Accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou promotion par l'alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée

Etendu par arrêté du 29 avril 2021 JORF 11 mai 2021

IDCC

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 22 janvier 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Prism'emploi,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FO ; FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; FCS UNSA ; CGT intérim ; CFTC intérim,

Numéro du BO

  • 2021-7
 
    • Article

      En vigueur étendu

      En 2019, près de 2,7 millions de personnes, soit près de 777 000 salariés intérimaires en équivalents emplois temps plein ont travaillé dans l'intérim sur une très grande variété de métiers et de secteurs d'activité et plus particulièrement dans les secteurs de l'industrie, du BTP et du tertiaire. Plus de 75 % de ces salariés intérimaires sont des ouvriers et près de 41 % sont des ouvriers qualifiés. Par ailleurs, près de 48 000 salariés intérimaires étaient en CDI intérimaire à fin 2019 (sources : rapport économique Prism'emploi 1er semestre 2020 et rapport de branche OIR 2019).

      Le secteur de l'intérim étant par nature multisectoriel, son niveau d'activité est totalement corrélé à celui des secteurs d'activité qui ont recours à l'intérim.

      Or, la crise sanitaire, économique et sociale que traverse actuellement la France a touché la majorité des secteurs professionnels qui enregistrent des baisses d'activité entraînant, par voie de conséquence, une baisse inédite et durable du niveau d'activité des entreprises du secteur de l'intérim. Les effets sur l'emploi intérimaire sont désastreux avec près de 110 000 emplois en équivalent temps plein détruits (source : baromètre Prism'emploi novembre 2020 par rapport à 2019).

      Ainsi (source : baromètre Prism'emploi novembre 2020 par rapport à 2019) :
      – dans le secteur du BTP, la baisse de l'emploi intérimaire atteint − 19,9 % ;
      – l'intérim industriel, en recul de − 15,9 % reste fortement impacté par les difficultés économiques des filières aéronautiques ;
      – dans le commerce et les services, les baisses sont respectivement de − 26,7 % et − 25 % ;
      – à rebours des autres secteurs utilisateurs, l'emploi intérimaire se maintient dans les transports-logistique (+ 13,8 %), grâce au développement des activités d'entreposage et de tri postal, porté par l'essor du commerce électronique.

      Dans ce contexte inédit, l'accompagnement et l'anticipation des mobilités et des reconversions professionnelles sont au cœur des enjeux de l'emploi et de la formation dans la branche.

      Face à l'urgence de la situation, l'adaptation des compétences et des qualifications à l'évolution rapide des besoins de l'économie devient une préoccupation majeure pour les partenaires sociaux de la branche qui ont décidé, par accord du 10 juillet 2020, d'initier une démarche de GPEC de branche en cours de déploiement dans le cadre d'un accord d'engagement de développement des emplois et des compétences (EDEC) conclu avec le ministère du travail.

      L'un des objectifs de cette démarche de GPEC de branche est de sécuriser les trajectoires et les reconversions professionnelles des salariés intérimaires grâce à un renforcement de leurs compétences et de leurs qualifications et une meilleure adéquation entre ces compétences et qualifications et les besoins d'emploi identifiés au plus près de la réalité des territoires.

      En outre, au-delà de ces analyses conjoncturelles, les entreprises ayant recours à l'intérim recherchent une main-d'œuvre de plus en plus qualifiée. Elles sont ainsi en attente d'une maîtrise technique importante et proposent des missions accessibles à des salariés intérimaires disposant de la bonne qualification.

      Afin d'accompagner les entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETT/ETTI) dans la sécurisation des trajectoires professionnelles de leurs salariés intérimaires, les partenaires sociaux de la branche souhaitent, par le présent accord, favoriser le recours à la période de reconversion ou de promotion par l'alternance, dite « Pro-A », par des actions de formation ou par des actions de validation des acquis de l'expérience, ayant pour objectifs :
      – soit la reconversion professionnelle permettant au salarié de changer de métier ;
      – soit la promotion sociale ou professionnelle permettant de valoriser le parcours du salarié.

      Conformément à la législation en vigueur, la mobilisation de la « Pro-A » par les ETT/ETTI nécessite l'établissement d'une liste de certifications éligibles dans le cadre d'un accord de branche étendu, élaborée à partir de constats de forte mutation d'activité et du risque d'obsolescence des compétences des salariés visés.

      En conséquence, sur la base des travaux menés par la CPNE de la branche, les parties signataires du présent accord, conviennent des stipulations suivantes :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet de l'accord

    Le présent accord a pour objet de préciser les certifications accessibles dans le cadre de la « Pro-A » conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

    Les parties signataires souhaitent également rappeler, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en œuvre de la « Pro-A », ainsi que les conditions de sa prise en charge visées dans l'accord du 29 novembre 2019 en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés de la branche du travail temporaire tout au long de leur vie professionnelle.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Publics bénéficiaires

    Peuvent bénéficier du dispositif « Pro-A », les salariés intérimaires titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI), tel que mentionné à l'article L. 1251-58-1 du code du travail.

    Pour les salariés intérimaires titulaires d'un contrat de mission, tel que mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche sont en cours de discussion avec le ministère du travail aux fins d'examiner les conditions de leur éligibilité au dispositif « Pro-A ».

