Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Salaires - Accord du 13 janvier 2021 relatif aux salaires

Etendu par arrêté du 10 mai 2021 JORF 4 juin 2021

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 janvier 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FSPF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT ; CFTC santé sociaux ; UFIC-UNSA ; Pharmacie LABM FO,

Numéro du BO

  • 2021-6
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu le code du travail ;
    Vu l'article 8 des dispositions générales de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    La valeur du point conventionnel de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 4,637 € de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 1 555 € brut sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    La grille des salaires applicables en pharmacie d'officine, laquelle comprend une courbe de raccordement entre les coefficients 100 à 230 inclus, s'établit comme suit :


    (En euros.)

    CoefficientSalaire
    1001 555,00
    1151 562,22
    1251 567,03
    1301 569,44
    1351 571,85
    1401 574,26
    1451 576,66
    1501 579,07
    1551 581,48
    1601 583,88
    1651 586,29
    1701 588,70
    1751 591,10
    1901 598,32
    2001 603,14
    2201 612,77
    2251 615,17
    2301 617,58
    2401 687,91
    2501 758,23
    2601 828,56
    2701 898,89
    2801 969,22
    2902 039,55
    3002 109,88
    3102 180,21
    3202 250,54
    3302 320,87
    4002 813,18
    4303 024,16
    4703 305,48
    5003 516,47
    6004 219,76
    8005 626,35


    Les rémunérations ci-dessus mentionnées constituent les salaires minima hiérarchiques applicables en pharmacie d'officine au sens de l'article L. 2253-1 du code du travail et des dispositions de l'annexe I « Classifications et salaires » de la convention collective nationale susvisée.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
    Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.
    Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
    En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord à moins de garanties au moins équivalentes.
    La branche professionnelle de la Pharmacie d'officine étant composée à 99,90 % d'officines de pharmacie de moins de 50 salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2017). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail ne se justifie pas.
    Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.

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