Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
Dernière modification: 29 January 2016
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 février 2006La ministre de la Défense a présenté un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives. Ce projet de loi permet la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives, cette répression était limitée jusqu’à présent aux matériels de guerre et à la matière douanière. Le projet de loi définit la notion d’embargo ou de mesure restrictive comme l’interdiction ou la restriction des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d’assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application : - de la loi ; - d’un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l’Union européenne ; - d’un accord international régulièrement ratifié ou approuvé ; - d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le projet de loi crée au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d’une peine de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, amende dont le montant peut toutefois être fixée au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 octobre 2007
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016
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- Dossier législatif de l'Assemblée nationale (XIVème législature)dossier créé après le nouveau dépôt, le 13 février 2013, sur le bureau de l'Assemblée nationale du texte adopté en 1ère lecture par le Sénat.
Documents préparatoires
- Rapport n° 6 de M. Jacques Peyrat
- Rapport n° 3429 de M. Pouria Amirshahi
- Texte de la commission déposé le 20 janvier 2016
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 10 octobre 2007: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 28 janvier 2016
- 1ère séance du 28 janvier 2016: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, après l’art 3, art 3 bis, art 4, vote sur l’ensemble.