    Une fois que ces conditions seront arrêtées, les partenaires sociaux de la branche conviennent de conclure un avenant au présent accord.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A »
  • Article 3.1

    En vigueur étendu

    Principes

    Conformément à la législation en vigueur, la « Pro-A » vise les actions de formation nécessaires à l'acquisition d'une certification, qui peut être :
    – soit être le socle commun de connaissances et de compétences professionnelles (certificat CléA et CléA numérique) ;
    – soit être l'une des certifications enregistrées au RNCP et figurant dans une liste de branche élaborée sur la base d'éléments d'analyse, permettant de justifier les choix des certifications professionnelles retenues, au vu des constats et anticipations de forte mutation d'activité et de risque d'obsolescence des compétences.

    Par ailleurs, en application de la législation en vigueur, les actions de formation complémentaires à la validation des acquis de l'expérience (VAE) visant l'acquisition des certifications mentionnées dans la liste fixée dans le cadre du présent accord, sont également éligibles à la « Pro-A ».

  • Article 3.2

    En vigueur étendu

    Constats et analyses justifiant les choix des certifications retenues

    Dans le cadre de ses travaux en vue d'élaborer la liste des certifications éligibles à la « Pro-A » pour les salariés intérimaires, la CPNE de la branche s'est appuyée sur les résultats de l'étude « Métiers à enjeux dans l'intérim » produite par l'observatoire de l'intérim et du recrutement (OIR) et de deux études industrie et logistique réalisées par l'OPCO AKTO.

    L'objectif de l'étude « Métiers à enjeux dans l'intérim » menée en 2019 par l'OIR, était de déterminer, dans une approche prospective, les métiers à enjeux en matière d'emploi et de compétences dans le travail temporaire et de caractériser les problématiques de recrutement.

    Les résultats de cette étude ont permis de tirer les enseignements suivants :

    L'intérim étant une forme d'emploi et non un métier en tant que tel, il connaît des dynamiques emplois-compétences qui lui sont propres. Ainsi un métier peut être considéré « en déclin » au sein d'un secteur d'activité – en raison d'une automatisation à venir par exemple – et dans le même temps voire son taux de recours à l'intérim augmenter fortement. À l'inverse, des processus de « réinternalisation » de compétences peuvent conduire à un recul du taux de recours à l'intérim alors que le métier augmente fortement en volume au sein d'un ou plusieurs secteurs d'activité.

    Pour mieux appréhender ces dynamiques emplois-compétences spécifiques au travail temporaire, l'OIR a mis en relief 30 premiers métiers à « enjeux », sur lesquels ces dynamiques sont les plus saillantes, en termes de tension, de déclin ou de mutation, au sein des principaux secteurs d'activité ayant recours à l'intérim à savoir, l'industrie, la construction, le transport logistique, le tertiaire et le commerce.

    Dans le cadre de ces travaux d'étude, l'OIR a classé les métiers sur lesquels l'intérim est fortement sollicité en fonction de leurs enjeux :

    – les métiers en transformation/mutation tels que le préparateur de commandes évoluant en métier d'agent de Picking, qui correspondent à l'évolution et à la transformation de certaines fonctions traditionnelles, de métiers historiques en lien avec les nouvelles technologies ;

    – les métiers en déclin/en obsolescence tels que le rémouleur et le poinçonneur dont les domaines d'activité ou la raison d'être sont en voie de disparition en raison notamment de l'évolution des techniques et de la réglementation ;

    – les métiers émergents/en développement tels que le community manager, le chargé de conformité, le digital planner qui apparaissant suite à l'adaptation du secteur, de l'entreprise à un environnement changeant (innovations, nouveaux besoins de la société, réglementation,…). Deux critères permettent de qualifier le métier « d'émergent » : les offres de métiers sont en croissance constante et l'intitulé du métier tend vers une appellation commune. Le cas échéant, des formations se mettent en place pour répondre au besoin de professionnels sur le terrain ;

    – les métiers en tension souffrant d'une inadéquation effective ou prévisionnelle, souvent à la maille bassin d'emploi, entre les besoins et les ressources que celle-ci s'exprime en termes d'embauche ou d'écart de compétences entre compétences détenues et compétences exigées ;

    – les métiers concurrencés par d'autres formes d'emploi (auto-entreprenariats, travailleurs détachés…) tels que l'ouvrier du bâtiment ou le chauffeur routier.

    Ces analyses ont permis d'identifier les métiers ayant des dynamiques d'emploi très fortes dans l'intérim en termes de tension, de mutation de compétences, d'émergence et de potentiel de croissance.

    Dans ce contexte, l'étude de l'OIR a permis aux partenaires sociaux de déterminer une liste suivante de premiers métiers à enjeux dans l'intérim :

    Secteurs d'activitéMétiers identifiés
    Transport logistiqueLe cariste
    Le chauffeur routier (PL, SPL…)
    Le préparateur de commande
    Le manutentionnaire
    CommerceLe cuisinier
    Le serveur
    ConstructionLe coffreur/bancheur/coffreur-bancheur
    Le conducteur d'engins
    L'électricien
    Le maçon
    Le menuisier
    Le plaquiste
    IndustrieL'opérateur de production/agent de production
    Le conducteur de ligne
    Le conducteur d'équipement de production alimentaire
    Le soudeur
    Le technicien de maintenance
    Le tourneur fraiseur
    Tertiaire/servicesLe comptable
    L'aide-soignant
    Le mécanicien
    Le technicien fibre optique
    Le community manager
    Le webmaster

    En complément de ces analyses, les deux études sur « Les évolutions des emplois intérimaires dans l'industrie et la logistique » menées en 2019 par l'OPCO AKTO avaient pour objectif d'appréhender les évolutions des besoins en compétences des entreprises industrielles et de la logistique liées aux transitions numérique et écologique et leurs conséquences sur le recours à l'intérim.

