LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dernière modification: 19 February 2008

• Projet de loi
• Exposé des motifs
• Echeancier

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 juillet 2007La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce projet de loi institue, conformément aux engagements du président de la République, une autorité indépendante en charge du contrôle des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté. Il s'agit des établissements pénitentiaires, mais aussi de lieux tels que les centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, les locaux de garde à vue, les dépôts de tribunaux, les centres de rétention administrative, les zones d'attente. Le contrôleur général est chargé de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Il pourra être saisi par le Premier ministre et les membres du Gouvernement et les parlementaires de toute question relevant de sa compétence. Les personnes physiques ou les associations assurant le respect des droits fondamentaux, pourront porter à sa connaissance les situations qui leur paraissent justifier son intervention. Le contrôleur général fera, après chaque visite, des observations au ministre intéressé. Il pourra émettre des avis et faire des recommandations pour modifier la législation. Un rapport annuel des activités du contrôleur général sera remis au président de la République et au Parlement et rendu public.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 juillet 2007
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 septembre 2007
• Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 18 octobre 2007
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 2 janvier 2012(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 414 de M. Jean-Jacques Hyest 
• Rapport n° 162 de M. Philippe Goujon
• Rapport n° 26 de M. Jean-Jacques Hyest

Débats parlementaires

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 31 juillet 2007: discussion générale, motion de renvoi en commission, discussion des articles : art 1, art 2, art additionnel, art 3, art 4, art 5, art additionnel, art 6, art additionnels, art 7, art 8, art 9, art additionnels, art 10, interventions et vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (2ème lecture)

Compte rendu intégral des séances du 25 septembre 2007

• 1ère séance du 25 septembre 2007: motion de renvoi en commission, article 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 5 bis, art 6.
• 2ème séance du 25 septembre 2007: art 6 (suite), art 7, art 8, art 9, art 9 bis, art 10, art 11, après l'art 11, art 12, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (deuxième lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 18 octobre 2007: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 et 3, art 5 à 8, vote sur l'ensemble.