Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999
- Textes Attachés
- Avenant n° 99-30 du 30 mars 1999 relatif à la création d'emplois, l'aménagement et la réduction du temps de travail
- Accord du 22 novembre 1999 relatif à la création d'emplois, l'aménagement et la réduction du temps de travail pour le personnel praticien
- Avenant n° 2000-01 du 30 mai 2000 relatif à la situation sociale des praticiens des CLCC
- Avenant n° 2002-02 du 1er octobre 2002 relatif à la modification de la convention collective (Congés [mariage, paternité et autres])
- Avenant n° 2002-03 du 24 octobre 2002 relatif à la modification de la convention collective et de l'avenant n° 2000-01 (Prise en charge du congé maladie)
- Avenant n° 2003-01 du 18 juillet 2003 relatif à la modification de la convention collective (Article 4.3.2.4 « Frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives et négociatrices »)
- Avenant n° 2003-02 du 18 juillet 2003 relatif à la modification de la convention collective (Commission nationale paritaire d'interprétation)
- Avenant n° 2003-03 du 15 octobre 2003 relatif à la modification de la convention collective (Déroulement salarial et de carrière des représentants du personnel et salariés détenant des mandats syndicaux)
- Avenant n° 2004-01 du 26 avril 2004 relatif à la modification de la convention collective (Définition du départ en retraite)
- Avenant du 21 juin 2004 relatif aux mesures transitoires des personnels non médicaux
- Avenant n° 2005-01 du 23 mai 2005 relatif à la retraite et au licenciement
- Avenant n° 2005-03 du 23 mai 2005 relatif au seuil d'éligibilité pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Avenant n° 2005-04 du 14 décembre 2005 relatif aux frais de fonctionnement des organisations syndicales
- Avenant n° 2005-05 du 14 décembre 2005 portant modification de l'article 2.5.4.1 « travail de nuit »
- Accord du 9 février 2006 relatif au financement de l'ARTT
- Avenant n° 2006-01 du 27 mars 2006 concernant la révision de certains articles relatifs aux praticiens
- Avenant n° 2006-03 du 22 septembre 2006 relatif au seuil d'éligibilité pour la validation des acquis de certains personnels
- Avenant n° 2007-02 du 30 mars 2007 relatif à la modification de la convention collective (Article 4.2.4.6 « Financement syndical »)
- Accord du 21 février 2008 relatif à la négociation collective
- Avenant n° 2008-01 du 21 février 2008 relatif à la revalorisation des débuts de carrière pour le personnel non médical
- Avenant n° 2008-02 du 21 février 2008 relatif au parcours professionnel pour le personnel non médical
- Avenant n° 2009-03 du 10 juillet 2009 relatif à la détermination de l'expérience professionnelle
- Avenant n° 2010-01 du 8 avril 2010 relatif à la classification du personnel non médical
- Avenant n° 2012-01 du 15 octobre 2012 modifiant la convention
- Avenant n° 2016-02 du 22 juin 2016 relatif à la modification de l'article 2.4.3.4 « Absences liées aux charges de famille »
- Avenant n° 2018-01 du 10 janvier 2018 modifiant la convention collective
- Accord n° 2018-02 du 22 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO « Santé »)
- Avenant n° 2019-01 du 11 avril 2019 relatif au parcours professionnel des emplois du groupe B
- Avenant n° 2019-05 du 8 novembre 2019 relatif à la base de calcul de la part variable liée à la performance individuelle (PPI) des personnels cadres
- Accord n° 2020-01 du 3 juin 2020 relatif à l'emploi-formation
- Avenant n° 2020-02 du 3 juin 2020 relatif à la création d'une indemnité spécifique pour les aides-soignants
- Avenant n° 2020-03 du 7 septembre 2020 relatif à la création d'une indemnité spécifique pour les auxiliaires de puériculture dans les CLCC
- Avenant n° 2020-04 du 7 septembre 2020 relatif à l'emploi d'aide-soignant dans les CLCC
- Avenant n° 2020-05 du 7 septembre 2020 relatif à la création d'une indemnité spécifique pour les aides-soignants spécialisés dans les CLCC
- Avenant n° 2020-06 du 7 septembre 2020 relatif au parcours professionnel d'attaché de recherche clinique
- Avenant n° 2020-08 du 7 septembre 2020 relatif aux autorisations d'absence pour événement familiaux
