Accord du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et reconversion par alternance (Pro-A)

Etendu par arrêté du 6 avril 2021 JORF 20 avril 2021
Agréé par arrêté du 5 mars 2021 JORF 24 avril 2021

IDCC

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 7 décembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    AXESS,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT,

Numéro du BO

  • 2021-7
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Les signataires du présent accord visent l'ouverture du dispositif de promotion par l'alternance aux qualifications répondant aux critères « de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences », requis par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, pour permettre l'extension de l'accord du secteur.

      Le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif est aujourd'hui confronté à de fortes mutations des métiers, dans un contexte de fortes tensions sur certains d'entre eux, comme en attestent les résultats de l'enquête emploi 2017 réalisée par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications du secteur.

      Notre secteur d'activité fait face depuis plusieurs années à des difficultés de recrutements. La crise sanitaire liée à la pandémie ne fait qu'aggraver cette situation. Plusieurs études plus récentes viennent confirmer les résultats de l'enquête emploi.

      Sur le secteur des EHPAD, l'étude menée en 2018 par la DREES (Mahel BAZIN et Marianne MULLER, « Le personnel et les difficultés de recrutement dans les EHPAD », études et résultats, n° 1067, DREES, juin.) démontre ces difficultés de recrutements : « Le renouvellement du personnel est fréquent dans les EHPAD, 15 % du personnel ayant moins de 1 an d'ancienneté. Il s'avère difficile de gérer cette situation pour une partie de ces établissements puisque 44 % déclarent rencontrer des difficultés de recrutement, entraînant dans 63 % d'entre eux, la présence de postes non pourvus depuis plus de 6 mois » ou de « faisant fonctions » sur ces postes.

      L'ouverture au dispositif de promotion par l'alternance est une garantie de sécurisation des parcours professionnels répondant à trois objectifs stratégiques de la politique emploi formation des branches du secteur :
      – garantir la qualité de la prise en charge des personnes les plus vulnérables ;
      – accompagner les mutations des emplois liées aux évolutions technologiques économiques et organisationnelles du secteur d'activité ;
      – développer des parcours professionnels, favoriser la promotion sociale des salariés et développer l'attractivité du secteur.

      Le présent accord, dans toutes ses dispositions, annule et remplace celles de l'accord du 29 octobre 2019 sur la promotion et reconversion en alternance dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

    • Article

      En vigueur étendu


      Le présent accord est applicable dans le champ dévolu au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l'avenant n° 3 à l'accord n° 2005-03 du 18 février 2005.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objectifs


    La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnés à l'article L. 6313-5.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Publics visés

    La reconversion ou promotion par alternance concerne :
    – les salariés en contrat à durée indéterminée ;
    – les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, soient les salariés en CDI/contrat unique d'insertion (CDI/CUI) ;
    – les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.

    Pour pouvoir accéder à ce dispositif, les salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP au grade de licence (niveau 6).

    Il est précisé que les infirmiers diplômés avant 2012 sont éligibles au dispositif en application du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la 4e partie du code de la santé publique.

    Il est également précisé que les assistants de service social, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés et conseillers en économie sociale familiale diplômés avant 2018 sont éligibles au dispositif en application de l'arrêté du 27 mars 2017 portant classification de certains diplômes du travail social selon la nomenclature des niveaux de formation. Le grade licence n'étant octroyé qu'à l'issue d'une formation entamée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Certifications éligibles

    Conformément aux dispositions de l'article L. 6324-3 le présent accord définit les certifications professionnelles éligibles au dispositif.

    Après avis de la CPNE-FP, les parties ont établi une liste de certifications correspondant à des métiers en tension dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et permettant d'anticiper et faire face à des risques d'obsolescence des compétences de certains professionnels. Cette liste a été établie sur la base des résultats des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et qualification et plus particulièrement sur ceux de l'enquête emploi 2017.

    Des facteurs externes et internes : évolutions technologiques, évolutions des prises en charge, des pratiques de travail, évolutions législatives, les plans gouvernementaux, etc., impactent directement le fonctionnement de nos établissements.