    Les résultats de ces deux études ont permis de tirer les enseignements suivants :

    Le secteur industriel connaît une mutation technologique profonde caractérisée par une interconnexion des machines et des systèmes au sein des sites de production, entre eux et à l'extérieur. Cette industrie du futur « 4.0 » intègre de réelles transformations amenant des solutions nouvelles pour les technologies et les modes d'organisation. Pour les deux secteurs d'activité industriels observés dans l'étude – l'agroalimentaire et l'aéronautique – cette mutation technologique génère de nouveaux besoins en compétences.

    Ainsi dans l'industrie alimentaire les mutations technologiques entraînent principalement une réduction du nombre d'opérateurs, un développement des postes de conduite de machine et de conduite de ligne et l'intégration accentuée d'automatisme et d'innovations technologiques dans les fonctions de maintenance.

    Ces mutations génèrent des besoins en intérim importants sur les métiers suivants :
    – opérateur de production ;
    – conducteur de ligne ;
    – pilote de ligne de production ;
    – technicien de maintenance ;
    – et agent de maintenance.

    Ces évolutions s'accompagnent également de nouveaux besoins en compétences liés aux impacts du numérique. À titre illustratif pour le métier de conducteur de machine agroalimentaire, ces nouvelles compétences portent sur :

    – le suivi de plusieurs lignes de production en simultané en utilisant des outils de contrôle ;
    – l'utilisation, la manipulation et l'interprétation des données des nouveaux outils de contrôle (rayon X…) ;
    – la réalisation d'une maintenance de niveau 1 voire 2 sur des équipements automatisés et robotisés (compétences en programmation robotique, électromécanique, électronique) ;
    – la connaissance et la sensibilisation des opérateurs de production aux respects des consignes de tri et de limitation du gaspillage alimentaire.

    Dans l'industrie aéronautique, l'automatisation et la robotisation du processus industriel rendues nécessaires par la montée en cadence, impactent l'ensemble des fonctions de production (usinage, assemblage, soudage…) : la fonction d'assemblage étant particulièrement impactée par cette tendance. De fortes tensions sont par ailleurs identifiées sur les métiers de peintre en aéronautique et de monteur câbleur.

    Face à ces évolutions de nouveaux besoins en compétences émergent. À titre illustratif, pour le métier de soudeur aéronautique, ces nouvelles compétences portent sur :

    – la maîtrise des procédés et techniques de soudure liée aux nouveaux matériaux ;
    – le réglage et la réalisation de la maintenance de premier niveau sur des machines complexes ;
    – la compréhension et l'interprétation des données issues des outils numériques pour le contrôle et la conformité des pièces soudées.

    Le secteur des activités de la logistique connaît de profondes mutations en lien avec l'accroissement de l'activité, l'intégration croissante des technologies digitales, le développement de l'omnicanal ou encore la plus grande prise en compte des enjeux de RSE et de développement durable.

    La mécanisation et la digitalisation accrue des entrepôts entraînent un accroissement des besoins en recrutement sur des métiers tels que :

    – le technicien de maintenance qualifié ;
    – l'inventoriste ;
    – le gestionnaire de stocks ;
    – le chef de projet IT/informatique/analyse de données ;
    – et le responsable de process informatique.

    Même si le recours à l'intérim reste ciblé en priorité sur les métiers les moins qualifiés, les ETT/ETTI constatent une augmentation régulière de recours à des salariés intérimaires plus qualifiés. La poursuite de la croissance de la demande devrait générer des besoins en recrutement en hausse qui pourraient augmenter le niveau de recours à l'intérim.

    Ces évolutions s'accompagnent également de nouveaux besoins en compétences liées au numérique. À titre illustratif, pour le métier de cariste, ces nouvelles compétences portent sur :

    – l'utilisation des interfaces numériques (logiciels) et des outils digitaux identifiant les colis à charger/décharger et leur emplacement ;
    – l'interprétation et l'analyse des données des bordereaux numériques de livraison et d'enregistrement (qualité, quantité) et l'alerte en cas d'anomalie ;
    – la manipulation de plusieurs types d'engins de levage et de manutention (pour s'adapter aux différents produits) ;
    – la manipulation des outils de manutention dans des espaces restreints (containers plus chargés).

    Les constats et analyses prospectives contenues dans ces études réalisées avant la crise sanitaire restent d'actualité car elles s'appuient sur des tendances fortes s'inscrivant dans le moyen et long terme.

    En outre, en vue d'avoir une approche exhaustive et actualisée, la CPNE de la branche a également recensé des besoins en compétences et en qualifications qui :

    – pour une part, relèvent de besoins régulièrement exprimés par les entreprises utilisatrices et constituent des opportunités d'emploi et de parcours professionnels pour les salariés intérimaires en CDI ; et

    – pour une autre part, émergent depuis la crise sanitaire et constitueront un volume important de la demande de salariés intérimaires qualifiés dans les prochaines années.