- Avenant n° 2020-09 du 7 septembre 2020 relatif à la subrogation en matière de maladie, d'accident et de maternité
- Avenant n° 2020-10 du 5 octobre 2020 relatif à la mise en place de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » pour les personnels non praticiens des CLCC (transposition de la mesure 1 de l'accord « Ségur de la santé »)
- Avenant n° 2020-11 du 9 octobre 2020 relatif aux modalités de révision de la convention collective (modification de l'article 1.3.2)
- Avenant n° 2020-12 du 25 novembre 2020 relatif à la date de versement d'une partie de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » pour les personnels non-praticiens des CLCC (transposition de la mesure 1 de l'accord « Ségur de la santé »)
- Avenant n° 2020-14 du 25 novembre 2020 relatif à la définition du salaire de référence pour le maintien de salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité et de congés de proche aidant
- Avenant n° 2020-15 du 25 novembre 2020 relatif à l'emploi d'auxiliaire de puériculture dans les CLCC
- Avenant n° 2020-16 du 25 novembre 2020 relatif à la création d'une indemnité spécifique pour les auxiliaires de puériculture spécialisés dans les CLCC
- Avenant n° 2021-01 du 1er avril 2021 relatif à la mise à jour des emplois du personnel non-cadre
- Avenant n° 2021-02 du 17 mai 2021 relatif aux revalorisations salariales des praticiens dans le cadre du « Ségur de la santé »
- Adhésion par lettre du 14 octobre 2021 de la CFE-CGC à la convention collective nationale
- Adhésion par lettre du 14 décembre 2021 de l'UNSA à la convention collective nationale ainsi qu'à l'ensemble de ses textes attachés
- Avenant n° 2022-02 du 7 janvier 2022 relatif à la revalorisation de l'indemnité de nuit du personnel non praticien
- Avenant n° 2022-03 du 7 janvier 2022 relatif aux parcours professionnels d'infirmier diplômé d'État (IDE) et de manipulateur d'électroradiologie médicale
- Avenant n° 2022-04 du 11 février 2022 relatif au droit à congé exceptionnel lors du mariage et du Pacs
- Avenant n° 2022-06 du 2 mai 2022 relatif à la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
- Avenant n° 2022-07 du 7 juin 2022 relatif au parcours professionnel dans les CLCC pour le personnel non médical
- Avenant n° 2022-9 du 7 juin 2022 relatif à l'emploi de brancardier
- Avenant n° 2022-12 du 9 novembre 2022 relatif à la mise en place de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »
- Avenant n° 2023-02 du 24 novembre 2022 relatif à l'emploi de technicien
- Avenant n° 2023-04 du 2 janvier 2023 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés
- Avenant n° 1 du 31 janvier 2023 à l'avenant n° 2023-04 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés
- Avenant n° 2023-05 du 31 janvier 2023 relatif au concours des praticiens spécialistes des CLCC
- Avenant n° 2023-06 du 31 janvier 2023 relatif au parcours professionnel d'assistant médical
- Avenant n° 2023-07 du 31 janvier 2023 relatif à l'emploi d'assistant médical
- Avenant n° 2023-09 du 2 juin 2023 relatif à la modification de la période d'essai
- Avenant n° 2023-10 du 30 mai 2023 relatif au parcours professionnel de technicien de laboratoire
Article
En vigueur non étendu
Dans le cadre du « Ségur de la santé», des mesures salariales ont été mises en place au bénéfice des praticiens de la fonction publique hospitalière, notamment la revalorisation de l'indemnité de service public exclusif, la fusion des 4 premiers échelons et la création de 3 échelons supplémentaires en fin de grille pour les praticiens.
Un arrêté spécifique avec une notification aux agences régionales de santé des crédits correspondants à la revalorisation des rémunérations du personnel médical visées à l'article 1er du présent avenant sera attribué à chaque CLCC sous forme d'aide à la contractualisation. Ce financement est une juste reconnaissance du travail qu'effectuent les praticiens au quotidien au service de l'excellence de la prise en charge des patients mais aussi de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation.
La mise en œuvre des dispositions du présent avenant est conditionnée à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué.
Cette condition constitue une condition essentielle du présent avenant.