    De fait, notre secteur est traversé par des transformations profondes qui posent un risque d'obsolescence de compétences, voire une menace sur l'emploi de certains professionnels, mais aussi qui ouvrent de nouvelles opportunités pour ces professionnels. Les actions de reconversion par l'alternance pourront accompagner la sécurisation des parcours des professionnels, autour de 3 objectifs :
    – garantir la qualité de la prise en charge des personnes les plus vulnérables ;
    – accompagner les mutations des emplois liées aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles du secteur d'activité ;
    – développer des parcours professionnels, favoriser la promotion sociale des salariés et développer l'attractivité du secteur.

    1. Garantir la qualité de la prise en charge des plus vulnérables

    Il s'agit de qualifier les professionnels du soin et de l'accompagnement médico-social et social et d'adapter leurs compétences aux nouvelles exigences et attentes sociales de prise en charge, via l'acquisition de certifications visant des prises en charges adaptées aux besoins des publics accueillis en établissement sanitaire ou médico-social. Il s'agit de permettre l'acquisition de qualifications :
    – de premier niveau technique (ex : diplôme d'aide-soignant ou d'accompagnement éducatif et social), pour des professionnels agents de services ou animateurs ;
    – paramédicales (diplômes de masseur kinésithérapeute par exemple) ou médicotechnique (brevet de préparateur en pharmacie). Ces certifications visent des métiers devenus en tension, car essentiels à la prise en charge de pathologies chroniques avec une optique de préservation des capacités et de l'autonomie des patients.

    Par ailleurs et plus spécifiquement, il s'agira de permettre des formations de spécialisation nécessaires à l'exercice de l'emploi, telles que le diplôme d'État (DE) d'infirmier de bloc opératoire.

    Les professionnels concernés sont :
    – les agents de services ;
    – les aides-soignants ;
    – les infirmiers ;
    – les accompagnateurs éducatifs et sociaux ;
    – les animateurs.

    Tout autre professionnel du secteur visant une des certifications visant un métier en tension listées ci-après, n'ayant pas atteint le grade de licence (niveau 6).
    Les certifications visées sont :

    CertificationNiveauCertificateurN° fiche RNCP
    Agent de service logistique et d'hospitalité en milieu médico-social (ASLH)3Format différenceRNCP31882
    TP – Agent de service médico-social3Ministère du travailRNCP35028
    CQP Surveillant de nuit qualifié3CPNE-FP Sanitaire social et médico-socialEn attente
    Certificat de maîtresse de maisonCPNE-FP Sanitaire social et médico-socialIngénierie en cours
    Diplôme d'État d'aide-soignant3Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)RNCP4495
    Diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social3Ministère chargé des affaires socialesRNCP25467
    Brevet professionnel de préparateur en pharmacie4Ministère de l'éducation nationaleRNCP1008
    Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière5Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)RNCP230
    Diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale5Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)RNCP4858
    Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (1)5Ministère chargé de l'enseignement supérieurRNCP2950
    Diplôme d'État d'ergothérapeute6Ministère chargé de la santéRNCP18363
    Diplôme d'État de psychomotricien5Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)RNCP4861
    DE – Masseur-kinésithérapeute7Ministère chargé de la santéRNCP28353
    DE – Certificat de capacité d'orthophonie7Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationRNCP34160
    Certificat de capacité d'orthoptiste6Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationRNCP34219
    DE – Infirmier de bloc opératoire6Ministère chargé de la santéRNCP34862
    DE – Éducateur technique spécialisé6Ministère chargé de la solidaritéRNCP34828
    Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
    DE – Moniteur éducateur (DEME)4Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)RNCP492

    2. Accompagner les mutations des emplois liées aux évolutions technologiques, économiques et organisationnelles du secteur d'activité

    La sécurisation du traitement et du partage des données personnelles et médicales (dans un contexte de prises en charges où le patient a affaire à une multitude d'intervenants) ou encore la sécurisation de prises en charge à distance (en particulier dans le contexte de crise sanitaire) qui reposent sur des technologies « fiables », mais aussi des compétences de gestion de projets bouleversent les fonctions administratives des établissements.

