement

    L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du négoce des matériaux de construction (OPMQ-NMC) exerce ses missions sous l'égide et l'autorité de la CPNEFP du négoce des matériaux de construction.

    Les modalités de participation aux réunions sont visées au titre X de la convention collective nationale.

    La CPNEFP a pour rôle :
    – de définir et de fixer les orientations, les travaux et les études que l'observatoire mènera ;
    – de valider le programme de travail annuel ou pluriannuel d'actions ;
    – d'élaborer le cahier des charges des études ;
    – de choisir les prestataires et intervenants extérieurs ;
    – de valider les travaux présentés par l'observatoire et d'autoriser leur publication et leur transmission tant auprès des entreprises que des salariés ;
    – d'arrêter et de suivre le budget de fonctionnement, dans la limite des fonds disponibles pour la branche.

    Les missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont confiées à l'OPCO Constructys et à tout autre organisme compétent en la matière.

    Un site internet dédié à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du négoce des matériaux de construction sera mis en place.

    Article 17.3
    Financement

    Les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont prises en charge au titre de la COM (convention d'objectifs et de moyens).

    Conclue entre l'OPCO Constructys et les pouvoirs publics, cette convention prévoit les modalités de financement, le cadre d'action ainsi que les objectifs et les résultats attendus des opérateurs dans la conduite de leurs missions dont celle assurée par l'observatoire. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur. Dépôt. Extension de l'avenant

    Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature.

    Les parties signataires conviennent de se réunir l'année suivant la mise en place de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications pour faire un bilan et le cas échéant, si besoin, faire évoluer son cadre.

    Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

    L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général du présent texte qui a vocation à s'appliquer aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dénonciation. Révision de l'avenant

    Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'avenant dans les conditions prévues par le code du travail.

    Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.  (1)

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
    (Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Adhésion

    Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou associations d'employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent texte.

    Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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