LOI n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires »

Dernière modification: 25 January 2008

• Proposition de loi
• Petite loi

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 216 de Mme Janine Rozier 
• Rapport n°3587 de M. Marc Bernier

Débats parlementaires

Assemblée nationale (1ère lecture)

• Séance du 25 janvier 2007Discussion d’une proposition de loi, discussion générale, article unique

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 13 février 2007Discussion et adoption de la proposition de loi