    Il s'agit également d'accompagner la structuration des associations, notamment avec la mise en place de fonctions supports en ressources humaines, essentielles dans l'accompagnement des transformations associatives (à ce propos, voir l'étude « Anticiper les impacts RH des regroupements associatifs » de l'observatoire de l'UNIFAF datée du mois de novembre 2015).

    Les professionnels qui les occupent (agents administratifs, secrétaires médicales) doivent bénéficier de formations, sous peine d'être en risque en termes d'employabilité. Les nouvelles technologies ouvrent également de nouvelles opportunités d'évolution qui méritent d'être accompagnées.

    Les professionnels concernés sont :
    – les agents administratifs ;
    – les agents d'accueil ;
    – les secrétaires et assistant (s) ;
    – tout autre professionnel du secteur visant une des certifications visant un métier en tension listées ci-après, n'ayant pas atteint le grade de licence (niveau 6).

    Les certifications visées sont :

    CertificationNiveauCertificateurN° fiche RNCP
    Technicien de l'information médicale (DU)5Université d'Avignon et des Pays du VaucluseRNCP30705
    Licence professionnelle – Métiers de la santé : technologies (fiche nationale)6Université de Bordeaux
    Université de Bretagne Occidentale-Brest
    Conservatoire national des arts et métiers
    Université de Bourgogne-Dijon
    Université de Montpellier
    Aix-Marseille université
    Université de Lorraine
    Université de Strasbourg
    Université de Lille.
    Sorbonne université
    Université de Besançon
    Université de Paris
    RNCP30114
    Secrétaire médicale4SOSIM (systèmes opérationnels et services en informatique médicale)RNCP17204
    Secrétaire médicale (1)4Institut de communication médicale (ICM)RNCP29440
    Secrétaire médical (e) médico-social (e)4ADIEL – ACF alternance – conseil – formation (ADIEL. – ACF)RNCP25452
    Secrétaire médical et médico-social4Centre national d'enseignement à distanceRNCP34063
    Secrétaire médical – Secrétaire médico-social4Croix rouge françaiseRNCP29378
    Secrétaire médical (e) et médico-social (e)4Pôle formation santéRNCP9082
    TP – Secrétaire assistant médico-social4Ministère du travail – Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)RNCP5863
    BTS – Services et prestations des secteurs sanitaire et social5Ministère chargé de l'enseignement supérieurRNCP5297
    BTS – Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen (1)5Ministère de l'éducation nationaleRNCP6989
    BTS – Services informatiques aux organisations5Ministère chargé de l'enseignement supérieurRNCP17108
    TP – Comptable assistant sanitaire et social4Ministère du travail – Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)RNCP15152
    Licence professionnelle – Métiers de la GRH : assistant (fiche nationale)6Université Paris-Sud – Paris 11
    Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne
    Université Paris Descartes – Paris 5
    Université Paris 8 – Vincennes-Saint-Denis
    Université de Pau et des Pays de l'Adour
    Université de Poitiers
    Université de Rennes-1
    Université de Rouen
    Université Jean Monnet – Saint-Etienne
    Université Paul Sabatier – Toulouse-3
    Université Clermont Auvergne
    Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
    Université d'Artois
    Université de Franche-Comté – Besançon
    Université de Bretagne Occidentale – Brest
    Université de Bretagne Sud
    Université de Caen Normandie
    Université Savoie Mont Blanc – Chambéry
    Université du Havre
    Université de Bourgogne – Dijon
    Université d'Évry-Val d'Essonne
    Université de Guyane
    Université de Limoges
    Université du Littoral Côte d'Opale
    Université Claude Bernard – Lyon-1
    Université Lumière – Lyon-2
    Université Jean Moulin – Lyon-3
    Université Paris-Est Marne-la-Vallée
    Université de Montpellier
    Université de Nantes
    Université de Lorraine
    Université Grenoble Alpes
    Université de Lille
    Université Haute Alsace – Mulhouse
    Université de Picardie Jules Verne – Amiens
    RNCP29806
    Licence professionnelle – Métiers de la GRH : formation, compétences et emploi (fiche nationale)Université de Bordeaux
    Université de Bourgogne – Dijon
    Université Paris-Est Marne-la-Vallée
    Université Panthéon Sorbonne – Paris-1
    Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense – Paris-10
    Université Paris-13
    Université Clermont Auvergne
    Université d'Orléans
    Aix-Marseille université
    Université Grenoble Alpes
    Université de Rennes-2
    Université de Lorraine
    Université de Reims Champagne-Ardenne
    Université de Strasbourg
    Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon)
    Avignon université
    Le Mans université
    Université de Lille
    Université de Tours
    Université polytechnique – Haut-de-France – Valenciennes
    RNCP29805