    Ainsi les métiers relevant des secteurs d'activité identifiés par l'OIR et l'OPCO AKTO ont été complétés notamment dans le champ du médical, du médicosocial et du numérique.

  • Article 3.3

    En vigueur étendu

    Liste des certifications retenues

    Afin de renforcer et de sécuriser les compétences et les qualifications des salariés intérimaires en CDI et de permettre aux ETT/ETTI de les positionner ou repositionner sur l'ensemble des métiers identifiés, les partenaires sociaux de la branche souhaitent favoriser la mobilisation de la « Pro-A » sur des certifications professionnelles en lien avec ces métiers cibles.

    En conséquence, les parties signataires définissent en annexe du présent accord, la liste des métiers et des certifications professionnelles associées.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Durée de la « Pro-A »

    La durée minimale de la « Pro-A » est comprise entre 6 et 12 mois. En application de la législation en vigueur, cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les publics prioritaires suivants :
    – les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
    – les personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi ;
    – les personnes bénéficiaires des minima sociaux ou ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

    Les actions de formation prévues dans le cadre de la « Pro-A » sont d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la période sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Modalités de mise en œuvre de la « Pro-A »

    La mise en place de la « Pro-A » fait l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié intérimaire en CDI qui est déposé auprès de l'OPCO AKTO.

    Cet avenant suspend l'exécution du contrat de travail du salarié intérimaire en CDI et prend la forme d'une lettre de mission-formation. (1)

    Les actions de formation réalisées dans le cadre de la « Pro-A » peuvent se dérouler :
    – soit pendant le temps de travail avec maintien par l'employeur de la rémunération correspondant, pour le salarié intérimaire en CDI, au salaire de la mission en cours ou de la dernière mission sans pouvoir être inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie ;
    – soit en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative du salarié intérimaire en CDI ou de l'employeur, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

    Durant l'action de formation réalisée dans le cadre de la « Pro-A », le salarié intérimaire en CDI doit être accompagné par un tuteur ayant bénéficié d'un accompagnement ou d'une formation spécifique si nécessaire.

    (1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par les articles L. 6324-6 et L. 6324-8 du code du travail.
    (Arrêté du 29 avril 2021 - art. 1)

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Conditions de prise en charge de la « Pro-A »

    Les actions de formation réalisées dans le cadre la « Pro-A » sont financées sur les fonds légaux de l'OPCO AKTO destinés à l'alternance, sur la base des conditions de prise en charge fixées par la branche et pilotées par la SPP du travail temporaire.

    Le forfait de prise en charge de l'action de formation réalisée dans le cadre de la « Pro-A » est fixé à 17 € de l'heure et finance en tout ou partie (1) :

    – les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement mises en œuvre par un organisme de formation externe (1) ;

    – les coûts pédagogiques, les frais annexes du salarié ainsi que les salaires dans les limites fixées par la réglementation en vigueur (1).

    Dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la liste déterminée par la CPNE de la branche un bilan spécifique de l'impact de ce forfait sera réalisé par la CPNE de la branche. Au vu du bilan, la CPNE de la branche pourra le cas échéant modifier le forfait de prise en charge de la « Pro-A ».

    (1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-14, D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.
    (Arrêté du 29 avril 2021 - art. 1)

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Champ d'application de l'accord


    Le présent accord s'applique aux ETT/ETTI situées sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (DROM-COM).

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en vigueur de l'accord


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

  • Article 10

    En vigueur étendu

    Suivi de l'accord


    Les partenaires sociaux de la branche confient à la CPNE de la branche le soin de piloter les conditions de mises en œuvre du présent accord et d'en assurer le suivi.

  • Article 11

    En vigueur étendu

    Suivi de l'actualisation de la liste de certifications professionnelles de branche

    Afin de pouvoir procéder à l'actualisation de la liste des certifications professionnelles fixée en annexe du présent accord, les parties signataires confient à l'OIR et à l'OPCO AKTO le soin d'éclairer les partenaires sociaux de la branche sur les transformations d'emploi, de compétences et de qualifications constatées dans les secteurs d'activité ayant recours à l'intérim.

    La CPNE de la branche qui a un rôle prépondérant dans l'actualisation de la liste des certifications professionnelles, sera chargée d'examiner régulièrement la pertinence de son contenu au regard notamment de l'évolution du contexte économique et des travaux conduits par l'OIR et l'OPCO AKTO.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe
      Liste des certifications éligibles à la « Pro-A » pour les salariés intérimaires en CDI