Pour maintenir une prise en charge de qualité des patients, développer des techniques innovantes et rester à la pointe de l'innovation dans le traitement des cancers, il est indispensable de pouvoir continuer à recruter de nouveaux praticiens et de fidéliser ceux déjà en poste.
Dans cet objectif, le présent accord prévoit un certain nombre de dispositions relatives aux mesures salariales.
Cet avenant porte modification de la convention collective nationale (CCN) des centres de lutte contre le cancer (CLCC) du 1er janvier 1999.
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Article 1er
En vigueur non étendu
Mesures salariales relatives aux praticiensLe présent avenant acte les mesures salariales suivantes :
– une revalorisation salariale de 6 162 € bruts annuels (valeur au 1er juin 2021) pour les assistants spécialistes, les praticiens, les praticiens spécialistes, les PU-PH et les MCU-PH, qui prend les formes suivantes :
–– création d'une indemnité d'exercice exclusif de 6 162 € bruts annuels pour les assistants spécialistes, les praticiens spécialistes, les PU-PH et les MCU-PH ;
–– revalorisation de l'indemnité d'exercice exclusif de 6 162 € bruts annuels pour les praticiens ;
– la revalorisation de l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) pour les chefs de clinique et les assistants hospitalo-universitaires (CCA-AHU) en application de l'arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires. Les chefs de clinique et les CCA-AHU et attachés d'administration hospitalière (AAH) ne rentrent pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, ces dispositions ne viennent donc pas modifier le texte conventionnel ;
– la fusion des 4 premiers échelons de la grille des praticiens des centres.Versions
Article 1.1
En vigueur non étendu
Indemnité d'exercice exclusif des assistants spécialistes des CLCCLa rémunération brute annuelle des assistants spécialistes des CLCC est décomposée comme suit :
Ancienneté Niveau Grille conventionnelle (en brut annuel) Indemnité de service exclusif (en brut annuel) Total (en brut annuel) Début 1 40 716 € 6 162 € 46 878 € Après 2 ans 2 46 432 € 52 594 € Valeur au 1er juin 2021.
À l'article A-1.4.4 « Grille de rémunération des praticiens assistants spécialistes des CLCC » de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, après la grille de rémunération, l'article est rédigé de la manière suivante :
« La présente grille inclut la reconnaissance salariale du principe d'exclusivité de leur activité.
Cette reconnaissance salariale du principe d'exclusivité est complétée par une indemnité de service exclusif déterminée conformément aux dispositions de l'article 2.6.2.1 de la présente convention collective.
La présente grille n'inclut pas la rémunération des astreintes ou des gardes. Ces dernières sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 2.6.3 de la présente convention collective et dont les montants sont précisés en annexe II, chapitre Ier ».
À l'article 2.6.2.1 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 est inséré un 2e paragraphe rédigé comme suit :
« Les assistants spécialistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.3, qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 162 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 1/12. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC ».
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Informations
Conditions de vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition. Il est précisé que l'entrée en vigueur des revalorisations salariales prévues au présent avenant est conditionnée à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué.
Article 1.2
En vigueur non étendu
Modification de la grille de rémunération des praticiens des CLCCIl est décidé de fusionner les 4 premiers échelons de la grille de rémunération des praticiens des centres et de revaloriser l'indemnité d'exercice exclusif.
La rémunération brute annuelle des praticiens des CLCC est décomposée comme suit :
Ancienneté Niveau Grille conventionnelle (en brut annuel) Indemnité de service exclusif (en brut annuel) Total (en brut annuel) Début 1 53 308 € 12 120 € 65 428 € Après 6 ans 2 55 678 € 67 798 € Après 8 ans 3 59 572 € 71 692 € Après 10 ans 4 63 803 € 75 923 € Après 12 ans 5 65 835 € 77 955 € Après 14 ans 6 68 205 € 80 325 € Après 16 ans 7 73 283 € 85 403 € Après 18 ans 8 76 329 € 88 449 € Après 20 ans 9 86 769 € 98 889 € Après 24 ans 10 90 609 € 102 729 € Valeur au 1er juin 2021.
