Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Accord du 10 septembre 2020 relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire

Etendu par arrêté du 1 mars 2021 JORF 9 mars 2021

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 10 septembre 20J20. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEDEPOM ; FNA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CFTC CSFV ; FGA CFDT ; FNAF CGT,

Information complémentaire

  • Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2021, 2022 et 2023.

Numéro du BO

  • 2020-48
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Le présent accord prolonge de 3 ans la contribution conventionnelle supplémentaire instituée par l'accord du 11 septembre 2015 à durée déterminée de 3 ans et prolongé de 2 ans par accord du 5 juillet 2018.

      Les organisations syndicales représentatives de salariés et patronales avaient souhaité par ces accords réaffirmer l'impulsion à donner au développement des entreprises et des compétences et des qualifications des salariés dans la profession.

      Par ce nouvel accord, et à la suite de la loi pour « liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 qui opère notamment une profonde transformation de l'architecture financière du système de formation professionnelle, les parties signataires confirment leur volonté de poursuivre et déployer leur politique de développement de la formation auprès de tous les salariés en offrant les moyens financiers nécessaires à cette mission aux entreprises de la branche.

      Les parties signataires du présent accord rappellent que les entreprises de la branche doivent assurer un même accès à la formation aux femmes et aux hommes salariés.
      Il est convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et étendue le 13 août 1981.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Contribution conventionnelle

    Le présent article annule le point V « Gestion des fonds de la formation professionnelle des plus de 10 salariés » paragraphe 2 de l'accord du 22 novembre 1995 sur la formation professionnelle et maintient en supplément de la contribution légale, une contribution conventionnelle comme suit :

    « – pour les entreprises de 11 à 49 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,10 % de leur masse salariale brute.

    La contribution conventionnelle 2021 est due au titre de la masse salariale brute 2020, celle de 2022 sur la masse salariale brute de 2021 et celle de 2023 sur la masse salariale brute de 2022 ;

    – pour les entreprises de 50 salariés et plus, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,25 % de leur masse salariale brute.

    La contribution conventionnelle 2021 est due au titre de la masse salariale brute 2020, celle de 2022 sur la masse salariale brute de 2021 et celle de 2023 sur la masse salariale brute de 2022.

    En application de la réglementation actuelle, cette contribution conventionnelle est versée à l'OPCO désigné par la branche professionnelle.

    Il est rappelé que les entreprises de moins de 11 salariés ne versent pas de contribution conventionnelle mais bénéficient de la mutualisation des fonds. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Objet de la contribution conventionnelle

    Cette contribution conventionnelle est destinée au développement de la formation professionnelle continue, et pourra être affectée, notamment, à :
    – des actions prioritaires définies en CPNE ;
    – des actions collectives ;
    – des actions de formations métiers ;
    – des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : plaquettes, vidéos, évènementiels, relations écoles, etc.) ;
    – des actions d'ingénierie (exemple : CQP) ;
    – etc.

    Cette contribution conventionnelle permettra également de financer les contributions spécifiques multibranches qui pourraient être mises en place au sein de l'OPCO. Dans ce cadre, un montant correspondant aux contributions spécifiques multibranches mises en place au sein de l'OPCO sera déduit de la contribution conventionnelle versée par les entreprises et prélevé par l'OPCO.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Suivi de la contribution conventionnelle

    Un suivi de cette contribution conventionnelle sera réalisé par la CPNE et la commission financière du fonds conventionnel de la branche sur la base d'un bilan établi annuellement par l'OPCO.

    Les partenaires sociaux conviennent de communiquer sur le contenu du présent accord auprès des entreprises et des salariés de la branche.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Durée et condition d'application


    Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2021, 2022 et 2023.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dépôt et demande d'extension


    Le présent accord a été signé en autant d'exemplaires originaux que de signataires, plus un exemplaire pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, il sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur de l'accord


    Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la parution de son arrêté d'extension.

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