      SecteurSous-filièreMétier identifiéDiplômeCode RNCP
      Logistique/ transportLogistiquePréparateur de commandesTP préparateur de commandes en entrepôtRNCP34860 (niveau 3)
      Bac pro logistiqueRNCP1120 (niveau 4)
      CAP opérateur logistiqueRNCP22689 (niveau 3)
      Magasinier caristeTP cariste d'entrepôtRNCP34857 (niveau 3)
      TP agent magasinierRNCP1852 (niveau 3)
      TP cariste d'entrepôtRNCP310 (niveau 3)
      Gestionnaire de stocksTP technicien en logistique d'entreposage marchandises dans l'entrepôtRNCP31950 (niveau 5)
      Chef d'équipeCQP animateur d'équipe en logistiqueRNCP25600 (sans niveau)
      TP technicien en logistique d'entreposageRNCP1899 (niveau 4)
      Responsable logistiqueTP technicien supérieur en méthodes et exploitation logistiqueRNCP1901 (niveau 5)
      RNCP17989 (niveau 5)
      Master gestion de production, logistique, achatsRNCP34032 (niveau 7)
      TransportChauffeur VLTP conducteur livreur sur véhicule utilitaire légerRNCP34150 (niveau 3)
      Chauffeur PLTP conducteur du transport routier de marchandises sur porteurRNCP1884 (niveau 3)
      Chauffeur SPLTP conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhiculesRNCP1883 (niveau 3)
      Chauffeur TPTP conducteur du transport routier de marchandises sur porteurRNCP1884 (niveau 3)
      Chauffeur de busCAP agent d'accueil et de conduite routière transport de voyageursRNCP2714 (niveau 3)
      TP conducteur de transport en commun sur routeRNCP31085 (niveau 3)
      Responsable d'exploitation de transport de marchandiseTP technicien supérieur du transport terrestre de marchandisesRNCP23623 (niveau 5)
      BTS transport et prestations logistiquesRNCP12798 (niveau 5)
      Agent d'exploitation en transportBac pro organisation des transports de marchandisesRNCP34954 (niveau 4)
      IndustrieMachinesConducteur de machines/
      conducteur ou pilote de lignes
      CQP conducteur de ligne du secteur alimentaireRNCP29213 (niveau 4)
      TP conducteur d'appareils de l'industrie chimiqueRNCP1841 (niveau 3)
      TP conducteur d'installations et de machines automatiséesRNCP184 (niveau 3)
      CQP pilote de systèmes de production automatiséeRNCP34174 (niveau 4)
      Conducteur de ligne de conditionnement des industries chimiquesRNCP17295 (sans niveau)
      CAP conducteur d'installation de productionRNCP14868 (niveau 3)
      Bac pro pilote de ligne de productionRNCP14689 (niveau 4)
      CQP/ CQPM conducteur de systèmes de production automatiséeRNCP23022 (sans niveau)
      Technicien en pharmacie et cosmétique industrielleRNCP12811 (niveau 4)
      CQP conducteur de ligne – production de boissonsRNCP9415 (sans niveau)
      CQP conducteur de ligne dans la transformation laitièreRNCP24889 (niveau 4)
      Superviseur/ animateur/
      responsable d'équipe de production
      CQP animateur d'équipe de logistique des industries chimiquesRNCP26309 (sans niveau)
      CQP animateur d'équipe de conditionnement des industries chimiquesRNCP26295 (sans niveau)
      CQP/ CQPI animateur d'équipe domaine industrielRNCP28250 (sans niveau)
      CQP animateur d'équipe en productionRNCP23059 (sans niveau)
      CQP/ CQPM animateur d'équipe autonome de productionRNCP28229 (sans niveau)
      CQP animateur d'équipe de production des industries chimiquesRNCP17293 (sans niveau)
      CQP animateur d'équipe caoutchoucRNCP15847 (sans niveau)
      CQP responsable d'équipe de production du secteur alimentaireRNCP28789 (niveau 5)
      CQP/ CQPM responsable d'équipe autonomeRNCP28230 (sans niveau)
      Opérateur de productionOpérateur de production en électronique (1)RNCP4018 (niveau 3) (1)
      Opérateur de production en cartes électroniques (1)RNCP1351 (niveau 3) (1)
      Opérateur de production des industries de la santéRNCP11889 (niveau 4)
      Opérateur de production au sol de fret ferroviaire (1)RNCP23646 (niveau 4) (1)
      CQP opérateur de production dans la transformation laitièreRNCP24886 (niveau 3)
      Certificat d'opérateur de production (1)RNCP1333 (niveau 3) (1)
      CAP conducteur d'installations de productionRNCP14868 (niveau 3)
      Conducteur de productionBac pro bio-industries de transformationRNCP7586 (niveau 4)
      Agent de fabricationTP agent de fabrication industrielleRNCP202 (niveau 3)
      Agent technique de fabrication des industries graphiques (1)RNCP6556 (niveau 4) (1)
      Agent technique de fabrication des industries graphiques (1)RNCP12805 (niveau 4) (1)
      TP agent de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement (1)RNCP1790 (niveau 4) (1)
      Bac pro technicien de fabrication bois et matériaux associésRNCP4099 (niveau 4)
      Animateur QHSELicence pro qualité, hygiène, sécurité, santé, environnementRNCP30098 (niveau 6)
      Responsable qualitéTitre ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité métrologie-qualité, en partenariat avec l'ITII Île-de-FranceRNCP29114 (niveau 7)
