Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
- Textes Attachés
- Annexe I Classification à la convention collective nationale du 2 juillet 1980
- Annexe II à la convention collective nationale du 2 juillet 1980
- Annexe III à la convention collective nationale du 2 juillet 1980
- REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 14 juin 1982
- Accord du 30 mai 1985 relatif à la formation professionnelle continue
- Avenant n° 27 du 15 mai 1990 relatif aux classifications
- Accord du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail
- Avenant du 23 octobre 1996 à l'accord du 7 mai 1996 relatif à l'aménagement du temps de travail (Repos compensateur de remplacement)
- Accord du 22 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle continue
- DÉVELOPPEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, préambule Accord du 29 juin 1998
- Accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998
- Avenant du 19 janvier 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
- Accord du 21 mai 1999 relatif au cahier des charges de la formation initiale et continue des chauffeurs
- Accord du 26 janvier 2000 relatif à la réduction négociée du temps de travail dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
- Accord du 11 juillet 2001 relatif au contrat de travail intermittent
- Accord du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit
- Accord du 27 janvier 2004 relatif au travail de nuit
- Avenant du 30 mars 2004 relatif au départ à la retraite
- Accord du 26 avril 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 2 du 30 mars 2005 à l'accord relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs
- Accord du 4 mars 2005 relatif à la négociation collective
- Accord du 7 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation professionnelle
- Accord du 11 octobre 2005 relatif à la professionnalisation
- Avenant n° 1 du 25 avril 2006 à l'accord du 7 juillet 2005 relatif au DIF
- Avenant n° 4 du 6 juillet 2006 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (ARTT), portant sur l'extension du forfait annuel en jours
- Accord du 6 juillet 2006 relatif au compte épargne-temps
- Avenant n° 3 du 11 octobre 2006 à l'accord du 21 mai 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs
- Accord du 30 novembre 2007 relatif à la gestion de l'emploi des seniors
- Avenant n° 1 du 8 septembre 2009 à l'accord du 30 novembre 2007 relatif à l'emploi des seniors
- Accord du 5 octobre 2010 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 4 mai 2011 relatif aux régimes de prévoyance pour les salariés non cadres
- Avenant n° 1 du 1er juillet 2011 à l'accord du 4 mai 2011 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 2 du 9 avril 2014 à l'accord du 4 mai 2011 relatif à la prévoyance pour les salariés non cadres
- Accord du 11 septembre 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire
- Accord du 11 juillet 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non cadres
- Accord du 5 juillet 2018 relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire
- Accord du 5 juillet 2018 relatif à la négociation collective au sein de la CPPNI
- Avenant n° 1 du 6 décembre 2018 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres
- Accord du 6 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant du 7 mai 2019 à l'accord du 11 juillet 2001 relatif au contrat de travail intermittent
- Accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfaits annuels en jours
- Accord du 20 février 2020 relatif à la création d'un observatoire paritaire prospectif interbranches des emplois, des métiers et des qualifications
- Accord du 10 septembre 2020 relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire
- Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accord du 3 décembre 2020 relatif aux forfaits annuels en heures
- Avenant du 9 décembre 2021 à l'accord du 26 septembre 2019 relatif aux forfaits annuels en jours
- Avenant du 18 janvier 2022 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres
- Avenant du 24 mai 2022 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif au régime de prévoyance des non-cadres
- Avenant du 11 juillet 2022 à l'avenant du 9 décembre 2021 relatif aux forfaits annuels en jours
- Accord du 4 juillet 2023 relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire
- Avenant du 14 novembre 2023 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres
Article
En vigueur étendu
Le présent accord prolonge de 3 ans la contribution conventionnelle supplémentaire instituée par l'accord du 11 septembre 2015 à durée déterminée de 3 ans et prolongé de 2 ans par accord du 5 juillet 2018.
Les organisations syndicales représentatives de salariés et patronales avaient souhaité par ces accords réaffirmer l'impulsion à donner au développement des entreprises et des compétences et des qualifications des salariés dans la profession.
Par ce nouvel accord, et à la suite de la loi pour « liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 qui opère notamment une profonde transformation de l'architecture financière du système de formation professionnelle, les parties signataires confirment leur volonté de poursuivre et déployer leur politique de développement de la formation auprès de tous les salariés en offrant les moyens financiers nécessaires à cette mission aux entreprises de la branche.
Les parties signataires du présent accord rappellent que les entreprises de la branche doivent assurer un même accès à la formation aux femmes et aux hommes salariés.
Il est convenu ce qui suit :Versions
Article 1er
En vigueur étendu
Champ d'application
Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et étendue le 13 août 1981.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Contribution conventionnelleLe présent article annule le point V « Gestion des fonds de la formation professionnelle des plus de 10 salariés » paragraphe 2 de l'accord du 22 novembre 1995 sur la formation professionnelle et maintient en supplément de la contribution légale, une contribution conventionnelle comme suit :
« – pour les entreprises de 11 à 49 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,10 % de leur masse salariale brute.
La contribution conventionnelle 2021 est due au titre de la masse salariale brute 2020, celle de 2022 sur la masse salariale brute de 2021 et celle de 2023 sur la masse salariale brute de 2022 ;
– pour les entreprises de 50 salariés et plus, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,25 % de leur masse salariale brute.
La contribution conventionnelle 2021 est due au titre de la masse salariale brute 2020, celle de 2022 sur la masse salariale brute de 2021 et celle de 2023 sur la masse salariale brute de 2022.
En application de la réglementation actuelle, cette contribution conventionnelle est versée à l'OPCO désigné par la branche professionnelle.
Il est rappelé que les entreprises de moins de 11 salariés ne versent pas de contribution conventionnelle mais bénéficient de la mutualisation des fonds. »
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Informations
Conditions de vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2021, 2022 et 2023.
Article 3
En vigueur étendu
Objet de la contribution conventionnelleCette contribution conventionnelle est destinée au développement de la formation professionnelle continue, et pourra être affectée, notamment, à :
– des actions prioritaires définies en CPNE ;
– des actions collectives ;
– des actions de formations métiers ;
– des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : plaquettes, vidéos, évènementiels, relations écoles, etc.) ;
– des actions d'ingénierie (exemple : CQP) ;
– etc.Cette contribution conventionnelle permettra également de financer les contributions spécifiques multibranches qui pourraient être mises en place au sein de l'OPCO. Dans ce cadre, un montant correspondant aux contributions spécifiques multibranches mises en place au sein de l'OPCO sera déduit de la contribution conventionnelle versée par les entreprises et prélevé par l'OPCO.
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Article 4
En vigueur étendu
Suivi de la contribution conventionnelleUn suivi de cette contribution conventionnelle sera réalisé par la CPNE et la commission financière du fonds conventionnel de la branche sur la base d'un bilan établi annuellement par l'OPCO.
Les partenaires sociaux conviennent de communiquer sur le contenu du présent accord auprès des entreprises et des salariés de la branche.
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Article 5
En vigueur étendu
Durée et condition d'application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2021, 2022 et 2023.Versions
Article 6
En vigueur étendu
Dépôt et demande d'extension
Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.Versions
Article 7
En vigueur étendu
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.Versions