LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Dernière modification: 24 January 2008

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 novembre 2006Le ministre de la Santé et des Solidarités et le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ont présenté un projet de loi relatif à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce projet de loi consacre au plan législatif les avancées et les garanties prévues par la convention signée le 6 juillet 2006 par ces deux ministres avec les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades en vue de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes malades ou qui l’ont été. Les mesures prévues par cette convention concernent les emprunts réalisés à titre professionnel ou pour acheter un bien immobilier ou un produit de consommation. Ces mesures, qui entreront en application le 1er janvier 2007, concernent essentiellement : les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur les dispositions relatives à l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur ; l’élargissement des possibilités d’accès à l’assurance invalidité ; l’amélioration des procédures d’instruction des dossiers de demande d’assurance et de motivation des refus ; la mise en place d’une médiation en cas de litige ; un mécanisme de mutualisation permettant de limiter le poids des surprimes d’assurance liées à l’état de santé. Le projet de loi fait de l’existence d’une telle convention et des garanties qu’elle comporte une obligation légale. Il prévoit que si elle venait à faire défaut, un décret s’y substituerait. Enfin, une évaluation régulière de l’application de la convention sera réalisée par un comité de suivi réunissant les signataires qui transmettra un rapport au Parlement et au Gouvernement.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2006
• Petite loi

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• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

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Documents préparatoires

• Rapport n°3492 de M. Bernard Pousset
• Rapport n° 151 de Mme Marie-Thérèse Hermange

Débats parlementaires

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Compte rendu analytique des séances du 11 décembre 2006:

• 1ère séance du 11 décembre 2006art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, explications de vote

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 18 janvier 2007Discussion générale, art premier, art additionnels, art additionnel, art additionnel, explications de vote