      ProductiqueOpérateur usinage CNTP opérateur régleur en usinage (1)RNCP3106 (niveau 3) (1)
      TP opérateur régleur en usinage assisté par ordinateurRNCP34739 (niveau 3)
      TP opérateur régleur d'usinage en commande numériqueRNCP22894 (niveau 3)
      Technicien d'usinageTP technicien d'atelier en usinage (1)RNCP1936 (niveau 4) (1)
      CQP/ CQPM technicien d'usinage sur machines-outils à commande numériqueRNCP28243 (sans niveau)
      TP technicien d'usinage en commande numériqueRNCP24806 (niveau 4)
      Bac pro technicien d'usinageRNCP420 (niveau 4)
      Technicien méthodesTP technicien méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle (1)RNCP1246 (niveau 4) (1)
      TP technicien supérieur en méthodes et exploitation logistiqueRNCP17989 (niveau 5)
      TP technicien supérieur en méthodes et exploitation logistiqueRNCP1901 (niveau 5)
      TP technicien supérieur méthodes produit processRNCP34149 (niveau 5)
      TP technicien méthodes et préparation en mécanique générale (1)RNCP1874 (niveau 4) (1)
      TP technicien méthodes et préparation en mécanique industrielle (1)RNCP5889 (niveau 4) (1)
      Technicien supérieur méthodes produit processRNCP7159 (niveau 5)
      Technicien supérieur méthodes industrialisation (1)RNCP1881 (niveau 5) (1)
      Animateur d'équipeCQP animateur d'équipe en productionRNCP23059 (sans niveau)
      Technicien QHSELicence pro qualité, hygiène, sécurité, santé, environnementRNCP30098 (niveau 6)
      Ajustage/ montage/
      assemblage
      Ajusteur/ monteur/ régleurCQP/ CQPM ajusteur monteur de structures aéronefsRNCP24895 (sans niveau)
      Opérateur en mécanique générale : option fraiseur, option tourneur, option ajusteur monteur (CTM) (1)RNCP17159 (niveau 3) (1)
      TP ajusteur monteur aéronautiqueRNCP34505 (niveau 3)
      Fraiseur, tourneur et ajusteur monteur (CTM) (1)RNCP4630 (niveau 3) (1)
      TP monteur qualifié d'équipements industrielsRNCP7142 (niveau 3)
      Bac pro plastiques et compositesRNCP7585 (niveau 4)
      Pilote d'installation des industries
      de process
      Bac pro procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartonsRNCP14901 (niveau 4)
      Outilleur/ moulisteBac pro technicien outilleurRNCP422 (niveau 4)
      TP mécanicien outilleur en découpage et emboutissage (1)RNCP245 (niveau 3) (1)
      ChaudronnierTP chaudronnier (1)RNCP1853 (niveau 3) (1)
      TP chaudronnier formeur aéronautiqueRNCP34135 (niveau 3)
      CQP/ CQPM chaudronnier d'atelierRNCP21801 (sans niveau)
      Certificat de qualification technique 1er degré métaux en feuilles, option chaudronnierRNCP2050 (niveau 3)
      TP chaudronnier aéronautiqueRNCP1873 (niveau 3)
      CAP réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudageRNCP27470 (niveau 3)
      TuyauteurTP tuyauteur industrielRNCP34612 (niveau 3)
      Conducteur régleur d'équipements fabrication mécanique (robot pliage et robot laser découpe)TP opérateur régleur en usinage assisté par ordinateurRNCP34739 (niveau 3)
      SoudeurTP soudeurRNCP9467 (niveau 3)
      TP soudeur à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten-inert gas) (1)RNCP1862 (niveau 3) (1)
      TP soudeur assembleur industrielRNCP34502 (niveau 3)
      Soudeur TIG et semi-automatique (1)RNCP21655 (niveau 3) (1)
      TP soudeur à l'arc semi-automatiqueRNCP1864 (niveau 3)
      CQP/ CQPM soudeur industrielRNCP19460 (sans niveau)
      TP soudeur TIG électrode enrobéeRNCP34738 (niveau 3)
      MaintenanceTechnicien de maintenanceTP électromécanicien de maintenance industrielleRNCP5919 (niveau 3)
      MC5 maintenance en équipement thermique individuelRNCP730 (niveau 3)
      CQP agent de maintenance du secteur alimentaireRNCP28791 (niveau 3)
      TP électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisésRNCP32297 (niveau 3)
      TP technicien de maintenance industrielleRNCP211 (niveau 4)
      Bac pro maintenance des équipements industrielsRNCP3632 (niveau 4)
      CAPA option industries agroalimentaires (IAA), spécialité ouvrier de conduite de machine automatisée de fabrication ou de conditionnement en agroalimentaire (OCMAA)RNCP2338 (niveau 3)
      Technicien en automatismeTP technicien d'usinage en commande numériqueRNCP24806 (niveau 4)
      Technicien méthodesTP technicien supérieur méthodes produit processRNCP7159 (niveau 5)
      Pilote d'installation des industries de processBac pro procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartonsRNCP14901 (niveau 4)
      MécanicienTP mécanicien de maintenance automobileRNCP27118 (niveau 3)
      CQP mécanicien de maintenance automobileRNCP34334 (niveau 3)
      Bac pro maintenance des véhiculesRNCP19117 (niveau 4)
      Animateur d'équipe maintenanceCQP animateur d'équipe de maintenance des industries chimiquesRNCP26296 (sans niveau)
      Électromécanicien technicienTP électromécanicien de maintenance industrielleRNCP5919 (niveau 3)
