LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Dernière modification: 28 January 2008
- Projet de loi de finances pour 2007
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 septembre 2006Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances pour 2007. I.- Après la période de ralentissement connue par l’économie française entre mi-2004 et mi-2005, le paysage conjoncturel s’est nettement éclairci à partir de l’été 2005. Le fort rebond de la demande intérieure, en particulier de la consommation des ménages, a rapidement été suivi par une reprise vive des exportations liée à l’accélération du commerce mondial. La croissance française devrait donc se situer en 2006 dans une fourchette comprise entre 2 % et 2 ½ %, probablement dans le haut de cette fourchette. En 2007, l’augmentation sensible des gains de pouvoir d’achat et la poursuite de la baisse du chômage devraient stimuler la consommation des ménages qui continuerait de progresser sur un rythme très soutenu. En revanche, tout en restant encore dynamique, l’environnement international de la France devrait devenir progressivement moins porteur. Dans ces conditions, le projet de loi de finances est construit sur une hypothèse de croissance prudente, entre 2 % et 2½ %, comme en 2006. II.- Le projet de loi de finances pour 2007, deuxième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est l’occasion pour le Gouvernement de respecter tous les engagements qu’il a pris : responsabilité dans la gestion des finances publiques et poursuite du désendettement ; priorité à l’emploi et au pouvoir d’achat ; préparation de la France aux défis de demain ; amélioration du service rendu aux Français. 1.- Poursuivre l’effort de réduction du déficit au service du désendettement : le déficit du projet de la loi de finances pour 2007 s’élève à 41,6 milliards d’euros, en réduction de 5,3 milliards d’euros par rapport au déficit de la loi de finances pour 2006 et de 1,1 milliard d’euros par rapport au déficit prévisionnel révisé pour 2006. Cette réduction est obtenue alors que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne augmentent de 2,7 milliards d’euros par rapport à la loi de finances pour 2006 et que la mise en œuvre de la réforme fiscale votée en 2006 présente un coût de 6 milliards d’euros. La réduction du déficit est rendue possible grâce à un effort accru de maîtrise des dépenses : pour la première fois, les dépenses diminuent en volume. Leur progression à périmètre constant est en effet limitée à 0,8 %, soit un point de moins que l’inflation prévisionnelle. La réduction du déficit de l’État permet de ramener le déficit public (Etat, administrations sociales, collectivités territoriales) de 2,9 % du PIB en 2005 à 2,7 % en 2006 et 2,5 % en 2007. La dette publique est quant à elle réduite de 2 points de PIB en 2006 et de 1 point de PIB en 2007. 2.- Donner la priorité au pouvoir d’achat, à l’emploi et à l’égalité des chances : 2007 est l’année de mise en œuvre de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu votée en loi de finances pour 2006, qui se traduit par une moindre recette de 3,9 milliards d’euros pour cet impôt. Un milliard d’euros sont en outre consacrés à la revalorisation du barème de la prime pour l’emploi, à destination des ménages les plus modestes. L’effort en faveur de l’emploi est parallèlement poursuivi, avec la mise en œuvre des mesures du troisième volet du plan emploi et la poursuite de la montée en puissance des dispositifs du plan de cohésion sociale, du plan " services à la personne " et des allégements de charges qui seront renforcés pour les très petites entreprises dès le premier juillet 2007. L’ensemble des dispositifs en faveur de l’égalité des chances bénéficie également d’un effort substantiel. 3.-Préparer la France aux défis de demain : la politique fiscale reste résolument orientée vers la compétitivité et l’attractivité de la France. Les mesures figurant dans la loi de finances pour 2006, qui prennent effet en 2007 (réforme de la taxe professionnelle et de l’imposition des personnes), sont complétées par un dispositif spécifique destiné à favoriser l’émergence d’entreprises "de croissance". L’effort exceptionnel en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur est poursuivi : pour la troisième année consécutive, un milliard d’euros de moyens nouveaux sont dégagés en application de la loi de programme pour la recherche. Enfin, l’effort en faveur des investissements d’infrastructure est poursuivi. 4.- Moderniser l’État au service des Français : le projet de loi de finances pour 2007 parachève l’effort de consolidation des fonctions régaliennes de l’État entrepris depuis 2002. Les lois de programme relatives à la sécurité intérieure, à la justice et à la défense sont strictement mises en œuvre, tandis que l’effort consacré à l’aide publique au développement est porté à 0,5 % du revenu national brut, conformément aux engagements pris lors de la conférence de Monterrey. Le projet de budget pour 2007 consacre également une démarche sans précédent de modernisation de l’État. Le financement des priorités gouvernementales est assuré dans le cadre d’une enveloppe de crédits en diminution grâce à un effort systématique de redéploiement, de recherche de gains de productivité et de modernisation, appuyé sur les audits de modernisation et visant à assurer le meilleur service au moindre coût. L’évolution des effectifs s’ajuste aux besoins des différents secteurs, les gains d’efficacité et de modernisation se traduisant au total par 15 019 départs non compensés.
- Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2006
- Petite loi
- Projet de loi modifié et adopté en première lecture par le Sénat le 12 décembre 2006
- Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006
- Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 19 décembre 2006
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n°3363, tome I, tome II et tome III de M. Gilles Carrez
- Rapport général n°78, tome I de M. Philippe MariniCompte rendu intégral des séances du 17 octobre 2006 :
- Rapport général n°78, tome II, fascicule 1, volume 1 de M. Philippe Marini
- Rapport général n°78, tome II, fascicule 1, volume 2 de M. Philippe Marini
- Rapport général n°78, tome II, fascicule 2 de M. Denis Badré
- Rapport général n°78, tome II de M. Philippe Marini
- Rapport en CMP n° 3524 de M. Gilles Carrez et n°124 de M. Philippe Marini
Débats parlementaires
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 17 octobre 2006
- 1ère séance du 17 octobre 2006Exception d'irrecevabilité, question préalable
- 2ème séance du 17 octobre 2006: suite
Compte rendu intégral des séances du 18 octobre 2006
- 1ère séance du 18 octobre 2006
- 2ème séance du 18 octobre 2006: Motion de renvoi en commission, art premier, avant l'art 2, art 2
Compte rendu intégral des séances du 19 octobre 2006
- 1ère séance du 19 octobre 2006Après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4
- 2ème séance du 19 octobre 2006Après l'art 4, art 5, après l'art 5,art 6 et 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10
- 3ème séance du 19 octobre 2006ents précédemment réservés), après l'art 10 (amendements précédemment réservés), art 18 (précédemment réservé), après l'art 10 (suite), art 11
Compte rendu intégral des séances du 20 octobre 2006
Compte rendu intégral des séances du 23 octobre 2006
- Séance du 23 octobre 2006art 32 (prélèvement au titre du budget européen), art 32, art 33 et Etat A annexé, seconde délibération, art 15, art 33 et Etat A
Compte rendu intégral des séances du 24 octobre 2006
- 1ère séance du 24 octobre 2006explications de vote
Compte rendu intégral des séances du 31 octobre 2006
- 1ère séance du 31 octobre 2006Seconde Partie : Relations avec les collectivités territoriales, questions, État B, après l'art 51, avances aux collectivités territoriales, État D
- 2ème séance du 31 octobre 2006 Suite: Aide publique au développement, questions, Etat B, art 42, après l'art 42, Prêts à des états étrangers, État D
Compte rendu intégral des séances du 2 novembre 2006
- Séance du 2 novembre 2006Suite, Action extérieure de l'État, questions, Etat B, Santé, questions, Etat B
Compte rendu intégral des séances du 3 novembre 2006
- 1ère séance du 3 novembre 2006 seconde partie (suite)
- 2ème séance du 3 novembre 2006seconde partie (suite)
Compte rendu intégral des séances du 6 novembre 2006
Compte rendu intégral des séances du 7 novembre 2006
- 2ème séance du 7 novembre 2006seconde partie (suite)
- 3ème séance du 7 novembre 2006seconde partie (suite)
Compte rendu intégral des séances du 8 novembre 2006
- 1ère séance du 8 novembre 2006seconde partie (suite)
- 2ème séance du 8 novembre 2006seconde partie (suite)
- 3ème séance du 8 novembre 2006seconde partie (suite)
Compte rendu intégral des séances du 9 novembre 2006
- 1ère séance du 9 novembre 2006seconde partie (suite)
- 2ème séance du 9 novembre 2006seconde partie (suite)
- 3ème séance du 9 novembre 2006seconde partie (suite)
Compte rendu intégral des séances du 10 novembre 2006
- 1ère séance du 10 novembre 2006seconde partie (suite)
- 2ème séance du 10 novembre 2006seconde partie (suite)
Compte rendu intégral des séances du 14 novembre 2006
- 1ère séance du 14 novembre 2006seconde partie (suite)
- 2ème séance du 14 novembre 2006seconde partie (suite)
- 3ème séance du 14 novembre 2006seconde partie (suite)
Compte rendu intégral des séances du 15 novembre 2006
