Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Salaires - Avenant n° 70 du 18 janvier 2022 relatif aux salaires conventionnels au 1er janvier 2022 (1) (2)

Etendu par arrêté du 23 mai 2022 JORF 14 juin 2022

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 18 janvier 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNA ; FNNPAOEL,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; CFTC CSFV ; FGA CFDT,

Numéro du BO

  • 2022-12
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

(2) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

  • Article

    En vigueur étendu

    Considérant l'avenant n° 47 du 7 juillet 2000 instituant une grille de salaires conventionnels base 35 heures ;

    Considérant qu'au 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale est de 35 heures hebdomadaires,

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Grille de salaires conventionnels 35 heures hebdomadaires


    Les parties signataires sont convenues des modifications suivantes, applicables à compter du 1er janvier 2022 à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, quelle que soit la durée collective applicable dans les entreprises.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Les parties signataires conviennent qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.

    Par ailleurs, elles rappellent que selon la classification actuellement en vigueur (avenant du 15 janvier 1981), le coefficient 115 n'est qu'un coefficient transitoire qui n'a vocation à s'appliquer que pendant les deux mois suivant l'embauche.

    Les coefficients 115, 120 et 140 correspondent à des emplois d'ouvriers et employés non qualifiés.

    Les emplois d'ouvriers et employés qualifiés relèvent des autres coefficients (à partir du coefficient 155).

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Égalité salariale hommes-femmes


    Les parties signataires rappellent les dispositions prévues à l'article 61 de la convention collective, à savoir que les employeurs sont tenus d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés


    En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe
      Grille des salaires applicable au 1er janvier 2022

      Base 35 heures.

      Pour toutes les entreprises relevant de la convention collective du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes.

      (En euros.)

      Coefficients conventionnelsSalaires conventionnelsExprimés en taux horaire
      1151 610,9910,62
      1201 647,2510,86
      1401 652,7710,90
      1551 659,0210,94
      1651 666,0010,98
      1801 673,9111,04
      2001 682,7711,09
      2201 691,6611,15
      2351 728,4911,40
      2401 747,3411,52
      2451 766,1911,64
      2501 785,0411,77
      2551 803,8911,89
      2601 822,7312,02
      2701 860,4312,27
      2751 879,2812,39
      2851 916,9712,64
      2901 935,8112,76
      2951 954,6612,89
      3051 992,3713,14
      3102 011,2113,26
      3152 030,0513,38
      3252 067,7613,63
      3352 105,4713,88
      3402 124,2914,01
      3502 162,0114,25
      4002 350,4815,50
      4252 444,7116,12
      4302 463,5716,24
      4502 538,9616,74
      4602 576,6616,99
      4702 614,3517,24
      4952 708,5917,86
      5202 802,8318,48
      5402 878,2418,98
      5602 953,6219,47
      5803 029,0119,97
      6003 104,4020,47
      6203 179,7920,97
      6803 405,9722,46
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