Dossiers législatifs

LOI n° 2008- 492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

Dernière modification: 27 May 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 juillet 2006La ministre de la Défense a présenté un projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre permet aux invalides et aux victimes de la guerre d’être recrutés, par voie d’examen, dans la fonction publique. Cette procédure constitue aussi un important volet du dispositif de reconversion. Le projet de loi modernise et adapte cette procédure aux réalités des trois fonctions publiques et au nouveau statut général des militaires. Le bénéfice des emplois réservés est étendu aux personnes ayant subi une atteinte à leur intégrité physique du fait de leurs fonctions ou actions au service du public, ainsi qu’à leur conjoint survivant ou partenaire d’un PACS et à leurs orphelins. Le nouveau dispositif d’inscription des lauréats sur listes régionales et sur liste nationale (d’une validité de trois ans), permettra une meilleure gestion des candidatures et des postes à pourvoir. L’accès aux trois fonctions publiques est réaffirmé, celui à la fonction publique territoriale étant facilité par la transmission des listes d’aptitude aux centres de gestion territoriaux.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 avril 2008
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2008
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 janvier 2009(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

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