La grille de rémunération des médecins, pharmaciens et odontologistes des centres mentionnée à l'article A-1.4.3 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 est modifiée comme suit :
Ancienneté Niveau Rémunération brute annuelle Début 1 53 308 € Après 6 ans 2 55 678 € Après 8 ans 3 59 572 € Après 10 ans 4 63 803 € Après 12 ans 5 65 835 € Après 14 ans 6 68 205 € Après 16 ans 7 73 283 € Après 18 ans 8 76 329 € Après 20 ans 9 86 769 € Après 24 ans 10 90 609 € Valeur au 1er juin 2021.
Le 2e paragraphe de l'article 2.6.2.1 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 (qui devient le 3e paragraphe) est désormais rédigé comme suit :
« Les médecins, pharmaciens et odontologistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.2, qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 12 120 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 12e. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC ».
Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition. Il est précisé que l'entrée en vigueur des revalorisations salariales prévues au présent avenant est conditionnée à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué.
Article 1.3
En vigueur non étendu
Indemnité d'exercice exclusif des praticiens spécialistes des CLCCLa rémunération brute annuelle des praticiens spécialistes des CLCC est décomposée comme suit :
Ancienneté Niveau Grille conventionnelle (en brut annuel) Indemnité de service exclusif (en brut annuel) Total (en brut annuel) Début 1 67 362 € 6 162 € 73 524 € Après 2 ans 2 74 094 € 80 256 € Après 4 ans 3 76 614 € 82 776 € Après 7 ans 4 79 984 € 86 146 € Après 9 ans 5 84 189 € 90 351 € Après 11 ans 6 88 394 € 94 556 € Après 14 ans 7 91 759 € 97 921 € Après 16 ans 8 101 015 € 107 177 € Après 18 ans 9 103 539 € 109 701 € Après 21 ans 10 106 064 € 112 226 € Après 24 ans 11 107 745 € 113 907 € Après 27 ans 12 109 425 € 115 587 € Valeur au 1er juin 2021.
À l'article A-1.4.2 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 après la grille de rémunération, l'article est rédigé de la manière suivante :
« La présente grille inclut la reconnaissance salariale du principe d'exclusivité de leur activité tel que défini à l'article 1.1.3.2.1 de la présente convention collective.
Cette reconnaissance salariale du principe d'exclusivité tel que défini à l'article 1.1.3.2.1 est complétée par une indemnité de service exclusif déterminée conformément aux dispositions de l'article 2.6.2.1 de la présente convention collective.
Elle n'inclut pas la rémunération des astreintes ou des gardes. Ces dernières sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 2.6.3 de la présente convention collective et dont les montants sont précisés en annexe II, chapitre Ier ».
À l'article 2.6.2.1 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 est inséré un 4e paragraphe rédigé comme suit :
« Les médecins, pharmaciens et odontologistes spécialistes des CLCC visés à l'article 2.2.1.1., qui renoncent à toute activité médicale libérale sur honoraires, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 162 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 1/12. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC ».
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Informations
Conditions de vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition. Il est précisé que l'entrée en vigueur des revalorisations salariales prévues au présent avenant est conditionnée à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué.
Article 1.4
En vigueur non étendu
Indemnité de service exclusif pour les PU-PH et les MCU-PHUn 6e paragrapheest ajouté à l'article 2.6.2.1 « Barèmes » de la convention collective des centres de Lutte contre le cancer du 1er janvier 1999. Ce paragraphe est rédigé comme suit :
« Les PU-PH et les MCU-PH exerçant dans les CLCC qui renoncent à toute activité libérale dans et en dehors du centre, payée à l'acte, conformément à l'article 1.1.3.2 de la présente convention collective, perçoivent une indemnité d'exercice exclusif d'un montant de 6 162 € bruts par an (valeur au 1er juin 2021) au pro rata temporis de leur temps de travail. Cette indemnité est versée chaque mois par 1/12. Elle suit l'évolution des augmentations générales des CLCC ».
Versions
Informations
Conditions de vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition. Il est précisé que l'entrée en vigueur des revalorisations salariales prévues au présent avenant est conditionnée à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué.
Article 2
En vigueur non étendu
Durée de l'avenant et entrée en vigueurLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de l'expiration du délai d'opposition.
Il est précisé que l'entrée en vigueur des revalorisations salariales prévues au présent avenant est conditionnée à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué. Cette condition constitue une condition essentielle du présent avenant.
Versions
Article 3
En vigueur non étendu
Dépôt et publicitéConformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.