Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964. - Textes Attachés - Avenant du 11 décembre 2020 relatif au dialogue social et à la négociation (1)

Etendu par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021

IDCC

  • 275

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 décembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FAT UNSA ; FGTE CFDT ; FNST CGT ; FEETS FO ; FNEMA CFE-CGC ; SUD aérien,

Numéro du BO

  • 2021-12
 

(1) Avenant étendu sous réserve de ne pas proroger l'article 3 et l'article 6 de l'accord du 14 décembre 2017, l'accord de méthode du 11 décembre 2019 étendu prévoyant de nouvelles stipulations relatives à la CPPNI et au financement du dialogue social et de ne proroger que les seuls articles 4 et 5 de l'accord du 14 décembre 2017, respectivement relatifs aux moyens complémentaires et à la formation des partenaires sociaux.  
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

    • Article

      En vigueur étendu

      Les partenaires sociaux de la branche du transport aérien ont conclu un accord sur le dialogue social et la négociation au sein de la branche du transport aérien le 14 décembre 2017.

      Les partenaires sociaux conviennent expressément, au moyen du présent avenant, de la prolongation de cet accord pour une durée de 6 mois afin de se laisser le temps, au regard du contexte actuel, de négocier sur le dialogue social au sein de la branche du transport aérien.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet de l'avenant


    Cet avenant a pour objectif de prolonger de 6 mois, dans les mêmes termes, l'accord sur le dialogue social et la négociation au sein de la branche du transport aérien signé le 14 décembre 2017.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Date d'effet de l'avenant de révision

    Le présent avenant prendra effet à compter du jour de sa signature par les partenaires sociaux pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.

    Il s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la date de son extension pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires.

    Il prendra fin au 30 juin 2021 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Formalités de publicité, dépôt et d'extension

    Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.

    Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

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