- 1ère séance du 15 novembre 2006 Anciens combattants
- 2ème séance du 15 novembre 2006 Anciens combattants (suite), questions, anciens combattants et liens avec la nation, Etat B, art 43, après l'art 43
- 3ème séance du 15 novembre 2006Direction de l'action du Gouvernement (programme coordination du travail gouvernemental), après l'art 62, Culture, questions, Etat B, art 34, Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale, Etat D, après l'art 62
Compte rendu intégral des séances du 16 novembre 2006
- 1ère séance du 16 novembre 2006Justice, explications de vote, État B, art 49, après l'art 49, pouvoirs publics - conseil et contrôle de l'État, pouvoirs publics, Etat B, art 34, Conseil et contrôle de l'État, État B, ville et logement
- 2ème séance du 16 novembre 20062
Compte rendu intégral des séances du 17 novembre 2006
- 1ère séance du 17 novembre 2006 transports, explications de vote, Etat B, contrôle et exploitations aériens, Etat C, contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route, Etat D, après l'art 62, Médias, Médias, Etat B, après l'art 49, avances à l'audiovisuel public, Etat D, art 63, après l'art 63, enseignement scolaire
- 2ème séance du 17 novembre 2006 Etat D, régimes sociaux de retraite, Etat B, pensions, Etat D
- 3ème séance du 17 novembre 2006articles non rattachés, art 38, art 39, art 40, après l'art 40, art 34 et Etat B, art 35 et état C, art 36 et Etat D, art 37 et état E, seconde délibération, art 34 et état B, art 35 et état C, art 36 et état D, art 38, art 33
Compte rendu intégral des séances du 21 novembre 2006
- Compte rendu intégral de la séance du 21 novembre 2006 : explications de vote
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2006 :
- Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2006 :
- Compte rendu intégral de la séance du 27 novembre 2006 : articles de la première partie, art 5, art additionnels, discussion des articles de la première partie, art additionnels, art 6, art 7, art additionnel, art additionnel, art 8, art 8 bis (nouveau), art additionnels, art 9, art 10, art additionnels, art additionnel, art additionnels, art 10 quater (nouveau), art additionnels, art 11, art additionnel, art 18, art 19, art additionnels après l'art 19, art additionnel, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, art additionnel, art 27, art 29, art additionnel, art 31
- Compte rendu analytique de la séance du 28 novembre 2006
- Compte rendu intégral de la séance du 29 novembre 2006
- Compte rendu intégral de la séance du 30 novembre 2006
- Compte rendu intégral de la séance du 1er décembre 2006
- Compte rendu intégral de la séance du 2 décembre 2006
- Compte rendu analytique de la séance du 4 décembre 2006: discussion (suite), art 34, confirmation de vote, art 49, art additionnels, art additionnels, défense, art 34, confirmation de vote, enseignement scolaire, art 34 (état B), art additionnel
- Compte rendu intégral de la séance du 5 décembre 2006: Aide publique au développement, art 34 (état B), art 34, art 41, art additionnel, art additionnels, sécurité sanitaire, art 34, art 52, seconde partie
- Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2006: Outre-mer, examen des crédits, art 34 (état B), art additionnels, sécurité, art additionnel, sécurité civile (et art 51 septies), art 34 (et état B)
- Compte rendu intégral de la séance du 8 décembre 2006
- Compte rendu intégral de la séance du 9 décembre 2006
- Compte rendu intégral de la séance du 11 décembre 2006
- Compte rendu intégral de la séance du 12 décembre 2006explications de vote, vote sur l'ensemble, CMP
- Compte rendu analytique de la séance du 14 décembre 2006 : Art 3, art additionnel, art 4, art additionnels, explications de vote
Assemblée nationale (CMP)
Sénat (CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2006 cations de vote