LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
Dernière modification: 06 February 2007
- Proposition de loi relative au renforcement de la coopération décentralisée en matière de solidarité internationale
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2005
- Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2005Discussion et adoption de la proposition de loi
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 25 janvier 2007
- Séance du 25 janvier 2007Discussion et adoption de la proposition de loi