Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Salaires - Avenant n° 69 du 9 décembre 2021 relatif aux salaires au 1er novembre 2021

Etendu par arrêté du 23 mai 2022 JORF 5 juin 2022

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 9 décembre 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNA ; FNNPAOEL,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CFTC CSFV ; FGA CFDT,

Numéro du BO

  • 2022-8
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Considérant la hausse du Smic au 1er octobre 2021, les partenaires sociaux se sont réunis à titre exceptionnel en fin d'année, afin d'échanger sur la grille de salaires applicable au sein de la branche.

    Soucieux de prendre en compte cette évolution, ils sont convenus de revaloriser les salaires dès la fin d'année 2021, dans les conditions suivantes :

    Considérant l'avenant n° 47 du 7 juillet 2000 instituant une grille de salaires conventionnels base 35 heures ;

    Considérant qu'au 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale est de 35 heures hebdomadaire.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires


    Les parties signataires sont convenues des modifications suivantes, applicables à compter du 1er novembre 2021 à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, quelle que soit la durée collective applicable dans les entreprises.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.

    Par ailleurs, elles rappellent que selon la classification actuellement en vigueur (avenant du 15 janvier 1981), le coefficient 115 n'est qu'un coefficient transitoire qui n'a vocation à s'appliquer que pendant les deux mois suivant l'embauche.

    Les coefficients 115, 120 et 140 correspondent à des emplois d'ouvriers et employés non qualifiés.

    Les emplois d'ouvriers et employés qualifiés relèvent des autres coefficients (à partir du coefficient 155).

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Égalité salariale hommes-femmes


    Les parties signataires rappellent les dispositions prévues à l'article 61 de la convention collective, à savoir que les employeurs sont tenus d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe
      Grille des salaires applicable au 1er novembre 2021 (base 35 heures)

      (En euros.)

      Coefficient conventionnelSalaire conventionnelExprimé en taux horaire
      1151 590,3210,49
      1201 626,1110,72
      1401 631,5610,76
      1551 637,7310,80
      1651 644,6210,84
      1801 652,4310,89
      2001 661,1710,95
      2201 669,9511,01
      2351 706,3111,25
      2401 724,9211,37
      2451 743,5311,50
      2501 762,1411,62
      2551 780,7411,74
      2601 799,3311,86
      2701 836,5512,11
      2751 855,1612,23
      2851 892,3712,48
      2901 910,9712,60
      2951 929,5812,72
      3051 966,8012,97
      3101 985,4013,09
      3152 004,0013,21
      3252 041,2213,46
      3352 078,4513,70
      3402 097,0313,83
      3502 134,2614,07
      4002 320,3115,30
      4252 413,3415,91
      4302 431,9616,03
      4502 506,3716,53
      4602 543,5916,77
      4702 580,8017,02
      4952 673,8317,63
      5202 766,8618,24
      5402 841,3018,73
      5602 915,7119,22
      5802 990,1419,71
      6003 064,5620,21
      6203 138,9820,70
      6803 362,2622,17
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