LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
Dernière modification: 12 February 2008
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 septembre 2007La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la corruption. Ce projet de loi achève d'adapter notre droit aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption. Il introduit dans le code pénal deux dispositions qui découlent des conventions des Nations unies et du Conseil de l'Europe adoptées en 1999 et 2003 : la première disposition sanctionne tout agent public qui se laisse corrompre, y compris les agents d'États étrangers. Jusqu'à présent la corruption d'un agent public étranger n'était punie que si elle intervenait dans le cadre du commerce international ; la seconde disposition réprime le trafic d'influence, c'est-à-dire le fait de monnayer l'influence d'un intermédiaire, pour obtenir un avantage d'un agent public exerçant dans une organisation internationale. Le projet de loi prévoit également de punir les actes d'intimidation ou de subornation de témoin qui entravent le bon fonctionnement de la justice étrangère ou internationale. Il permet enfin aux enquêteurs de recourir en matière de corruption et de trafic d'influence à des techniques spéciales d'enquête : la surveillance des biens et des personnes, la sonorisation, voire l'infiltration.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2007
- Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 31 octobre 2007
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Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Assemblée nationale
- Compte rendu intégral de la séance unique du 10 octobre 2007Question préalable, avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2 à 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, explications de vote
Sénat
- Compte rendu intégral de la séance du 31 octobre 2007:discussion générale, discussion des articles, articles additionnels, art 2, art 6 bis, interventions sur l'ensemble