Dossiers législatifs

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Dernière modification: 17 November 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 avril 2007La ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Ce projet de loi transpose la directive 2004/35/CE du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui vise à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols ainsi qu’aux espèces et habitats naturels protégés. Les exploitants qui se livrent à l’une des activités présentant des risques particuliers que mentionne la directive devront prendre les mesures préventives appropriées. En cas de dommage, il leur reviendra de prendre les mesures de réparation permettant de retrouver l’état antérieur du milieu naturel. Les mêmes obligations valent pour l’ensemble des activités, qu’elles soient ou non à risque, lorsque sont en cause les espèces et les habitats naturels protégés. Ce nouveau régime de responsabilité, dont l’objet est de protéger l’intégrité du milieu naturel en l’absence même de victime indemnisable, contribue à la mise en œuvre des principes de prévention et de réparation inscrits dans la Charte de l’environnement. Par ailleurs, conformément à l’engagement pris par la France dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, le projet de loi comprend une disposition visant à interdire, dans le cadre du plan national d’affectation des quotas de CO2 approuvé par la Commission européenne le 26 mars 2007 pour la période 2008-2012, l’utilisation des quotas de CO2 affectés mais non employés durant la période précédente (2005-fin 2007). Les dispositions de ce projet de loi témoignent du souci constant du Gouvernement de mettre en oeuvre de façon effective la Charte de l’environnement et de satisfaire complètement aux engagements communautaires de la France.
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 mars 2009(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2008
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 10 juillet 2008
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008

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    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (Urgence déclarée)

      • Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2008:Discussion générale, renvoi en commission, discussion des articles, article premier, art L.160-1, art L. 161-1, art L.161-2, art L.161-3, art L.161-4, art L.161-5, art L.161-6, art L.161-7, art additionnel après l'art. L.161-7, art L.162-1 et L.162-2, art L.162-3, article L.162-4, art additionnel après l'art L.162-7, art L.162-5 à L.162-7, art L.162-8 à L. 162-16art L.162-17, art L.162-18, art L.162-20 et L.162-21, art L.162-22, art L.162-23, art L.162-24, art L.162-25, art L.162-27, art additionnel après l'art. 162-27, art L.163-1 à L.163-7division additionnelle après l'art 163-7, art L.164-1, art L.165-2
      • Compte rendu intégral de la séance du 28 mai 2008 : Discussion des articles (suite), art additionnel, art 2, art 4, art additionnel, art 5, division additionnelle, art additionnels, intitulé du projet de loi

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral des séances du 24 juin 2008:

        Compte rendu analytique des séances du 25 juin 2008 :

        • 1ère séance du 25 juin 2008 :Article 1er (suite), après l'article 1er, art 2 à 4, art 4 bis, art 6, art 7 à 9, après l'art 9, art 10 et 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13

        Sénat (Deuxième lecture)

        Assemblée nationale (CMP)

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