    3. Développer des parcours professionnels, favoriser la promotion sociale des salariés et développer l'attractivité du secteur

    L'enquête emploi 2017 réalisée par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications du secteur avait déjà mis en avant ces difficultés de recrutements externes. La pandémie n'a fait qu'aggraver la situation.

    Il est rappelé que, dans le secteur d'activité, 44 % des salariés du secteur ont un niveau de qualification inférieur ou égal au niveau 3. Il est urgent de permettre à nouveau aux établissements de notre secteur de faire de la promotion sociale pour des salariés qui connaissent déjà les conditions de travail dans nos établissements et qui resteront travailler dans notre secteur une fois formés.

    Les professionnels concernés sont :
    – les agents de services ;
    – les aides-soignants ;
    – les infirmiers ;
    – les accompagnateurs éducatifs et sociaux ;
    – les animateurs ;
    – tout autre professionnel du secteur visant une des certifications visant un métier en tension listées ci-après, n'ayant pas atteint le grade de licence (niveau 6).

    Les certifications visées sont :

    CertificationNiveauCertificateurN° fiche RNCP
    Diplôme d'État d'aide-soignant3Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)RNCP4495
    Diplôme d'État d'ergothérapeute6Ministère chargé de la santéRNCP18363
    Diplôme d'État de psychomotricien5Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS)RNCP4861
    DE – Masseur-kinésithérapeute7Ministère chargé de la santéRNCP28353
    DE – Certificat de capacité d'orthophonie7Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'InnovationRNCP34160
    Certificat de capacité d'orthoptiste6Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationRNCP34219
    DE – Diplôme d'État d'infirmier ou d'infirmière, grade de licence6Ministère de la santéRNCP8940
    DE – Éducateur spécialisé6Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationRNCP34825
    DE – Diplôme d'État d'assistant de service social6Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationRNCP34824
    DE – Assistant familial3Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). Ministère chargé des affaires socialesRNCP4500
    DE – Conseiller en économie sociale familiale6Ministère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationRNCP34826
    DE – Médiateur familial6Ministère chargé des affaires socialesRNCP2028
    Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (1)Ministère des solidarités et de la santéRS2923
    DE – Éducateur de jeunes enfantsMinistère chargé de la solidarité. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationRNCP34827
    Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social6Université de PoitiersRNCP30078
    Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social6Université de Franche-Comté – BesançonRNCP30078
    Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social6Université de BordeauxRNCP30078
    Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social6Université   Paris-Est   Créteil Val-de-MarneRNCP30078
    Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social6Université Paris-13RNCP30078
    Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social6Université Jean Monnet – Saint-EtienneRNCP30078
    Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social6Université Paris Descartes – Paris-5RNCP30078
    Gestionnaire de services de soins infirmiers à domicile6Université de MontpellierRNCP17233
    DE – Diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » – mention « direction de structure et de projet »6Ministère chargé des sports et de la jeunesseRNCP4910
    BP – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport4Ministère chargé des sports et de la jeunesseRNCP28557

    (1) Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
    - Diplôme de Technicien Supérieur en Imagerie Médicale et Radiologie Thérapeutique-5-Ministère chargé de l'enseignement supérieur- RNCP2950 ;
    - Secrétaire médicale-4-Institut de communication médicale (ICM)-RNCP29440 ;
    - BTS -Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen-5-Ministère de l’éducation nationale-RNCP6989 ;
    - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs-Ministère des solidarités et de la santé-RS2923.
    (Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1)

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Organisation de la formation


    Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Durée des actions

    Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance doivent réunir deux conditions :
    – une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, pouvant être allongée pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
    – une durée de la formation (positionnement, évaluation, enseignements, accompagnement, à l'exclusion des heures de stage, y compris celles prévues par les référentiels de certification) comprise entre 15 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures et 25 % de la durée totale (soit 455 heures pour un emploi à temps plein pendant 1 an).

    Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant précisant la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance conformément à l'article L. 6324-6 du code du travail.

    Afin de prendre en considération la spécificité du secteur sanitaire, social, et médico-social privé à but non lucratif, les signataires décident que, pour les certifications inscrites listées à l'article 3 du présent accord :
    – la durée de l'avenant peut être portée jusqu'à 24 mois ;
    – la durée des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu'à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.

    Pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, afin de compléter leur formation initiale :
    – la durée de l'avenant peut être légalement portée, si nécessaire, jusqu'à 36 mois ;
    – les signataires décident que la durée des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % et, si nécessaire, jusqu'à 2 200 heures, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.

    Ces dispositions ne sont pas applicables aux actions d'accompagnement à la VAE. Toutefois, les actions de formation visant une des certifications visées à l'article 3 suivies après passage devant un jury VAE sont éligibles.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Tutorat

    6.1. Désignation du tuteur

    L'employeur désigne un tuteur parmi les salariés de l'entreprise chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de l'action de reconversion ou de promotion par l'alternance.

    Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

    6.2. Rôle, missions et statut du tuteur

    Les dispositions de l'accord « formation professionnelle » en vigueur dans le secteur, relatives à la fonction tutorale sont applicables aux tuteurs pour le dispositif de la promotion et reconversion par alternance.

  • Article 7 (1)

    En vigueur étendu

    Financement

    Les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance sont financées prioritairement sur les fonds de l'alternance par l'OPCO.

    Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels promotionnels et afin de parvenir « à la garantie de bonne fin » des formations longues certifiantes du secteur, la période de reconversion ou promotion par l'alternance peut être mobilisée, notamment :
    – en articulation avec le congé de transition professionnelle dont les critères de prise en charge sont possiblement définis par l'OPCO Santé sur la base des éventuels conventionnements établis par l'OPCO et les commissions de transitions professionnelles ;
    – en articulation avec les fonds conventionnels, le cas échéant.

    La CPNE-FP établit les montants de prise en charge des actions de professionnalisation en alternance. Cette prise en charge inclut les coûts pédagogiques et les frais annexes. Elle peut également inclure la rémunération pendant la formation.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6324-3, L. 6323-17-1, L. 6323-17-2, L. 6323-17-3, R. 6323-14 et R. 6323-14-2 du code du travail.  
    (Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1)

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Dispositions diverses

    8.1. Dispositions abrogées

    Sont abrogées les dispositions de l'accord du 29 octobre 2019 sur la promotion et reconversion par l'alternance dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

    8.2. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

    Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

    8.3. Durée de l'accord

    Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

    8.4. Suivi de l'accord (1)

    Une présentation annuelle des accès à la certification permis par la mise en œuvre de l'accord sera effectuée en CPPNI. Le cas échéant, cette présentation sera suivie d'une révision de la liste des certifications visées.

    8.5. Révision et dénonciation

    Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives de salariés ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord.

    La dénonciation du présent accord par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de 3 mois pendant lequel le texte continuera de s'appliquer. À l'issue du délai de préavis, le texte continuera de produire ses effets pendant 1 an.

    8.6. Formalités de dépôt et de publicité

    Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

    8.7. Agrément

    Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus sont présentés à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

    8.8. Extension

    Les parties signataires conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent accord en vue de le rendre applicable à tous les établissements, entreprises et services concernés par le champ d'application.

    8.9. Date d'effet

    Le présent accord entrera en vigueur à la condition de l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et de son extension.

    Il prendra effet au premier jour du mois suivant la réalisation des conditions cumulatives suivantes :
    – la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément ;
    – la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

    Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité, que la condition suspensive liée à l'agrément ministériel s'appliquera à toutes les entreprises et tous les établissements du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif, indépendamment de l'activité concernée.

    Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre que l'accord puisse s'appliquer dans les différent (e) s entreprises et établissements relevant du même secteur de manière différente ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.

    (1) L'article 8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
    (Arrêté du 6 avril 2021 - art. 1)

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