Convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 - Textes Salaires - Avenant du 2 février 2021 relatif aux minima conventionnels au 1er mars 2021

Etendu par arrêté du 19 mai 2021 JORF 2 juin 2021

IDCC

  • 3216

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 2 février 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNBM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; SICMA CFE-CGC ; FNCB-CFDT,

Numéro du BO

  • 2021-13
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Les partenaires sociaux ont ouvert la négociation salariale le 11 décembre 2020.

      À l'issue de la seconde séance de négociation, le 2 février 2021, il a été décidé de réviser les minima conventionnels de la branche, comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application de l'avenant

    Le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la convention collective du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216).

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Modifications apportées aux articles de la convention collective nationale relatifs aux minima conventionnels et à la prime d'ancienneté

    Les partenaires sociaux ont modifié les articles suivants.

    « Article 2.2
    Minima conventionnels

    Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er mars 2021

    Ouvriers et employés.   Techniciens.   Agents de maîtrise

    Coefficient 165 : Pf = 983,22 €.
    Coefficient 170 : Pf = 971,91 €. Vp = 3,530 €.
    Autres coefficients : Pf = 949,51 €.

    (En euros.)

    Niveau Coefficient Salaire minimum conventionnel
    I 165 1 565,67
    II 170 1 572,01
    180 1 584,91
    195 1 637,86
    III 210 1 690,81
    225 1 743,76
    245 1 814,36
    IV 250 1 832,01
    270 1 902,61
    290 1 973,21
    V 310 2 043,81
    330 2 114,41
    350 2 185,01

    Article 2.3
    Prime d'ancienneté

    Le barème de la prime d'ancienneté applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er mars 2021 demeure inchangé.

    Ouvriers et employés.   Techniciens.   Agents de maîtrise

    (En euros.)

    Niveau Coef. 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans
    I B 165 38,51 77,02 115,53 154,05 192,56
    II A 170 38,82 77,65 116,48 155,30 194,13
    B 180 39,53 79,06 118,59 158,13 197,65
    C 195 40,93 81,86 122,78 163,72 204,65
    III A 210 42,32 84,65 126,99 169,30 211,64
    B 225 43,73 87,45 131,18 174,91 218,63
    C 245 45,59 91,18 136,77 182,37 227,95
    IV A 250 46,06 92,12 138,17 184,23 230,29
    B 270 47,92 95,85 143,77 191,70 239,61
    C 290 49,79 99,58 149,36 199,15 248,94
    V A 310 51,64 103,30 154,95 206,61 258,26
    B 330 53,52 107,03 160,56 214,07 267,59
    C 350 55,38 110,77 166,14 221,53 276,91

    Article 3.2.5
    Minima conventionnels
    Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er mars 2021

    VPA = 81,81.

    (En euros.)

    Niveau Coef. Salaire minimum conventionnel
    VI A 350 28 633,50
    B 380 31 087,80
    VII A 410 33 542,10
    B 450 36 814,50
    C 490 40 086,90
    VIII A 550 44 995,50
    B 600 49 086,00
    C 650 53 176,50
    IX A 680 55 630,80
    B 750 61 357,50

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Égalité salariale entre les femmes et les hommes


    Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, et à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, conformément à l'article L. 2241-17 du code du travail.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur. Dépôt. Extension

    Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er mars 2021.

    Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

    L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général des présentes grilles de minima qui s'appliquent aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dénonciation. Révision

    Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues par le code du travail.

    Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Il pourra également être révisé dans les conditions visées à l'article L. 2261-7 du code du travail.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Adhésion

    Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou associations d'employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent texte.

    Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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