      BTPFibre optiqueTireur de câblesTP installateur de réseaux de télécommunicationRNCP30980 (niveau 3)
      Monteur raccordeurCQP monteur raccordeur FTTH (fiber to the home)RNCP27065 (sans niveau)
      Technicien fibre optiqueTP installateur de réseaux de télécommunicationRNCP30980 (niveau 3)
      Chef de chantierTP technicien de réseaux de télécommunicationRNCP30999 (niveau 4)
      Gros œuvreMaçon traditionnelTP maçonRNCP435 (niveau 3)
      BP maçonRNCP31210 (niveau 4)
      Maçon finisseurTP maçonRNCP435 (niveau 3)
      Coffreur bancheurTP coffreur bancheurRNCP25494 (niveau 3)
      Coffreur boiseurTP coffreur bancheurRNCP25494 (niveau 3)
      Chef d'équipe gros œuvreTP chef d'équipe gros œuvreRNCP34282 (niveau 4)
      Chef de chantier gros œuvreTP chef de chantier gros œuvreRNCP1863 (niveau 5)
      Travaux publicsMaçon TPTP constructeur professionnel en voirie et réseauxRNCP391 (niveau 3)
      Maçon VRDTP maçon en voirie et réseaux diversRNCP31605 (niveau 3)
      CanalisateurTP canalisateurRNCP407 (niveau 3)
      Monteur réseaux souterrainsTP monteur de réseaux électriques aéro-souterrainsRNCP401 (niveau 3)
      Chef d'équipe TPTP chef d'équipe TP génie civilRNCP34542 (niveau 4)
      Chef de chantier TPTP chef de chantier travaux publics, routes et canalisationsRNCP4855 (niveau 4)
      Second œuvreTechnicien/ monteur installations thermiquesTP technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelablesRNCP22270 (niveau 4)
      Bac pro technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiquesRNCP4433 (niveau 4)
      ÉtancheurÉtancheur/ bardeur du bâtimentRNCP32160 (niveau 3)
      CAP étancheur du bâtiment et des travaux publicsRNCP1141 (niveau 3)
      Technicien CVCTP technicien de maintenance CVCRNCP34159 (niveau 4)
      PeintreTP peintre en bâtimentRNCP319 (niveau 3)
      CarreleurTP carreleurRNCP437 (niveau 3)
      Chef d'équipeTP chef d'équipe aménagement-finitionsRNCP34141 (niveau 4)
      Chef de chantierTP chef de chantier gros œuvreRNCP1863 (niveau 5)
      ÉlectricitéÉlectricien bâtimentTP électricien d'équipement du bâtimentRNCP31116 (niveau 3)
      BP électricienRNCP27774 (niveau 4)
      CAP électricienRNCP30328 (niveau 3)
      Électricien industrieTP électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisésRNCP32297 (niveau 3)
      Monteur réseaux électriquesBP électricienRNCP27774 (niveau 4)
      CAP électricienRNCP30328 (niveau 3)
      Monteur câbleur/ monteur électricienCQP/ CQPM ajusteur monteur de structures aéronefsRNCP24895 (sans niveau)
      CQP/ CQPM intégrateur câbleur aéronautiqueRNCP24884 (sans niveau)
      CAP préparation réalisation ouvrages électriquesRNCP2436 (niveau 3)
      Électricien tertiaireTP électricien d'équipement du bâtimentRNCP31116 (niveau 3)
      Chef d'équipeChef d'équipe d'exploitation et de maintenance d'électrotechniqueRNCP31949 (niveau 5)
      Chef de chantierBac pro électrotechnique, énergie, équipements communicantsRNCP427 (niveau 4)
      Environnement/ énergieÉnergieTechnicien en énergétiqueLicence pro métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie climatique (fiche nationale)RNCP30121 (niveau 6)
      TertiaireRestaurationCommis de cuisineCQP commis de cuisineRNCP31053 (niveau 3)
      CuisinierTP cuisinierRNCP34095 (niveau 3)
      Agent de restauration polyvalentTP agent de restaurationRNCP280 (niveau 3)
      ServeurTP serveur en restaurationRNCP34422 (niveau 3)
      Serveur en restaurationRNCP31402 (niveau 3)
      CQP serveur en restaurationRNCP4080 (sans niveau)
      Responsable restaurationCQP responsable point de restaurationRNCP31343 (sans niveau)
      Commerce/ vente/ grande distributionBoucherCAP boucherRNCP6993 (niveau 3)
      Préparateur, vendeur : option boucherie, option charcuterie-traiteur (CTM)RNCP34311 (niveau 3)
      Manager de rayon/ chef de rayonLicence pro commercialisation des produits alimentaires (fiche nationale)RNCP30055 (niveau 6)
      Commercial/ conseiller en vente/ vendeurBac pro commerceRNCP759 (niveau 4)
      HôtellerieAgent d'accueil/ standardisteBac pro métiers de l'accueilRNCP32049 (niveau 4)
      Employé d'étageTP employé d'étage en hôtellerieRNCP32342 (niveau 3)
      GouvernantTP gouvernant en hôtellerieRNCP34421 (niveau 4)
      Gouvernant établissement de santéCQP gouvernant établissement santéRNCP31317 (sans niveau)
      RéceptionnisteTP réceptionniste en hôtellerieRNCP34157 (niveau 4)
      Maître d'hôtelCQP maître d'hôtelRNCP31339 (sans niveau)
      TourismeAgent d'escaleAgent d'accueil des voyageursRNCP34001 (niveau 4)
      Gestion administrationComptableTP gestionnaire comptable et fiscalRNCP31677 (niveau 5)
      Gestionnaire de paieTP gestionnaire de paieRNCP4113 (niveau 5)
      Assistant RHDUT Gestion des entreprises et des administrations (GEA), option Gestion des ressources humaines (GRH)RNCP20652 (niveau 5)
      Conseiller commercial/
      technico-commercial
      DUT techniques de commercialisationRNCP2927 (niveau 5)
      Secrétariat bureautiqueAssistant RHDUT gestion des entreprises et des administrations (GEA), option gestion des ressources humaines (GRH)RNCP20652 (niveau 5)
      Commercial/ attaché commercialLicence pro management des activités commercialesRNCP30095 (niveau 6)
      Banque/ finance/ assuranceConseiller banque/ assuranceLicence pro assurance, banque, finance : supports opérationnelsRNCP34025 (niveau 6)
      Responsable client/
      chargé de clientèle
      Licence pro assurance, banque, finance : chargé de clientèleRNCP30181 (niveau 6)
      Relation clients à distanceConseiller clientèleTP conseiller relation client à distanceRNCP12504 (niveau 4)
      Conseiller clientèle assurance à distanceBTS management des unités commercialesRNCP462 (niveau 5)
      BTS négociation et relation clientRNCP474 (niveau 5)
      Conseiller clientèle banque à distanceBTS management des unités commercialesRNCP462 (niveau 5)
      BTS négociation et relation clientRNCP474 (niveau 5)
      SuperviseurTP manager d'équipe relation client à distanceRNCP32340 (niveau 5)
      FormateurTP formateur professionnel d'adultesRNCP247 (niveau 5)
      Chef de plateauTP formateur professionnel d'adultesRNCP247 (niveau 5)
      MédicalSecrétaire médicaleSecrétaire médicale et médico-sociale – assistante médico-sociale (1)RNCP11893 (niveau 4) (1)
      Secrétaire médicaleRNCP5497 (niveau 4)
      Aide-soignantDiplôme d'État d'aide-soignantRNCP4495 (niveau 3)
      Accompagnant éducatif et socialDiplôme d'État d'accompagnant éducatif et socialRNCP25467 (niveau 3)
      Assistant éducatif/ aide maternelle/ nourrisseCAP accompagnant éducatif petite enfanceRNCP28048 (niveau 3)
      InfirmierDiplôme d'État infirmier de bloc opératoireRNCP34862 (niveau 6)
      Diplôme d'État d'infirmier ou d'infirmière, grade licenceRNCP8940 (niveau 6)
      Diplôme d'État d'infirmier anesthésisteRNCP18367 (niveau 7)
      Diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée reconnu au grade universitaire de masterRNCP31191 (niveau 7)
      Assistant de régulation médicaleAssistant de régulation médicaleRNCP32032 (niveau 5)
      Manipulateur d'électroradiologie médicaleDiplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicaleRNCP4858 (niveau 5)
      Technicien en imagerie médicaleImagerie médicale et radiologie thérapeutiqueRNCP34541 (niveau 6)
      Auxiliaire de puéricultureDiplôme d'État d'auxiliaire de puéricultureRNCP4496 (niveau 3)
      Technicien de laboratoireTP technicien de laboratoireRNCP7139 (niveau 4)
      Licence pro maintenance et technologies : technique médicale et biomédicale (1)RNCP25526 (niveau 6) (1)
      Licence pro mention « Maintenance et technologie : technologie médicale et biomédicale » (1)RNCP25864 (niveau 6) (1)
      Licence pro santé, spécialité technicien de l'information médicale (1)RNCP23007 (niveau 6) (1)
      Licence pro santé, spécialité technicien de l'information médicale (1)RNCP14737 (niveau 6) (1)
      NumériqueTechnicien réseau fibreTechnicien des réseaux très haut débitRNCP35001 (niveau 4)
      AutomaticienResponsable opérationnel en automatismeRNCP14394 (niveau 6)
      Analyste programmeur en automatisme et informatique industrielleRNCP15160 (niveau 5)
      TP technicien supérieur en automatique et informatique industrielleRNCP1876 (niveau 5)
      Technicien support informatique/
      technicien réseau
      Gestionnaire en maintenance et support informatiqueRNCP34602 (niveau 5)
      Webmaster/
      développeur intégrateur web
      Développeur webRNCP32173 (niveau 5)
      Web designer/
      webmaster/ web concepteur
      Développeur webRNCP13595 (niveau 5)
      Informaticien de développement/
      développeur web
      TP développeur web et web mobileRNCP31114 (niveau 5)
      Développeur d'applicationDéveloppeur d'applicationRNCP27099 (niveau 6)
      Concepteur développeur d'applications InformatiquesTP concepteur développeur d'applicationsRNCP31678 (niveau 6)
      Technicien réseauxTP technicien réseaux et télécommunications d'entrepriseRNCP226 (niveau 4)
      Développeur DATA intelligence artificielleDéveloppeur en intelligence artificielleRNCP34757 (niveau 6)
      Concepteur développeur informatiqueDéveloppeur informatiqueRNCP34253 (niveau 5)
      DATA analyste/ business analysteDATA analystRNCP34964 (niveau 6)
      DATA Scientist/ chef de projet DATADATA scientistRNCP34545 (niveau 7)
      Administrateur systèmes d'informationOpérateur en cybersécuritéRNCP34975 (niveau 5)
      Architecte en systèmes d'informationExpert en informatique et systèmes d'information (cybersécurité et cloud computing, ou architecture big data)RNCP34567 (niveau 7)
      Architecte réseaux et cybersécurité (MS)RNCP32121 (niveau 7)

      (1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
      (Arrêté du 29 avril 2021 - art. 1)

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